ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-125

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 11 février 1999

Ordonnance Télécom CRTC 99-125

Dans une lettre du 30 octobre 1998, le cabinet d'avocats Tacit et Traynor a présenté, au nom de Westel Telecommunications Ltd. (Westel), une demande en vue de faire approuver une exemption de frais de contribution à l'égard de circuits sur quatre installations transfrontalières. À l'appui de la demande, Westel a fourni un affidavit daté du 9 octobre 1998, des dessins industriels et une vérification technique datée du 18 septembre 1998.

No de dossier : 8626-W1-06/98

1.Westel a présenté une demande d'exemption de frais de contribution à l'égard de circuits sur trois installations transfrontalières (SPC 1281, SPC 1282 et FMS6933245), de la date d'installation à la date de débranchement. Dans le cas de la cinquième installation (devrait se lire la quatrième installation) (SPC 1280, numéro d'installation de Westel C6129-01), qui est toujours en service, Westel a demandé une exemption de frais de contribution à compter de la date de l'installation des circuits. Westel a reconnu qu'elle a beaucoup tardé à soumettre la présente demande, compte tenu de la date à laquelle les circuits ont été installés. Toutefois, elle a demandé que, compte tenu des circonstances particulières décrites ci-dessous, les exemptions de frais de contribution soient accordées à compter de la date d'installation des circuits en question.

2.Westel a déclaré que, le 16 avril 1997, elle a commencé à louer les circuits transfrontaliers susmentionnés de Sprint Canada Inc. (Sprint Canada). Elle a ajouté qu'environ un mois plus tard, les circuits des installations SPC 1281 et SPC 1282 ont été enlevés. Westel a affirmé qu'il était prévu que la compagnie utilise ces installations en tant que raccordements de base transfrontaliers à Internet et en tant que circuits de données réservés à l'utilisation d'abonnés uniques. Elle a ajouté que, même s'ils étaient fournis, les circuits sur SPC 1281 et SPC 1282 n'étaient pas configurés ou utilisés pour offrir des services de télécommunication au public.

3.Westel a déclaré que l'installation DS-3 FMS6933245 a été utilisée jusqu'au 17 avril 1998 en tant que raccordement transfrontalier à Internet pour acheminer des données Internet. Elle a ajouté que l'installation SPC 1280, qui est toujours en service, est fournie comme relais de trame pour acheminer du trafic de données réservé à des clients finals uniques. Westel a déclaré qu'aucun des circuits sur les installations FMS6933245 ou SPC 1280 (C6129-01) n'achemine ou n'a jamais acheminé de trafic téléphonique. Elle a souligné que l'installation SPC 1280 (C6129-01) est la seule des quatre installations qui est actuellement en service.

4.Westel a indiqué qu'au moment où les quatre installations ont été mises en place, elle croyait que Sprint Canada demanderait une exemption de frais de contribution pour les circuits transfrontaliers correspondants. Elle a affirmé qu'en tant qu'abonnée de Sprint Canada, elle a fourni à la compagnie, sur un formulaire que cette dernière lui avait donné à cet effet, un affidavit indiquant que les circuits transfrontaliers étaient utilisés exclusivement pour l'acheminement de services de données. Westel a déclaré que l'affidavit assermenté a ensuite été remis à Sprint Canada. Elle a ajouté que, malheureusement, l'employé compétent a présumé à tort qu'un affidavit seulement suffirait, puisque les circuits n'acheminaient alors que du trafic Internet et de relais de trame. Selon Westel, la question s'est compliquée davantage lorsque l'employé en question est subitement décédé. Westel a déclaré qu'elle n'était pas vraiment au courant de ce qui s'est passé entre les deux compagnies au moment de l'installation des deux circuits, relativement à la préparation d'une demande d'exemption de frais de contribution. Elle a ajouté que, par ailleurs, Sprint Canada n'a pas donné suite à l'affaire, croyant que Westel allait présenter la demande exigée d'exemption de frais de contribution à l'égard des circuits des cinq (devrait se lire quatre) installations. Westel a affirmé que, compte tenu des circonstances, la question n'a que récemment été portée à l'attention de ses employés.

5.Westel a déclaré qu'au cours des derniers mois, lors de négociations entre les deux compagnies, on s'est rendu compte qu'aucune des deux parties n'avait présenté de demande d'exemption de frais de contribution. Westel a donc par la suite présenté, le 1er avril 1998, à la demande de Sprint Canada, une demande d'exemption de frais de contribution à l'égard des circuits des quatre installations. Elle a ensuite retiré sa demande le 14 avril 1998, après qu'un employé eut réalisé que les circuits en question, à l'exception des circuits de l'installation SPC 1280 (C6129-01), devaient être mis hors service le 17 avril 1998 et qu'aucuns frais de contribution n'avaient été imputés à l'égard de ces circuits, pour aucune des quatre installations, pendant la période de location. Westel a affirmé qu'en conséquence, son employé a cru à tort qu'il devait retirer la demande.

6.Westel a déclaré que, par la suite, elle a réalisé qu'elle aurait dû donner suite à la demande initiale. Toutefois, de nouveaux retards sont survenus parce que le personnel chargé de cette demande d'exemption de frais de contribution avait aussi participé à la vente et à la réorganisation récentes de la compagnie. Elle a affirmé que c'est la raison pour laquelle la présente demande était soumise aujourd'hui. Elle a ajouté que, comme quatre [sic] des installations en question ont été débranchées, elle serait dans l'incapacité de fournir de vérification technique pour les circuits concernés. Elle a déclaré que, dans le cas des circuits de l'installation SPC 1280 (C6129-01), une vérification technique est jointe à la présente demande. De plus, elle a ajouté que l'affidavit ci-joint décrit l'utilisation des circuits des quatre installations.

7.Westel s'est excusée auprès du Conseil et de BC TEL pour tout tort causé par les retards associés à la résolution de cette affaire et elle a aussi voulu assurer au Conseil qu'elle prendrait des mesures pour que de tels retards ne se reproduisent plus.

8.Westel a fait valoir que certains renseignements contenus dans l'annexe B de la pièce justificative C de l'affidavit d'un de ses employés sont confidentiels, puisqu'ils constituent des renseignements de nature commerciale, notamment l'identité de certains de ses clients uniques et le niveau de service de relais de trame qu'ils obtiennent de la compagnie. Elle a déclaré qu'elle en a déposé une version abrégée au dossier public.

9.Dans une lettre du 9 novembre 1998, BC TEL a présenté ses observations. Elle a fait valoir que la demande de Westel propose une exemption pour les quatre circuits suivants : (1) un circuit transfrontalier, identifié par SPC 1280, de la date de son installation (le 16 avril 1997) jusqu'à aujourd'hui, puisque le circuit fournit des services de données de relais de trame qui sont réservés à des clients finals uniques; (2) une installation transfrontalière DS-3, identifiée par FMS6933245, du 16 avril 1997 au 17 avril 1998, l'installation ayant été utilisée pour fournir un raccordement à Internet pour acheminer des données Internet; et (3) deux circuits transfrontaliers, identifiés par SPC 1281 et SPC 1282, qui, d'après Westel à la page 1 de son dépôt, ont été enlevés après avoir été fournis pendant moins d'un mois, sans être configurés ou branchés.

10.En ce qui a trait aux circuits SPC 1281 et SPC 1282, BC TEL a déclaré qu'elle est dans l'impossibilité de fournir des renseignements pour confirmer ou réfuter l'affirmation de la Westel que les circuits n'étaient pas utilisés. Elle a ajouté que si, comme Westel l'affirme, les circuits devaient être utilisés pour la fourniture de services Internet ou de données, ils auraient été admissibles à une exemption de frais de contribution, sous réserve du dépôt de la demande appropriée.

11.BC TEL a fait remarquer qu'il y a une incohérence dans la demande de Westel concernant la période durant laquelle les circuits en question ont été fournis, qu'ils aient été utilisés ou non. Elle a souligné que Westel a indiqué à la page 1 de la présente demande que les circuits SPC 1281 et SPC 1282 ont été supprimés vers le 16 mai 1997 (un mois après la date de leur installation, le 16 avril 1997). BC TEL a toutefois fait remarquer l'indication de Westel à la page 2 que la demande d'exemption du 1er avril 1998 a été retirée le 14 avril 1998 parce qu'il était prévu que les circuits (à l'exception du circuit SPC 1280) soient débranchés le 17 avril 1998. BC TEL a déclaré que cela donne à entendre que les circuits SPC 1281 et 1282 ont été fournis pendant environ un an. Elle a fait valoir que Westel doit apporter des précisions relativement à la période où ces deux circuits ont été en service.

12.BC TEL a aussi fait remarquer que la demande de la Westel (à la page 2) renvoie à un affidavit qu'elle a soumis à son fournisseur d'installations au moment où les circuits en question ont été installés (le 16 avril 1997). BC TEL a déclaré qu'elle suppose que l'affidavit en question confirme que les circuits étaient utilisés uniquement pour l'acheminement de services de données. Compte tenu de l'absence des preuves pertinentes concernant ces circuits pour la période pour laquelle l'exemption est demandée, BC TEL a aussi fait valoir que Westel (ou son fournisseur) doit lui fournir, ainsi qu'au Conseil, une copie de l'affidavit en question, puisqu'il a été exécuté à peu près au moment où les circuits ont été mis en service. BC TEL a déclaré que cet affidavit pourrait en soi constituer une preuve suffisante à l'appui de la demande d'exemption de Westel et qu'il pourrait aussi aider le Conseil à juger d'une date convenable d'entrée en vigueur d'une exemption des frais de contribution.

13.Quant au circuit FMS6933245, BC TEL a déclaré que si, comme l'affirme Westel, il était prévu qu'il soit utilisé pour des services Internet, il aurait été admissible à une exemption de frais de contribution sous réserve du dépôt d'une demande appropriée. Toutefois, comme pour les deux circuits susmentionnés, BC TEL a déclaré qu'elle est dans l'impossibilité de fournir tout renseignement, que ce soit pour vérifier les dates d'installation ou de débranchement du circuit ou pour confirmer ou rejeter l'affirmation que le circuit était utilisé pour fournir un raccordement à Internet, dans le but de fournir des services Internet. BC TEL a déclaré que la présentation de l'affidavit exécuté à peu près au moment de l'installation du circuit pourrait faciliter la prise de décision du Conseil relativement à la demande d'exemption.

14.Pour ce qui est du circuit SPC 1280, BC TEL a souligné que, dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-740 du 27 juillet 1998, le Conseil a précisé que les frais de contribution ne s'appliquent pas aux circuits internationaux (y compris les circuits Canada-É.-U.) utilisés pour acheminer des services de données. BC TEL a déclaré qu'elle a examiné la vérification technique jointe à la demande de Westel et qu'elle convient que le circuit SPC 1280 est utilisé pour fournir des services internationaux de données.

15.BC TEL a toutefois fait remarquer que le vérificateur n'a pas fourni d'affidavit assermenté attestant de l'exactitude de la demande de Westel relative au circuit en question et confirmant que les déclarations du rapport reflètent avec précision la situation au moment de la vérification. BC TEL a fait remarquer que le Conseil a établi que de tels affidavits devraient accompagner toutes vérifications techniques.

16.BC TEL a donc déclaré que, sous réserve de la fourniture de l'affidavit exigé, elle convient que le circuit SPC 1280 est admissible à une exemption de frais de contribution.

17.En ce qui a trait à la date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution, BC TEL a déclaré que l'avis public Télécom CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution (l'AP 95-26) ne définit pas ce qui constitue un cas spécial, mais que le Conseil y a indiqué qu'il déciderait sur une base individuelle quand des exemptions de frais de contribution justifient des dates d'entrées en vigueur différentes de celles qui sont établies dans l'AP 95-26. BC TEL a donc déclaré qu'elle laisserait au Conseil le soin d'évaluer le cas spécial de Westel.

18.En ce qui a trait à une capacité inutilisée, BC TEL a déclaré que, dans la partie 2 (« Nature of Audit », Nature de la vérification) et dans la partie 6 (« Consultant's Conclusions and Affidavit », Conclusions du consultant et affidavit) du rapport du vérificateur, ce dernier fait référence à une capacité inutilisée, indiquant qu'une partie de la largeur de bande était alors inutilisée.

19.BC TEL a souligné qu'en vertu de la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution, les exemptions de frais de contribution pour la largeur de bande inutilisée seraient conditionnelles à la fourniture par Westel de rapports mensuels, donnant des renseignements sur la largeur de bande utilisée et inutilisée sur les circuits SPC 1280, à son fournisseur.

20.Dans une lettre du 24 novembre 1998, Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net), au nom de Sprint Canada, a présenté des observations à l'appui de la demande de Westel.

21.Call-Net a déclaré que, même si Westel croyait que Sprint Canada était responsable de soumettre la demande, on ne saura jamais ce qu'elle a vraiment compris parce que l'employé qui a commandé les circuits et qui était chargé de l'affaire est décédé dans des circonstances inhabituelles et tragiques. Call-Net a déclaré que l'employé, au moment de son décès, était apparemment la seule personne au courant de l'état de la demande d'exemption et qu'en conséquence, le dossier n'a pas été suivi avant plusieurs mois après l'incident tragique. Call-Net a déclaré que Sprint Canada n'a pas donné suite au processus de demande, croyant que Westel s'en chargeait. Call-Net a déclaré qu'en conséquence, aucune demande n'a été déposée pendant un certain temps.

22.Call-Net a fait valoir que, relativement à la présente demande, les circonstances décrites ci-dessus constituent un cas spécial et qu'en vertu de l'AP 95-26, cette demande doit être approuvée à compter de la date d'installation des circuits en question.

23.Dans une lettre du 4 décembre 1998, Westel a fait remarquer que ni BC TEL ni Call-Net ne se sont opposées directement à la demande. Elle a affirmé qu'en fait, Call-Net a convenu que les circonstances décrites dans la demande constituent un cas spécial en vertu de l'AP 95-26 et que, pour cette raison, la demande doit être approuvée à compter de la date d'installation des circuits en question. Westel a déclaré que, même si BC TEL a demandé des précisions, elle est prête à laisser l'évaluation du cas spécial de la compagnie à l'entière discrétion du Conseil. Westel estime qu'elle a répondu convenablement aux autres préoccupations de BC TEL ci-dessous. Elle a donc demandé que le Conseil approuve la demande à compter de la date d'installation des circuits en question.

24.Même si Westel a cru que les circuits SPC 1281 et SPC 1282 ont été supprimés en mai 1997, ce fait ne peut pas être confirmé avec certitude. Toutefois, Westel a déclaré que, d'après les renseignements fournis par Call-Net, fournisseur des circuits, le circuit SPC 1282 aurait été supprimé au plus tard le 16 mai 1997 et le circuit SPC 1281, au plus tard le 1er juillet 1997. Westel a donc modifié le dernier paragraphe entier de la page 2 de la demande.

25.Westel a indiqué que BC TEL a demandé une copie de l'affidavit fourni à Sprint Canada au moment où les circuits faisant l'objet de la demande ont été installés. En réponse, elle a présenté une déclaration de son employé en date du 8 mai 1997. Elle a affirmé que, même si la déclaration a été faite à peu près au moment où les circuits ont été installés, il semble qu'elle n'ait jamais été faite convenablement sous serment, devant un commissaire à l'assermentation. Westel a ajouté que, comme l'employé était aujourd'hui décédé, il ne pouvait pas témoigner sous serment relativement à cette affaire. Elle a fait valoir qu'étant donné ce cas spécial, la déclaration de l'employé constitue une preuve suffisante à l'appui de sa demande.

26.La Westel a déclaré que la BC TEL a aussi demandé une copie de l'affidavit du responsable de la vérification technique relative aux circuits de l'installation SPC 1280, à l'appui de la vérification en question. En réponse, la Westel a fourni l'affidavit assermenté du vérificateur, en date du 23 novembre 1998.

27.Westel a souligné la déclaration de BC TEL selon laquelle « les exemptions de frais de contribution pour la largeur de bande inutilisée seraient conditionnelles à la fourniture par Westel de rapports mensuels, donnant des renseignements sur la largeur de bande utilisée et inutilisée sur les circuits SPC 1280, à son fournisseur ». En réponse, Westel a confirmé qu'elle fournira de tels rapports à l'avenir.

28.Westel a fait valoir qu'elle a répondu aux autres préoccupations de BC TEL de manière satisfaisante et dans la mesure de ses possibilités. Elle a donc demandé que le Conseil approuve la demande à compter de la date d'installation des circuits en question.

29.Dans une lettre du 7 décembre 1998, BC TEL a fait valoir que les répliques de Westel et les affidavits qu'elle a joints répondent convenablement aux points qu'elle a soulevés.

30.Le Conseil souligne que Westel a présenté, comme l'a suggéré BC TEL, les preuves complémentaires suivantes à l'appui de sa demande : (1) une clarification des dates de suppression des circuits SPC 1281 et SPC 1282; (2) une déclaration d'un employé de Westel en date du 8 mai 1997; (3) l'affidavit du vérificateur technique fait sous serment, en date du 23 novembre 1998; et (4) un engagement à fournir à l'avenir un rapport sur la capacité inutilisée. Le Conseil fait remarquer que BC TEL a déclaré que les affidavits répondent convenablement aux points qu'elle a soulevés. Suite au premier et au second tour de preuves, le Conseil approuve la demande d'exemption.

31.Le Conseil fait remarquer que le cas spécial invoqué dans le cas présent est le suivant : (1) un manque de communication entre Westel et son fournisseur relativement à la partie responsable de présenter la demande; (2) des suppositions inexactes quant aux exigences en matière de preuve; (3) le décès de l'employé de Westel chargé des demandes d'exemption; et (4) la participation du personnel de la Westel dans la vente et la réorganisation de la compagnie. Le Conseil est d'avis que le cas spécial appuie l'entrée en vigueur de l'exemption pour tous les circuits en question à partir de la date de leur installation, si bien que la compagnie n'a pas à payer de frais de contribution. Toutefois, le Conseil juge que Westel devrait revoir ses pratiques administratives et il lui ordonne de lui fournir, dans les 30 jours, un rapport décrivant les corrections apportées pour s'assurer que la situation ne se reproduise pas.

32.Compte tenu de ce qui précède :

(i) la demande de Westel est approuvée à compter de la date d'installation de tous les circuits en question, si bien que la compagnie n'a pas à payer de frais de contribution; et

(ii) il est ordonné à Westel de fournir au Conseil dans les 30 jours un rapport décrivant les corrections apportées pour s'assurer que la situation ne se reproduise pas.

Secrétaire général

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