ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-69
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Avis public |
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Ottawa, le 21 avril 1999 |
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Avis public CRTC 1999-69 |
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes: |
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1. L'ENSEMBLE DU CANADA |
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Demande (199900824) présentée par THE PARTNERS OF PRIME TV (''PRIME TV'') en vue de modifier comme suit la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée. |
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a) en modifiant la définition de « journée de radiodiffusion » telle que stipulée dans sa condition de licence, en remplacant la période de 24 heures qui commence par minuit à la période de 24 heures qui commence à 8h, afin de mieux refléter les pratiques d'inscription à l'horaire de la titulaire; et |
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b) conformément à l'avis public CRTC 1995-159 du 26 september 1995 intitulé « Modification au Règlement de 1987 sur la télédiffusion », en ajoutant une condition de licence permettant à Prime TV d'exclure la publicité politique partisane diffusée au cours de périodes électorales canadiennes de leur calcul de la quantité de publicité qu'elle peut diffuser. |
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Examen de la demande : |
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The Partners of Prime TV |
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2.PARRY SOUND (Ontario) |
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Demande (199804860) présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CBLA-FM Toronto, en changeant les paramètres techniques de son émetteur de faible puissance CBLR-FM à Parry Sound. On propose de relocaliser et consolider la station avec la station de télévision de langue anglaise CBLT-TV-3 située au nord de Parry Sound. L'émetteur continuera d'opérer à la fréquence 89,9 MHz mais la puissance apparente rayonnée augmentera de 50 à 180 watts, améliorant ses installations à une station de classe A1. La SRC affirme que [Traduction] « cette modification lui permettra d"offrir à la localité et à ses environs une couverture radiophonique de langue anglaise à moindre coût ». |
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Examen de la demande : |
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Bureau de poste |
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PUBLIC PARTICIPATION / PARTICIPATION DU PUBLIC |
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Intervention |
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE, |
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil. |
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique |
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : publique.radiodiffusion@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés; |
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique; |
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste; |
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire; |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION: |
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27 mai 1999 |
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Copie de toute intervention aux demandes de la SRC doit être envoyée à: |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT |
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Les documents sont disponibles: |
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Édifice central |
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Édifice de la Banque de Commerce |
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Place Montréal Trust |
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Édifice Kensington |
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530 - 580, rue Hornby |
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Centre de documentation du C.R.T.C. |
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Centre de documentation du C.R.T.C. |
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Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures). |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
- Date de modification :