ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-378

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 28 avril 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-378

 

Le 20 octobre 1998, Québec-Téléphone a déposé une demande proposant une restructuration de ses services d'accès local de résidence et d'affaires ainsi que des révisions à son service régional.

 

No de dossier : Avis de modification
tarifaire 232

 

1.La restructuration que Québec-Téléphone a proposée vise à établir un seul tarif unique dans sa zone de desserte pour chacun des services suivants : monoligne de résidence, monoligne d'affaires, multiligne d'affaires et Centrex Plus.

 

2.Par conséquent, Québec-Téléphone a proposé d'établir un seul tarif mensuel de 23,50 $ pour le service monoligne de résidence, de 49,50 $ pour le service monoligne d'affaires, de 66,50 $ pour le service multiligne d'affaires et de 46 $ pour le service Centrex Plus. Le tarif proposé pour le service Centrex Plus continuerait de faire l'objet de réductions en fonction du contrat et du volume.

 

3.Parallèlement à la restructuration, Québec-Téléphone a proposé d'établir un certain nombre de nouvelles liaisons du service régional.

 

4.Québec-Téléphone a aussi proposé d'adopter de nouveaux critères d'admissibilité au service régional, alignés sur les critères actuels de Bell Canada (Bell).

 

5.Dans sa demande, Québec-Téléphone a fait valoir que l'effet de la restructuration tarifaire et de l'établissement de nouvelles liaisons du service régional proposés serait neutre sur ses revenus.

 

6.À l'appui de sa demande, Québec-Téléphone a souligné que la tendance dans l'industrie est à la simplification des services et au rapprochement des tarifs du coût de prestation.

 

7.Québec-Téléphone a fait remarquer que sa structure tarifaire actuelle comprend deux groupes tarifaires distincts et des frais de supplément régional. Les frais de supplément régional fondés sur la distance ont été ajoutés au tarif de base des groupes tarifaires afin de refléter chaque liaison du service régional. Ainsi, très peu des circonscriptions de la compagnie partagent le même tarif pour le service local. Québec-Téléphone a fait valoir que les tarifs uniformes proposés simplifieraient ses rapports avec ses abonnés.

 

8.Québec-Téléphone a aussi fait remarquer qu'à cause de sa structure tarifaire actuelle, les abonnés résidant dans ses circonscriptions rurales paient souvent moins pour le service téléphonique local que ceux qui résident dans les régions urbaines qu'elle dessert. Québec-Téléphone a soutenu que le coût de prestation du service local dans les régions urbaines est, de fait, moins élevé que dans les régions rurales.

 

9.Québec-Téléphone a avisé tous ses abonnés de sa proposition dans un envoi distinct. Dans cet avis, elle a invité les abonnés à présenter des observations au Conseil. Le Conseil a aussi publié l'avis public Télécom CRTC 98-36 du 8 décembre 1998 intitulé Québec-Téléphone - Restructuration des tarifs et critères révisés d'admissibilité au service régional.

 

10.Des observations ont été reçues de 21 intervenants, notamment un certain nombre d'abonnés de résidence, la Municipalité Régionale de Comté (MRC) de Matane, la Municipalité de Sainte-Paule, la Municipalité de Grande-Vallée et le CLSC Mer et Montagnes. Seulement 3 de ces 21 intervenants étaient favorables à la demande.

 

11.Les intervenants qui s'opposaient à la demande, y compris la MRC de Matane, la Municipalité de Grande-Vallée et la Municipalité de Sainte-Paule, ont soutenu que Québec-Téléphone devrait être tenue d'élargir ses zones d'appels locaux actuelles de manière à englober toutes les circonscriptions dans une MRC, avant une restructuration. Ils ont ajouté qu'il existe une dépendance socio-économique entre ces circonscriptions. Ils ont aussi invoqué le principe du « service égal pour un tarif égal ».

 

12.Le CLSC Mer et Montagnes a, lui aussi, demandé l'élargissement des zones d'appels locaux. Il a fait valoir que la restructuration que Québec-Téléphone a proposée désavantagerait les abonnés ruraux qui, tout en payant le même tarif local, devraient encore payer des frais d'interurbain pour avoir accès aux fournisseurs de services de santé habituellement situés dans les centres urbains.

 

13.Un certain nombre d'abonnés ont critiqué les majorations des tarifs des services locaux qu'ils ont dû subir ces dernières années. D'autres abonnés ont fait valoir que la restructuration de Québec-Téléphone est injuste pour les abonnés ruraux de la compagnie, étant donné qu'on leur demande de payer le même tarif que dans les régions urbaines sans bénéficier des mêmes zones d'appels sans frais.

 

14.Parmi les intervenants favorables à la demande se trouvent une municipalité qui a remercié Québec-Téléphone de proposer l'élargissement de sa zone d'appels locaux et un abonné de résidence qui a déclaré que la réduction de son propre service local compenserait peut-être pour les récentes majorations de rééquilibrage des tarifs. Un abonné d'affaires a critiqué la subvention implicite du service rural et résidentiel par les régions urbaines et les commerces et il s'est déclaré en faveur de la demande car, selon lui, cette subvention serait ainsi réduite.

 

15.En réplique, Québec-Téléphone s'est appuyée sur la décision Télécom CRTC 88-15 du 29 septembre 1988 intitulée Bell Canada - Critères révisés applicables au service régional, dans laquelle le Conseil a déclaré qu'il « faut qu'une dépendance sociale et commerciale très importante ainsi qu'une forte communauté d'intérêt [CI] soient démontrées afin de protéger les intérêts de l'ensemble des abonnés du service régional dont les tarifs locaux peuvent ultimement être touchés par une autre extension du service régional. »

 

16.Québec-Téléphone a fait remarquer que les critères qui s'appliquent à elle, établis par la Régie des télécommunications du Québec et reconduits par le Conseil, sont plus permissifs que ceux que le Conseil a établis pour Bell.

 

17.Québec-Téléphone a fait valoir que ces critères plus permissifs ont eu pour conséquence qu'elle est devenue l'une des compagnies ayant les critères les plus généreux relativement à la zone d'appel sans frais.

 

18.Québec-Téléphone a déclaré qu'elle a étudié toutes les demandes des intervenants et a fait remarquer qu'à une exception près, les localités ont déjà accès dans tous les cas au centre commercial régional. Les habitudes d'appel que Québec-Téléphone a présentées révèlent que les circonscriptions périphériques communiquent principalement avec le centre régional et que les appels entre les circonscriptions périphériques sont peu nombreux.

 

19.Québec-Téléphone a fait valoir que le projet de service régional dans sa demande se traduirait par des zones d'appels locaux regroupant toutes les régions dans lesquelles il existe une forte CI socio-économique.

 

20.Québec-Téléphone a aussi fait remarquer que d'importantes majorations tarifaires additionnelles s'imposeraient pour compenser les frais d'établissement d'un service régional intra-MRC.

 

21.La seule exception dont Québec-Téléphone a fait état est la circonscription de Grande-Vallée qui n'est pas dotée du service sans frais avec le centre régional de sa MRC, à savoir, la circonscription de Gaspé. Québec-Téléphone a fait valoir que la liaison remplit le critère de la CI, mais qu'elle excède le critère de distance de quelques kilomètres.

 

22.Québec-Téléphone a fait valoir qu'elle n'aurait aucune objection à instaurer une liaison entre Grande-Vallée et Gaspé (en dérogation aux critères d'admissibilité au service régional établis), en plus des liaisons qu'elle a déjà proposées dans sa demande. Elle a toutefois demandé au Conseil de lui permettre de recouvrer les coûts des liaisons ainsi que les pertes de revenus locaux résultant de l'établissement de la liaison en question.

 

23.Le Conseil fait remarquer qu'il examine généralement les propositions de consolidation de groupes tarifaires à la lumière de sa politique visant à rapprocher les tarifs des coûts de prestation du service. Il approuve généralement les demandes de consolidation de groupes tarifaires pourvu qu'elles n'entraînent pas de choc sur le plan des tarifs et ne produisent pas des revenus inadéquats.

 

24.Le Conseil ajoute que, depuis le 1er janvier 1997, il a ordonné pour Québec-Téléphone des majorations de rééquilibrage totalisant 8,25 $ par mois. Plus précisément, il a ordonné des majorations mensuelles de 2 $, 3,25 $ et 3 $ à compter des 1er janvier 1997, 1998 et 1999 respectivement.

 

25.Toutefois, le Conseil fait remarquer que, parallèlement aux majorations de rééquilibrage de 1997 et 1998, il a ordonné à Québec-Téléphone de réduire ses tarifs interurbains. Il lui a également ordonné de supprimer les « autres frais de ligne » (les suppléments par minute qui étaient appliqués aux appels interurbains en provenance et à destination des circonscriptions rurales de Québec-Téléphone).

 

26.Le Conseil estime que les modifications tarifaires proposées, qui augmentent les tarifs locaux pour certains abonnés tout en les réduisant pour d'autres, n'incluent pas de majorations d'une ampleur suffisante pour constituer un choc sur le plan des tarifs.

 

27.De plus, le Conseil estime que l'approbation de la demande ne produirait pas des revenus inadéquats.

 

28.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que les modifications tarifaires proposées sont raisonnables.

 

29.Dans la décision Télécom CRTC 96-5, le Conseil a fait remarquer qu'il existe deux jeux distincts de critères d'admissibilité au service régional pour Québec-Téléphone, un pour les nouvelles liaisons entre deux de ses propres circonscriptions et un autre pour les liaisons avec des circonscriptions desservies par Bell. À ce moment-là, le Conseil a reconnu qu'il était fondé d'avoir des critères d'admissibilité au service régional uniformes, mais il n'en a pas moins accepté la demande de la compagnie de maintenir ses critères actuels.

 

30.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-689, le Conseil s'est déclaré d'avis que Québec-Téléphone était libre de proposer des modifications à ses critères d'admissibilité au service régional, si elle l'estimait nécessaire.

 

31.Compte tenu du fait que la proposition actuelle harmoniserait les critères au sein du territoire d'exploitation de Québec-Téléphone, le Conseil estime qu'il convient d'approuver les critères révisés.

 

32.Le Conseil fait remarquer que Québec-Téléphone a aussi fait diverses déclarations concernant le recouvrement des coûts du service régional, notamment la possibilité qu'elle dépose une fois l'an une demande en vue de faire approuver des majorations des tarifs locaux pour compenser les coûts ainsi que les pertes de revenus provenant de toute nouvelle liaison du service régional.

 

33.Le Conseil estime qu'il serait prématuré de commenter les déclarations de Québec-Téléphone concernant le recouvrement dans la présente instance. Il serait disposé à examiner le bien-fondé de ces déclarations si la compagnie les étoffait et les déposait dans le cadre de demandes particulières. Il s'attendrait à ce que de telles demandes soient accompagnées d'une preuve adéquate.

 

34.Pour ce qui est de la question d'un service régional intra-MRC, le Conseil prend note des arguments de Québec-Téléphone ainsi que de sa preuve révélant que les circonscriptions périphériques communiquent principalement avec le centre régional, tandis que les appels entre les circonscriptions mêmes sont peu nombreux.

 

35.Compte tenu de la demande apparemment faible et du fait que d'autres majorations des tarifs locaux s'imposeront probablement, le Conseil estime qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la masse des abonnés d'exiger que Québec-Téléphone mette en oeuvre le service régional intra-MRC partout dans son territoire d'exploitation sans une évaluation plus approfondie des coûts et des avantages.

 

36.Le Conseil note que Québec-Téléphone ne s'est pas opposée à l'établissement de la liaison entre Grande-Vallée et Gaspé, sous réserve qu'on lui permette de recouvrer les coûts et les pertes de revenus.

 

37.Le Conseil estime que la compagnie devrait établir la liaison du service régional bidirectionnelle entre Grande-Vallée et Gaspé. Toutefois, il est convaincu que Québec-Téléphone peut absorber les coûts et les pertes de revenus afférents sans majoration tarifaire additionnelle.

 

38.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les révisions tarifaires proposées à compter du 1er juin 1999. Québec-Téléphone doit établir la liaison du service régional entre Grande-Vallée et Gaspé dans les 90 jours suivant la date de la présente ordonnance.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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