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Ottawa, le 13 mars 1998
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Ordonnance Télécom CRTC 98-277
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Par lettre du 12 février 1998, la Westel Telecommunications Ltd. (la Westel) a présenté une demande en vue d'être exemptée des frais de contribution pour certaines lignes d'affaires qu'elle utilise à des fins administratives. La Westel a fourni un affidavit daté du 12 février 1998, attestant que les lignes d'affaires sont utilisées uniquement à des fins administratives, qu'elles sont préréservées à la Westel, qu'elles sont autonomes et qu'elles ne sont pas directement raccordées au réseau intercirconscription de la Westel ou de toute autre entreprise.
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No de dossier : 8626-W1-03/97
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1. Par lettre du 19 février 1998, la BC TEL a déclaré qu'elle a examiné les numéros de téléphone fournis dans l'annexe de la demande de la Westel et confirmé qu'ils sont préréservés. Elle a ajouté que 39 des 46 numéros cernés sont des lignes d'affaires individuelles, six numéros sont liés à de petits systèmes multilignes et un numéro n'est plus en service. La BC TEL a déclaré que, compte tenu de l'envergure des activités de la Westel, elle estime que le nombre de services que la Westel utilise semble raisonnable.
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2. La BC TEL a fait valoir que les lignes d'affaires que la Westel a cernées sont peu susceptibles d'être utilisées à d'autres fins que des fins administratives et que, par conséquent, la Westel devrait se voir octroyer une exemption de frais de contribution pour ces lignes d'affaires. Elle a déclaré que, dans les circonstances, elle ne s'oppose pas à ce qu'une exemption entre en vigueur le 1er janvier 1998.
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3. La BC TEL a fait remarquer que, pour ce qui est de la proposition de la Westel visant un processus de commande de circuits exemptés supplémentaires sans obligation de présenter d'autres demandes d'exemption de frais de contribution, un tel processus a été mis en place dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution (la décision 93-2).
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4. Le Conseil estime que la Westel a satisfait à ses exigences en matière de preuve pour une exemption et il prend note que la BC TEL est d'accord.
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5. Le Conseil convient avec la BC TEL que, pour ce qui est de la proposition de la Westel visant un processus de commande de circuits exemptés supplémentaires sans obligation de présenter d'autres demandes d'exemption de frais de contribution, un tel processus a été mis en place dans la décision 93-2.
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6. Compte tenu de ce qui précède, la demande de la Westel est approuvée à compter de la date de l'installation, conformément à l'avis public Télécom CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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