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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-438

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Décision

Ottawa, le 14 septembre 1999
Décision CRTC 99-438
Cogeco Cable Systems Inc.
Secteur de Hamilton,Stoney Creek; secteur de Hamilton/Dundas, Fergus, Grimsby, Georgetown et Rockwood; et secteur de Hamilton (Ontario) - 199907135 - 199907143 - 199907151
Demandes traitées par l'avis public CRTC 1999-122 du 28 juillet 1999
Transfert de contrôle
1.  Le Conseil approuve les demandes présentées par Cogeco Cable Inc. (Cogeco Cable), au nom de Cableworks Communications Inc. (Cableworks) et Halton Cable Systems Inc. (Halton Cable), au nom de ses filiales Cogeco Cable Canada Inc. (Cogeco Canada) et Cogeco Cable Systems Inc. (CCS), en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir le contrôle effectif de Cableworks, par le transfert de toutes les actions de la titulaire et de sa filiale Halton Cable, à CCS. Cableworks est titulaire de systèmes de câblodistribution desservant environ 64 000 abonnés de Hamilton, Stoney Creek, Fergus et Grimsby. Halton Cable dessert environ 20 000 abonnés à Rockwood et Georgetown.
2.  En outre, le Conseil approuve la demande présentée par Cogeco Cable, au nom de TV Hamilton Limited (TV Hamilton) et au nom de ses filiales Cogeco Canada et CCS en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir le contrôle effectif de TV Hamilton. TV Hamilton est un consortium de câblodistributeurs de la région de Hamilton qui produit de la programmation communautaire en vue d'une distribution par ses membres. Cette partie de la transaction consistera en un transfert d'un tiers des actions avec droit de vote de TV Hamilton, détenues actuellement par Cableworks, à CCS qui détient déjà un tiers des actions avec droit de vote. Cette transaction résultera en un changement de contrôle effectif.
3.  Le Conseil souligne que les actions de Cableworks et de sa filiale Halton Cable, ainsi qu'un tiers des actions avec droit de vote de TV Hamilton, seront transférées à Cogeco Cable; de Cogeco Cable à Cogeco Canada; et enfin, de Cogeco Canada à CCS. CCS est une filiale à part entière de Cogeco Canada, qui est à son tour une filiale à part entière de Cogeco Cable.
4.  Cogeco Cable est l'un des quatre plus gros exploitant de systèmes de câblodistribution multiples au Canada. Elle a diversifié ses actifs dans les entreprises de télévision et de câblodistribution, desservant plus de 800 000 abonnés en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec.
5.  Le prix d'achat des actions s'élève à environ 162 000 000 $. D'après les éléments de preuve accompagnant les demandes, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.
6.  Le Conseil rappelle à l'acquéreur sa politique de longue date selon laquelle les abonnés ne devraient pas avoir à payer des tarifs plus élevés simplement parce que la propriété ou le contrôle d'une entreprise de télédistribution change de mains.
7.  CHUM Limited (CHUM) a présenté une intervention à l'appui des demandes. Elle a suggéré toutefois que le Conseil exige que Cogeco Cable remplisse toutes ses obligations réglementaires relatives à la distribution équitable de tous les services spécialisés autorisés. Le Conseil fait remarquer qu'il existe déjà des mécanismes pour traiter des questions soulevées par CHUM. Les dispositions en matière d'accès énoncées dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (articles 18(3), 18(5) et 18(8) traitent des obligations des entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 1 relativement à la distribution des 13 services spécialisés autorisés dont les droits d'accès ont été reportés au 1er septembre 1999, au plus tard. Dans l'avis public CRTC 1999-126 intitulé Distribution de services spécialisés, le Conseil apporte des précisions quant à ces obligations et il établit un processus rationalisé de règlement des différends relatif à toute question non réglée après le délai du 1er septembre 1999.
8.  Dans son intervention, Torstar Corporation (Torstar), exploitant d'un service de téléachat exempté (Toronto Star Television), s'oppose aux demandes de Cableworks et Halton en faisant remarquer qu'elle a des plaintes en suspens relativement à la non-conformité de Cogeco et de Cableworks avec les règles en matière d'accès et la disposition relative à la préférence indue. Le Conseil souligne que les plaintes sur lesquelles Torstar fonde son intervention seront traitées dans le cadre d'une instance distincte. Il note en outre que, lorsque le Conseil rendra une décision relative à la plainte de Torstar contre Cableworks, cette décision sera exécutoire pour Cogeco Cable, à titre de nouvelle propriétaire. Par conséquent, le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre cette question dans le cadre de la présente instance.
La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca
Secrétaire général

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