ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-446

Décision

Ottawa, le 23 septembre 1999

Décision CRTC 99-446

Shaw Communications Inc., au nom de Fundy Cable Ltd./Ltée

(voir l'annexe à la présente décision) - 199907325Halifax Cablevision LimitedDartmouth et régions avoisinantes; Digby et régions avoisinantes; Sandy Cove/Mink Cove/Little River/Tiddville/East Ferry; Tiverton; Freeport; Westport; Kentville/New Minas; Mount Uniacke/Lakelands; et Bedford/Sackville (Nouvelle-Écosse); Sussex/Sussex Corner et régions avoisinantes (Nouveau-Brunswick) - 199906781 - 199906799 - 199906848 - 199906807 - 199907169

Demande traitée par
l'avis public CRTC 1999-127
du 5 août 1999

Acquisitions de contrôle effectif - Demandes approuvées

1.  Le Conseil approuve la demande présentée par Shaw Communications Inc. (Shaw), au nom de Fundy Cable Ltd./Ltée (Fundy Cable), en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir le contrôle effectif de Fundy Cable. Shaw acquerrra toutes les actions émises et en circulation de Fundy Communications Inc., la société mère de Fundy Cable.

2.  Le prix d'achat de cette transaction est de 460 millions de dollars, sous réserve d'ajustements au moment de la clôture de la transaction.

3.  Le Conseil approuve les demandes présentées par Shaw Cablesystems Ltd. (Shaw Cablesystems), au nom d'Access Communications Incorporated (Access), en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir le contrôle effectif d'Access et de sa filiale, Kings Cable Limited.

4.  Le Conseil approuve également la demande présentée par Shaw Cablesystems, au nom d'Access, visant à acquérir 45 % des actions avec droit de vote de Halifax Cablevision Limited.

5.  De plus, le Conseil approuve la demande présentée par Shaw Cablesystems, au nom d'Access Cable Television Bedford/Sackville Limited (ACTBS), visant à acquérir le contrôle effectif d'ACTBS.

6.  Le prix d'achat de ces transactions est de 167 millions de dollars, sous réserve d'ajustements à la clôture des transactions.

7.  D'après la preuve qui accompagnait les demandes, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.

8.  Shaw, la société mère de Shaw Cablesystems, est le deuxième plus gros câblodistributeur au Canada. Par suite de l'approbation de ces demandes, Shaw accroîtra fortement sa présence au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Elle desservira plus de 74 % des abonnés du service de câble de base au Nouveau-Brunswick et plus de 53 % de ceux de la Nouvelle-Écosse.

9.  Le Conseil est convaincu que l'approbation de ces demandes sert l'intérêt public et qu'elle est conforme aux objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés à l'alinéa 3 de la Loi sur la radiodiffusion.

Interventions

10.  Le Conseil a reçu cinq interventions favorables à ces demandes et quatre les appuyant sous réserve. Parmi ces dernières, le Conseil note celles de AOL Canada Inc. et NBTel Inc. qui demandent que l'approbation de ces transactions soit assujettie à la condition que Shaw fournisse l'accès de tiers aux services à grande vitesse avant d'offrir son propre service Internet.

11.  Dans la décision Télécom CRTC 99-11 du 14 septembre 1999, le Conseil a ordonné aux câblodistributeurs de fournir leurs services Internet de détail à grande vitesse aux FSI pour fins de revente comme substitut de l'accès à leurs installations sous-jacentes. Le Conseil a également jugé que les entreprises de câblodistribution n'ont pas contrevenu à ses décisions antérieures sur cette question, y compris la décision Télécom CRTC 98-9 intitulée Réglementation en vertu de la Loi sur les télécommunications de certains services de télécommunications offerts par des « entreprises de radiodiffusion ».

12.  Le Conseil a examiné les autres préoccupations soulevées par NBTel Inc. dans son intervention et il est satisfait de la réponse de Shaw.

13.  Le Conseil fait état des préoccupations exprimées dans l'intervention défavorable déposée par Western Telecom Construction Ltd. et il est satisfait de la réponse de Shaw.

La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca

Secrétaire général

Appendix to Decision CRTC 99-446 / Annexe de la décision CRTC 99-446

Allardville; Alma; Back Bay; Baie Ste-Anne; Barnesville; Bathurst; Baxters Corner; Bayfield; Beaver Brook Station; Big Cove; Blackville; Blue Mountain Settlement; Boiestown; Bouctouche; Browns Flat; Burtts Corner; Campbellton; Canterbury; Cap Lumière; Caraquet; Caron Brook; Centre Acadie; Centre Napan; Centreville; Chatham/Newcastle (Miramichi); Chipman; Clair; Dalhousie; Davis Mill; Doaktown; Durham Bridge; Edmundston; Elgin; Florenceville; Fredericton; Gagetown; Grand Falls (Grand-Sault); Grand Manan; Hartland; Harvey; Hatfield Point; Havelock; Highway/Route 505 to Ste-Anne-De-Kent; Holtville; Hopewell Cape; Hybernia Heights; Jacquet River; Juniper; Keatings Corner; Kedgwick; Kingsley; Kouchibouguac; Lac Baker; Lakeville; Leonardville; Lepreau; Lower Turtle Creek; Ludford Subdivision; Ludlow; Mcadam; Meductic; Middlesex; Millville; Minto; Miscou Centre; Moncton; Morrisdale; Musquash; Nackawic; Nassonworth; Noonan; Notre-Dame-de-Lourdes; Patterson/Hoyt; Pennfield; Perth Andover; Petitcodiac; Plaster Rock; Pointe Sapin; Richibucto; Richibucto Village; River Glade; Riverside-Albert; Rogersville; St-André-de-Shédiac; St. Andrews; St. Antoine; St. George; St-Ignace; St-Joseph-de-Madawaska; St. Margarets; St. Martins; St. Paul/Val Richard; St. Stephen; Ste-Anne-de-Kent; Ste-Marie-de-Kent; Saint John; Salmon Beach; Shediac; Shippegan; Stuart Town; Taymouth; Temperance Vale; Tracadie; Tracy/Fredericton Junction; Upper Gagetown; Welsford; Welshpool; White Rapids; Williamsburg; Willow Grove; Wilson's Beach; and/et Woodstock, New Brunswick/(Nouveau-Brunswick) and/et Carleton, Quebec (Québec)