ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 97-3

Décision Télécom

Ottawa, le 25 février 1997

Décision Télécom CRTC 97-3

L'AT&T CANADA - MÉTHODES DE COMPTABILISATION ET DE DÉCLARATION DE LA CONTRIBUTION

I HISTORIQUE

Par lettre du 14 novembre 1994, la BC TEL a déposé une requête concernant les méthodes de comptabilisation et de déclaration de l'AT&T Canada Services interurbains (l'AT&T Canada) (auparavant Unitel Communications Company) pour ce qui est de la contribution à payer au titre des circuits transfrontaliers. La BC TEL a déclaré qu'au cours de son examen des niveaux de contribution payés par l'AT&T Canada, elle a constaté que l'AT&T Canada a apparemment tenu deux jeux de livres pour les mois de décembre 1993 et de janvier, février et mars 1994. De plus, la BC TEL a allégué que l'AT&T Canada lui a présenté des registres déclarant en moins la quantité de ses circuits transfrontaliers.

La BC TEL a demandé au Conseil d'enquêter sur les méthodes de comptabilisation et de déclaration de l'AT&T Canada et, s'il le juge bon, d'ordonner une vérification indépendante des registres de l'AT&T Canada relatifs à la contribution et une vérification technique des installations transfrontalières de l'AT&T Canada afin d'établir si, oui ou non, les obligations de l'AT&T Canada relatives à la contribution ont fait l'objet de déclarations exactes.

Dans la décision Télécom CRTC 95-18 du 24 août 1995 intitulée Unitel Communications Inc. - Méthodes de comptabilisation et de déclaration de la contribution (la décision 95-18), le Conseil a ordonné à l'AT&T Canada de lui présenter un plan complet de vérification pour ses méthodes de comptabilisation et de déclaration et d'en signifier copie à la BC TEL, à Bell Canada (Bell), à Téléglobe Canada Inc. (Téléglobe) et à la TELUS Communications Inc. (la TCI) (auparavant l'AGT Limited) (les compagnies). Le Conseil a déclaré qu'entre autres choses, dans le plan de vérification, l'AT&T Canada devait nommer un vérificateur externe indépendant, autre que son vérificateur externe actuel, chargé de la vérification financière, et nommer un ingénieur indépendant chargé de la vérification technique des capacités installées, en service et de réserve sur les routes cernées dans la vérification financière.

Le 2 octobre 1995, l'AT&T Canada a déposé son plan de vérification proposé et a nommé la Ernst & Young comme vérificateur financier et Pacomm Consulting Inc. (Pacomm) comme vérificateur technique.

Par lettre du 12 janvier 1996, le Conseil a adressé d'autres instructions à l'AT&T Canada en ce qui concerne le dépôt de son plan de vérification proposé. Le Conseil a ordonné à l'AT&T Canada (1) d'étendre la portée de la vérification de un à trois mois, (2) de formuler des recommandations en ce qui concerne les procédures de contrôle de suivi jugées nécessaires et (3) de respecter l'exigence de la décision 95-18 en ce qui a trait au degré de détail nécessaire pour la facturation de la compagnie. Dans la même lettre, le Conseil a accepté la nomination de la Ernst & Young comme vérificateur financier et a, entre autres choses, ordonné à la Ernst & Young d'affirmer qu'elle n'était pas liée ou autrement restreinte dans l'exécution des procédures de vérification proposées dans le mémoire de l'AT&T Canada et que toute autre procédure de vérification supplémentaire que la Ernst & Young jugerait nécessaire serait exécutée.

Le 6 septembre 1996, l'AT&T Canada a déposé ses rapports de vérification, qui portaient sur les cinq secteurs suivants : procédures de contrôle, erreurs antérieures divulguées, exigences de facturation, procédures de suivi et vérification technique.

Les compagnies, sauf Téléglobe, ont déposé des observations, à l'égard desquelles l'AT&T Canada a déposé des observations en réplique.

II RAPPORTS DE VÉRIFICATION

A. Rapport sur les procédures de contrôle

Le rapport sur les procédures de contrôle faisait état de quatre procédures de contrôle interne principales pour les mécanismes de déclaration en place pour contrôler les circuits transfrontaliers qui commandent une contribution ou qui en sont exemptés.

La Ernst & Young a soumis à l'AT&T Canada un rapport sans réserve affirmant que les procédures de contrôle de la compagnie ont été conçues convenablement et appliquées efficacement pendant la période visée par la vérification.

Bell a fait valoir que l'examen mensuel des circuits classés comme exemptés de la contribution devrait être consigné et approuvé par le personnel de supervision compétent auprès du service du trafic.

La BC TEL a fait valoir que (1) les changements continus intervenant dans le personnel et dans la structure organisationnelle de l'AT&T Canada pourraient l'empêcher de continuer d'appliquer ses procédures de contrôle et que, par conséquent, des vérifications de suivi sont nécessaires, (2) en ce qui a trait au contrôle de concordance annuel des groupes de circuits reliés aux commutateurs de voix avec des données de circuits sous-jacentes, on ne savait pas vraiment si les vérificateurs avaient fait des sondages de corroboration, compte tenu du fait qu'ils n'avaient vérifié qu'une période de trois mois, et (3) les vérificateurs n'ont fait aucune observation quant à savoir si les privilèges d'accès aux ordinateurs et aux programmes ne sont attribués qu'au personnel compétent en fonction de leurs responsabilités.

La TCI a fait observer que le libellé du rapport de vérification précisait que les procédures de contrôle de l'AT&T Canada [TRADUCTION] " apportent une assurance raisonnable, mais non absolue ".

Pour donner suite aux observations de Bell, l'AT&T Canada a déclaré que l'examen mensuel du statut d'exemption de la contribution est réalisé sous les ordres du gestionnaire principal du service du trafic.

En réponse aux observations de la BC TEL, l'AT&T Canada a déclaré que l'application des procédures de contrôle interne devait être indépendante du personnel en cause et qu'elle a amélioré la documentation qui constitue le fondement de la formation, de l'orientation et de la consultation. L'AT&T Canada a également confirmé que les vérificateurs étaient en mesure d'effectuer des sondages de corroboration sur les contrôles annuels de concordance et que les privilèges d'accès ne sont attribués qu'à certains membres du personnel.

En réponse aux observations de la TCI, l'AT&T Canada a déclaré que le libellé utilisé est celui recommandé par l'Institut canadien des comptables agréés.

En ce qui a trait au point soulevé par la TCI au sujet de l'" assurance raisonnable ", le Conseil fait observer que, normalement, les procédures de contrôle n'apportent pas d'assurance absolue parce que les coûts de ces procédures de contrôle peuvent dépasser considérablement les avantages. En outre, le Conseil convient avec l'AT&T Canada que le libellé utilisé est pertinent.

En ce qui a trait aux changements dans la structure et le personnel, le Conseil fait observer que la vérification a été effectuée pendant une période de changements organisationnels importants pour la compagnie, mais que les vérificateurs ont quand même établi un rapport sans réserve.

Le Conseil fait observer que, sauf en ce qui concerne les points notés ci-dessus, les intervenantes étaient généralement satisfaites des procédures de contrôle en place.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil est d'avis que l'AT&T Canada semble avoir élaboré et mis en oeuvre des procédures de contrôle adéquates pour rétablir l'intégrité de ses méthodes de comptabilisation et de déclaration et que les procédures correctives et de contrôle appropriées semblent avoir été établies pour s'assurer que l'on pourra s'en remettre au système à l'avenir. Dans les circonstances, le Conseil accepte le rapport de la Ernst & Young.

B. Rapport sur les erreurs antérieures divulguées

Le rapport sur les erreurs antérieures divulguées portait sur le paiement en moins de la contribution pendant la période de quatre mois indiquée dans la décision 95-18.

Bell et la TCI ont affirmé que, parce que les vérificateurs n'ont pu effectuer une vérification complète et exhaustive des erreurs antérieures divulguées, l'exactitude du rapport d'erreurs de l'AT&T Canada n'a pas été vérifiée et les parties ne sauraient pas avec certitude si toutes les erreurs ont été relevées et si le nombre de circuits transfrontaliers a été déclaré avec exactitude.

La TCI a pris acte de l'affirmation de la Ernst & Young, selon qui aucun rajustement pour le supplément de retard n'a été calculé parce que les pages de tarifs de la compagnie ne comprenaient pas de taux d'intérêt prescrit pour le calcul du supplément de retard. La TCI a fait valoir qu'une vérification intégrale et complète devrait comporter un contrôle du calcul du supplément de retard, tel que prescrit par les Modalités de service de la TCI, d'après le taux d'intérêt indiqué dans les factures mensuelles présentées à l'AT&T Canada. La TCI a fait valoir que le Conseil devrait ordonner que ses rapports de vérification soient présentés à la direction interne de l'AT&T Canada, avec copies au Conseil et à la TCI.

Bell a fait observer que, bien que la Ernst & Young ait affirmé que des rajustements pourraient s'appliquer au supplément de retard, le rapport ne faisait pas état des calculs détaillés qui ont permis d'établir le rajustement proposé. Bell a fait valoir que, jusqu'à ce qu'elle examine les calculs détaillés avec l'AT&T Canada, de telles estimations devraient être considérées comme provisoires en attendant la vérification définitive des chiffres.

L'AT&T Canada a reconnu que les vérificateurs n'avaient pas pu appliquer certaines procédures, en raison essentiellement du fait que la vérification a été effectuée de façon rétroactive et a porté sur des périodes remontant à 1994. Toutefois, l'AT&T Canada a fait valoir que des mesures raisonnables avaient été adoptées pour confirmer l'exactitude des erreurs antérieures déclarées et que la compagnie a respecté les instructions de la décision 95-18. En outre, l'AT&T Canada a fait observer que la vérification avait permis de confirmer que toutes les procédures correctives étaient en place à l'heure actuelle.

L'AT&T Canada a fait valoir que les pages de tarifs en vigueur pour la TCI pendant la période pertinente n'établissaient pas de taux d'intérêt pour le supplément de retard. L'AT&T Canada a également affirmé que le supplément de retard à verser à Bell a été calculé conformément aux tarifs de cette dernière au taux d'intérêt mensuel applicable et que ce calcul est clairement discernable des annexes jointes au rapport du vérificateur.

Le Conseil est d'accord avec toutes les parties pour reconnaître qu'on ne peut pas vérifier précisément le niveau des erreurs antérieures divulguées parce qu'il est impossible de contrôler concrètement le nombre de circuits utilisé au cours d'une période écoulée. En outre, le Conseil fait observer qu'une vérification visant à établir de nouveaux rajustements non constatés et non déclarés déborde le cadre du processus de vérification énoncé dans la décision 95-18 et que, de toute façon, les coûts de cette vérification dépasseraient probablement tous les avantages.

Le Conseil conclut que les compagnies doivent vérifier leurs propres dossiers afin d'établir les montants appropriés exigibles. Le Conseil estime que tous les suppléments de retard présentés aux compagnies par l'AT&T Canada sont provisoires, en attendant que les compagnies vérifient la période et les taux d'intérêt applicables sur les sommes exigibles.

Il est ordonné aux compagnies de présenter à l'AT&T Canada, dans les 30 jours de la présente décision, leurs calculs sur les suppléments de retard que l'AT&T Canada doit leur verser, ainsi que le paiement des trop-payés ou une facture pour les moins-payés.

C. Rapport sur les exigences de facturation

Le rapport sur les exigences de facturation portait sur la présentation, le contenu et la vérification du rapport de contrôle transfrontalier soumis par l'AT&T Canada aux compagnies membres du Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor).

Dans le rapport sur les exigences de facturation, la Ernst & Young a recommandé que le rapport de contrôle transfrontalier soit signé par le vice-président, plutôt que par le vérificateur interne de l'AT&T Canada, qui est également l'employé de la compagnie responsable de la préparation du rapport.

Bell a fait valoir qu'un dirigeant de la compagnie devrait signer le rapport de contrôle transfrontalier et que l'absence de renseignements détaillés pertinents empêche Bell d'effectuer une évaluation satisfaisante des données ou de suivre les données de façon continue.

En réponse, l'AT&T Canada a affirmé qu'en raison du petit nombre de dirigeants de la compagnie, le fait d'exiger la signature d'un dirigeant pourrait retarder inutilement l'émission du rapport de contrôle transfrontalier. L'AT&T Canada a fait valoir qu'en demandant au vice-président responsable de l'examen et de l'approbation des paiements de contribution de signer le rapport, on effectue un contrôle à un niveau suffisamment élevé. L'AT&T Canada a affirmé que, bien que les détails de facturation relatifs aux revendeurs débordent le cadre de la vérification actuelle, elle n'en reformate pas moins les rapports qu'elle reçoit des revendeurs pour assurer une présentation uniforme de ces rapports.

Dans les circonstances, le Conseil accepte la recommandation de la Ernst & Young selon laquelle le vice-président responsable de l'examen et de l'approbation des paiements de contribution devrait signer le rapport de contrôle transfrontalier.

Le Conseil fait observer que la portée de la vérification était limitée aux paiements de contribution relatifs aux circuits transfrontaliers et ne s'étendait pas aux circuits revendus ou partagés. Tel qu'indiqué, l'AT&T Canada est en train de reformater les rapports qu'elle reçoit des revendeurs. Le Conseil est d'avis que ces rapports seront utiles à toutes les parties. Il est ordonné à l'AT&T Canada et à Stentor de mettre au point, dans les 60 jours, la présentation des rapports mensuels pour les paiements de contribution attribués aux circuits revendus ou partagés.

D. Rapport sur les procédures de suivi

Le rapport sur les procédures de suivi portait sur les procédures jugées nécessaires pour donner l'assurance qu'à l'avenir, l'AT&T Canada respectera les méthodes de comptabilisation et de déclaration pertinentes relativement à la contribution.

La Ernst & Young a proposé, avec l'accord de l'AT&T Canada, les recommandations suivantes : (1) les services compétents feraient connaître à la vérification interne tous les changements apportés au processus de facturation de la contribution; (2) la vérification interne examinerait ces changements au moins une fois par trimestre et ferait des recommandations dans les cas nécessaires; (3) au moins une fois par an, tant qu'il est nécessaire d'autodéclarer la contribution transfrontalière, le service de vérification interne de l'AT&T Canada devrait être tenu d'effectuer une évaluation des procédures de contrôle interne relatives aux installations transfrontalières qui commandent une contribution et celles qui en sont exemptées et aux processus financiers de la compagnie en ce qui concerne le calcul, la déclaration et le paiement de la contribution; (4) dans le premier cas de cette évaluation de contrôle interne, un vérificateur indépendant examinerait le plan, les documents de travail et les résultats (l'AT&T Canada était d'accord pour que la Ernst & Young effectue cet examen); (5) le vice-président, Comptabilité et Budget et le vice-président principal et chef des finances examineraient et approuveraient les plans d'évaluation et d'examen du contrôle interne et approuveraient les résultats et les recommandations adressés par le Comité de vérification interne; (6) le directeur de la vérification interne rendrait chaque année des comptes au Comité de vérification; et (7) le personnel de la vérification interne aurait accès sans restriction au personnel, aux documents et aux dossiers nécessaires pour leurs examens.

Bell et la TCI ont fait valoir qu'un examen externe annuel est nécessaire et devrait être prescrit par le Conseil et qu'un rapport d'examen devrait être présenté au Comité de vérification de l'AT&T Canada. La TCI a ajouté que ce rapport devrait être présenté au Conseil et aux compagnies. Par ailleurs, si le Conseil devait choisir une vérification interne, Bell était favorable à l'intervention de la Ernst & Young pour la première année.

La BC TEL a fait observer que le rapport garde le silence sur l'importance et la compétence du service de vérification interne de l'AT&T Canada et sur le rôle et la nature de la vérification de suivi. La BC TEL a déclaré que les vérificateurs doivent préciser ou étudier ces questions, en plus de fournir un rapport de vérification de suivi au Conseil avant qu'on puisse affirmer qu'on a rétabli de façon satisfaisante l'intégrité des méthodes de déclaration de la contribution.

En réponse au mémoire de la BC TEL, l'AT&T Canada a déclaré que l'importance et la compétence du service de vérification interne n'étaient pas comprises dans le cadre de l'examen. L'AT&T Canada a toutefois fait observer que la Ernst & Young avait confirmé la composition du service avant de recommander que les examens ultérieurs soient effectués par ce service. L'AT&T Canada a fait valoir que le vérificateur n'aurait pas fait cette recommandation s'il avait eu des préoccupations au sujet de la capacité du service de la compagnie d'effectuer un tel examen. L'AT&T Canada a également fait observer que la Ernst & Young participerait à la première vérification interne effectuée par ce service.

L'AT&T Canada a fait valoir que la vérification démontre que l'intégrité de son processus de contrôle interne a été rétablie.

En ce qui concerne les observations faites par les compagnies, le Conseil est d'avis qu'un examen externe annuel est excessif et qu'il n'est pas nécessaire que le Conseil et les compagnies reçoivent un rapport chaque année. En outre, le Conseil estime que les recommandations de la Ernst & Young, lorsqu'elles seront mises en oeuvre, offriront une assurance raisonnable qu'un contrôle suffisant est exercé.

Dans la décision 95-18, le Conseil a déclaré qu'après l'examen des résultats de la vérification, il établirait si d'autres mesures seraient nécessaires. Le Conseil accepte les procédures de suivi recommandées par la Ernst & Young, sous réserve de la modification suivante : il est ordonné à l'AT&T Canada de déposer, auprès du Conseil, le rapport de la Ernst & Young en ce qui a trait à l'examen interne annuel suivant (portant sur une période d'au moins trois mois) et d'en signifier copie aux compagnies. Ces dernières pourront déposer des observations dans les 30 jours suivant la réception de ce rapport. L'AT&T Canada pourra déposer des observations en réplique et elle devra en signifier copie aux compagnies dans les 15 jours de la réception des observations des compagnies.

E. Rapport de vérification technique

L'AT&T Canada a déposé le rapport de vérification technique préparé par Pacomm afin de palier le risque que les données utilisées pour calculer la contribution sur les circuits transfrontaliers soient incomplètes ou autrement inexactes.

Les compagnies n'ont pas formulé d'observations sur ce rapport.

Le Conseil fait observer que Pacomm était d'avis que les relevés d'inventaire de l'AT&T Canada constituent une représentation complète des circuits transfrontaliers DS-3 réels. En outre, le Conseil fait observer que Pacomm n'a relevé aucune preuve de l'existence d'installations de transmission transfrontalières autres que celles indiquées dans les données d'inventaire fournies par l'AT&T Canada. Dans les circonstances, le Conseil accepte le rapport de Pacomm.

III CONCLUSIONS

Dans la décision 95-18, le Conseil a noté que, d'après les renseignements que l'AT&T Canada a présentés dans cette instance, cette dernière devait, à ce moment-là, 6,24 millions de dollars. Toutefois, le Conseil fait observer que ce chiffre a été surestimé. D'après cette vérification, le Conseil conclut qu'au cours de la période de quatre mois indiquée dans la décision 95-18, l'AT&T Canada devait environ 5,6 millions de dollars aux compagnies.

En outre, le Conseil conclut que provisoirement, d'après la vérification, l'intégrité des méthodes de comptabilisation et de déclaration de l'AT&T Canada pour ce qui est de la contribution à payer au titre des circuits transfrontaliers a été rétablie et que des procédures correctives et de contrôle appropriées ont été établies pour s'assurer qu'on pourra s'en remettre au système à l'avenir. Le Conseil rendra sa décision définitive après un examen de la preuve à déposer dans l'instance publique amorcée dans la partie II, section D ci-dessus.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

DEC97-3_0