ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-899

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 16 septembre 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-899

 

Le 7 juin 1999, Abitibi-Consolidated a déposé une lettre relative à son Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) pour 1999.

 

No de dossier : 8085-RP001/97

 

1.Dans la décision Télécom CRTC 98-13 du 1er septembre 1998 intitulée Cadre de réglementation - Abitibi-Consolidated et Commission des services publics de Cochrane (la décision 98-13), le Conseil a établi un cadre de réglementation pour Abitibi-Consolidated.

 

2.Le Conseil a fait remarquer qu'Abitibi-Consolidated n'avait pas déposé de projet de guide de la Phase III ou de prévisions de la Phase III et que, pour les raisons données dans la décision 98-13, il était d'avis que le TSAE de Northern Telephone Limited (Northern) constituait une référence appropriée pouvant servir de solution de remplacement provisoire pour le TSAE d'Abitibi-Consolidated. Le Conseil a conclu que le TSAE définitif de Northern pour 1997 serait utilisé comme TSAE provisoire pour 1998 pour Abitibi-Consolidated.

 

3.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-59 du 21 janvier 1999, le Conseil a rendu le TSAE provisoire d'Abitibi-Consolidated pour 1998 définitif à compter du 1er janvier 1998 et il a établi un TSAE provisoire pour 1999 basé sur le TSAE définitif de Northern pour 1998, à compter du 1er janvier 1999. Le Conseil a ordonné à Abitibi-Consolidated d'informer le Conseil de son intention de déposer ou non des prévisions de la Phase III ainsi qu'un projet de TSAE définitif pour 1999.

 

4.Dans une lettre du 7 juin 1999, Abitibi-Consolidated a informé le Conseil de son intention de ne pas déposer de prévisions de la Phase III ou de projet de TSAE particulier pour 1999.

 

5.Les parties intéressées n'ont présenté aucune observation relative à la présente instance.

 

6.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

a) le TSAE provisoire de 0,0585 $ par minute composé d'un taux de contribution de 0,0408 $ par minute et d'un taux d'interurbain direct de 0,0177 $ par minute est approuvé sur une base définitive, à compter du 1er janvier 1999; et

 

b) Abitibi-Consolidated doit publier sans délai, des pages de tarifs révisées reflétant son TSAE définitif pour 1999.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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