ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-899
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 16 septembre 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-899 |
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Le 7 juin 1999, Abitibi-Consolidated a déposé une lettre relative à son Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) pour 1999. |
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No de dossier : 8085-RP001/97 |
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1.Dans la décision Télécom CRTC 98-13 du 1er septembre 1998 intitulée Cadre de réglementation - Abitibi-Consolidated et Commission des services publics de Cochrane (la décision 98-13), le Conseil a établi un cadre de réglementation pour Abitibi-Consolidated. |
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2.Le Conseil a fait remarquer qu'Abitibi-Consolidated n'avait pas déposé de projet de guide de la Phase III ou de prévisions de la Phase III et que, pour les raisons données dans la décision 98-13, il était d'avis que le TSAE de Northern Telephone Limited (Northern) constituait une référence appropriée pouvant servir de solution de remplacement provisoire pour le TSAE d'Abitibi-Consolidated. Le Conseil a conclu que le TSAE définitif de Northern pour 1997 serait utilisé comme TSAE provisoire pour 1998 pour Abitibi-Consolidated. |
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3.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-59 du 21 janvier 1999, le Conseil a rendu le TSAE provisoire d'Abitibi-Consolidated pour 1998 définitif à compter du 1er janvier 1998 et il a établi un TSAE provisoire pour 1999 basé sur le TSAE définitif de Northern pour 1998, à compter du 1er janvier 1999. Le Conseil a ordonné à Abitibi-Consolidated d'informer le Conseil de son intention de déposer ou non des prévisions de la Phase III ainsi qu'un projet de TSAE définitif pour 1999. |
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4.Dans une lettre du 7 juin 1999, Abitibi-Consolidated a informé le Conseil de son intention de ne pas déposer de prévisions de la Phase III ou de projet de TSAE particulier pour 1999. |
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5.Les parties intéressées n'ont présenté aucune observation relative à la présente instance. |
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6.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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a) le TSAE provisoire de 0,0585 $ par minute composé d'un taux de contribution de 0,0408 $ par minute et d'un taux d'interurbain direct de 0,0177 $ par minute est approuvé sur une base définitive, à compter du 1er janvier 1999; et |
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b) Abitibi-Consolidated doit publier sans délai, des pages de tarifs révisées reflétant son TSAE définitif pour 1999. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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