ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-722
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 27 juillet 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-722 |
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Par lettre du 16 février 1999, AT&T Canada Services interurbains [aujourd'hui AT&T Canada Corp.] (AT&T Canada) a demandé une exemption à l'égard de circuits transfrontaliers qui acheminent du trafic ni en provenance ni à destination du Canada. AT&T Canada a déclaré qu'elle déposerait dans les 45 jours suivant la date de la demande une vérification technique qui prouverait que les circuits sont utilisés uniquement pour du trafic de transit et qu'ils sont donc séparés des autres installations transfrontalières. AT&T Canada a demandé l'entrée en vigueur à compter de la date de la demande. |
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No de dossier : 8626-A4-09/99 |
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1.Par lettre du 31 mars 1999, AT&T Canada a déclaré que la vérification technique serait retardée au 14 mai 1999, à cause de problèmes d'ordre technique. Elle a ajouté que les circuits en question venaient tout juste de commencer à acheminer du trafic en direct. |
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2.Par lettre du 11 mai 1999, AT&T Canada a déposé sa vérification technique et déclaré que les circuits en question ont commencé à acheminer du trafic en direct le 25 mars 1999. Elle a demandé que cette date soit la date d'entrée en vigueur. |
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3.Par lettre du 10 juin 1999, BC TEL a déclaré qu'elle a examiné le rapport de vérification technique et qu'il satisfait aux exigences en matière de preuve dans le cas présent. BC TEL a fait valoir que, conformément à des décisions antérieures du Conseil, les circuits en question devraient être assujettis à ce qui suit : (1) les méthodes de contrôle interne établies dans la décision Télécom CRTC 97-3 du 25 février 1997 intitulée L'AT&T Canada - Méthodes de comptabilisation et de déclaration de la contribution (la décision 97-3) et dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-321 du 8 avril 1998 (l'ordonnance 98-321) afin de garantir le maintien de l'admissibilité à une exemption de frais de contribution; et (2) d'éventuelles vérifications au hasard. BC TEL a déclaré qu'elle est d'accord avec l'exemption et que le 25 mars 1999 est la date d'entrée en vigueur qui convient. |
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4.Le Conseil estime qu'AT&T Canada a déposé une vérification technique qui satisfait aux exigences en matière de preuve. Il convient aussi que les circuits en question devraient faire l'objet de contrôles internes et d'éventuelles vérifications au hasard, comme BC TEL l'a avancé. |
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5.Compte tenu de ce qui précède, la demande d'AT&T Canada est approuvée à compter de la date de l'installation (soit le 25 mars 1999, date où les circuits en question ont commencé à acheminer du trafic en direct), de sorte qu'aucune contribution n'est payable, sous réserve (1) des méthodes de contrôle interne établies dans la décision 97-3 et l'ordonnance 98-321 pour garantir le maintien de leur admissibilité à une exemption de frais de contribution et (2) d'éventuelles vérifications au hasard. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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