ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-124
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Décision |
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Ottawa, le 4 juin 1999 |
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Décision CRTC 99-124 |
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The Partners of Prime TV |
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L'ensemble du Canada - 199900824 |
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Demande traitée par |
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Modifications de la licence de « Prime TV » |
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1. Le Conseil approuve la demande visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation spécialisée de langue anglaise connue sous le nom de « Prime TV ». |
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2. La définition de journée de radiodiffusion énoncée dans la décision CRTC 96-604 est donc modifiée et remplacée par ce qui suit : « journée de radiodiffusion » désigne la période de 24 heures qui commence à 8 h. Cette modification sera en vigueur pour l'année de radiodiffusion en cours. |
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3. L'alinéa suivant est en outre ajouté à la condition de licence qui limite la publicité que la titulaire peut diffuser : |
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4.e) En plus des douze minutes de matériel publicitaire mentionnées à l'alinéa a), la titulaire peut diffuser de la publicité politique partisane en période électorale. |
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4. Le Règlement de 1990 sur les services spécialisés n'impose pas de limite relativement au matériel publicitaire qu'un service spécialisé peut diffuser. Cette limite est plutôt régie par condition de licence, sur une base individuelle. L'ajout de l'alinéa susmentionné accordera à la titulaire la même souplesse qu'aux télédiffuseurs conventionnels, à la suite de la modification apportée au Règlement de 1987 sur la télédiffusion (annoncée dans l'avis public CRTC 1995-159). |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
- Date de modification :