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Ottawa, le 31 mars 1998
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Ordonnance Télécom CRTC 98-306
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Dans une lettre en date du 23 janvier 1998, la Municipal Telecommunications Inc. (la Municipal Tel) a demandé une exemption de frais de contribution pour un système Centrex dans la circonscription de London (Ontario) (central de Clarence) et proposé des systèmes Centrex dans cinq autres circonscriptions (Galt, Guelph, Water, Albert et Kingsway). À l'appui de sa demande, la Municipal Tel a déposé six affidavits datés du 23 janvier 1998 attestant que l'utilisation des systèmes en question se limite ou se limitera à des services locaux. L'affidavit concernant la circonscription de London/Clarence était aussi en date du 23 janvier 1998.
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No de dossier : 8626-M17-03/98
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1. Dans une lettre en date du 2 mars 1998, Bell Canada (Bell) a fait remarquer que la Municipal Tel a affirmé que le système de Clarence est utilisé exclusivement pour des services locaux ou à transit unique. Elle a fait remarquer que ce système a été doté d'un seul groupe d'installations virtuelles, configuration qui est conforme à la demande d'exemption de la Municipal Tel. Par conséquent, Bell a fait valoir que l'affidavit concernant ce système semble satisfaire aux exigences en matière de preuve pour des systèmes autonomes dans les cas où des services à transit multiple ne sont pas fournis.
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2. Bell a fait remarquer, en ce qui concerne les systèmes proposés dans cinq autres circonscriptions, qu'un affidavit ne peut pas véritablement traiter d'événements ou de situations qui ne se sont pas encore produits. Pour cette raison, elle a fait valoir que, conformément au régime de contribution établi dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution, quand il s'agit de demandes de décisions précédant la mise en place d'installations, l'approbation définitive d'une exemption dans le cas présent ne conviendrait pas. Bell a plutôt recommandé que le Conseil accorde une approbation anticipée, sous réserve de la réception d'un affidavit révisé, après la mise en place des systèmes, attestant que les systèmes Centrex sont fournis uniquement à titre de systèmes autonomes afin de fournir des services locaux ou à transit unique et que les systèmes ne sont pas raccordés à des installations de lignes directes locales ou intercirconscriptions.
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3. Le Conseil estime que la Municipal Tel a satisfait aux exigences en matière de preuve en ce qui a trait au système Centrex dans la circonscription de London/Clarence et que la demande devrait être approuvée à partir de la date de la demande, conformément à l'avis public Télécom CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution (l'AP 95-26). Le Conseil signale que Bell est également d'accord.
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4. Le Conseil convient avec Bell qu'en ce qui concerne les systèmes proposés dans cinq autres circonscriptions, un affidavit ne peut véritablement traiter d'événements ou de situations qui ne se sont pas encore produits.
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5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
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(i) approuve la demande de la Municipal Tel concernant le système Centrex dans la circonscription de London/Clarence à partir de la date de la demande (23 janvier 1998), conformément à l'AP 95-26; et
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(ii) accorde une approbation anticipée pour les cinq autres systèmes Centrex, à partir de la date d'installation, sous réserve de la réception, dans les 30 jours suivant la mise en place des systèmes, d'un affidavit révisé attestant que les systèmes Centrex sont fournis uniquement à titre de systèmes autonomes afin de fournir des services locaux ou à transit unique et que les systèmes ne sont pas raccordés à des installations de lignes directes locales ou intercirconscriptions.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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