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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-388

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 24 avril 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-388
Par lettre du 19 décembre 1997, Bell Sygma Inc., faisant affaire sous la raison sociale Bell Global Solutions (BGS), a présenté une demande en vue d'être exemptée des frais de contribution pour certains circuits utilisés à des fins administratives. À l'appui de sa demande, BGS a fourni deux affidavits qui contiennent une liste des circuits à l'égard desquels une exemption est demandée et qui attestent que les circuits sont utilisés uniquement à des fins administratives et ne sont pas raccordés à des réseaux ou installations de lignes directes locales ou intercirconscriptions.
No de dossier : 8626-B15-01/97
1. Par lettre du 20 janvier 1998, le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) a, au nom et avec l'accord de la BC TEL, Bell Canada et la TELUS Communications Inc. (collectivement, les compagnies), fait remarquer que la fourniture d'un affidavit dans de tels cas est satisfaisante si le revendeur n'offre pas de services qui commanderaient des frais de contribution. Stentor croyait savoir que BGS a obtenu des exemptions de frais de contribution pour ses services. Pour ce qui est des circuits en question, Stentor a déclaré que les compagnies ont examiné leurs dossiers et peuvent confirmer qu'à l'exception de quelques circuits qui ne sont plus en service, les circuits semblent être des lignes administratives que BGS et d'autres divisions de Bell Sygma Inc. utilisent. Compte tenu de ce qui précède, Stentor s'est déclaré d'accord avec l'exemption demandée, sous réserve de confirmation de BGS qu'elle n'offre pas de services qui commanderaient des frais de contribution.
2. Par lettre du 27 mars 1998, BGS a confirmé qu'elle a obtenu des exemptions de frais de contribution pour ses services, comme Stentor l'a souligné, et qu'elle n'offre pas de services qui commanderaient des frais de contribution. Par conséquent, BGS a demandé au Conseil d'approuver la demande à compter de la date de l'installation.
3. Le Conseil estime que les affidavits de BGS satisfont aux exigences en matière de preuve qu'il a établies dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution et dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-590 du 1er mai 1997.
4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de BGS à compter de la date de l'installation, conformément à l'avis public Télécom CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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