|
|
|
Ottawa, le 23 décembre 1998
|
|
Ordonnance Télécom CRTC 98-1346
|
|
Le 11 août 1998, la TELUS Communications (Edmonton) Inc. (la TCEI) a déposé l'avis de modification tarifaire 94 proposant de majorer de 0,25 $ à 0,35 $ le tarif des appels locaux de ses téléphones publics pour l'option de paiement en espèces, qui comprend l'utilisation de la carte prépayée « Quickchange » de la compagnie.
|
|
No de dossier : Avis de modification tarifaire 94
|
|
1.La compagnie a présenté sa demande parallèlement à une demande similaire de la TELUS Communications Inc. (la TCI) et elle a déclaré que la majoration s'impose pour rapprocher le tarif des coûts et maintenir l'uniformité des tarifs partout dans la province.
|
2.La demande de la TCI a été approuvée dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-968 du 30 septembre 1998.
|
|
3.Le Conseil a reçu des interventions du Centre pour la défense de l'intérêt public (le PIAC) qui a déclaré que, compte tenu de l'importance des tarifs applicables aux téléphones payants pour le public, il supposait que le Conseil publierait un avis public amorçant une instance sur la question, ainsi que de l'Association des consommateurs du Canada, chapitre de l'Alberta, qui a appuyé l'intervention du PIAC.
|
4.Le Conseil a estimé que la TCEI est toujours assujettie à la réglementation du taux de rendement et que la proposition de la compagnie devrait faire l'objet d'un examen public plus approfondi que celle de la TCI. Dans l'avis public Télécom CRTC 98-28 du 2 octobre 1998 intitulé La TELUS Communications (Edmonton) Inc. - Projet de majoration du tarif des appels locaux des téléphones publics, le Conseil a sollicité des observations sur la proposition de la TCEI.
|
|
5.Le 2 novembre 1998, des observations ont été reçues du PIAC, au nom de l'Alberta Council on Aging (l'ACA), qui a déclaré qu'il est important que les tarifs des téléphones publics restent aussi bas qu'il est raisonnablement possible de le faire parce que les téléphones publics constituent un important élément du service universel, à cause non seulement de leur commodité pour les particuliers hors de leurs foyers, mais aussi du rôle crucial qu'ils jouent auprès des particuliers comme moyen de communication dans des situations d'urgence, sans compter qu'ils sont le seul moyen d'accès au réseau téléphonique pour les personnes qui n'ont pas les moyens d'avoir le service téléphonique local de base à domicile.
|
|
6.L'ACA a soutenu que la TCEI n'a pas justifié cette majoration tarifaire proposée. Elle a déclaré que la TCEI ne devrait pas pouvoir utiliser l'étude de coûts de la TCI comme étude de remplacement, parce que les coûts à Edmonton seraient fort différents de ceux du reste de l'Alberta.
|
|
7.En réplique, la TCEI a déclaré que l'accès au service d'urgence au moyen de ses téléphones publics est gratuit et le restera.
|
|
8.Dans le cas de l'argument de l'ACA selon lequel l'étude de coûts de la TCI pour les activités relatives aux téléphones publics dans son territoire n'est pas appropriée pour Edmonton, la TCEI a déclaré que l'étude de la TCI reflète bien le coût des activités relatives aux téléphones publics de la TCEI à Edmonton. En particulier, la compagnie a déclaré que les coûts ont trait en majorité aux appareils téléphoniques et que ces coûts sont identiques pour la TCI et la TCEI parce qu'elles font appel aux mêmes fournisseurs pour ces appareils téléphoniques.
|
9.Pour ce qui est de l'argument de l'ACA selon lequel les téléphones publics constituent un important élément du service universel, le Conseil fait remarquer, tout comme la TCEI l'a fait dans sa réplique, que, dans la décision Télécom CRTC 98-8, du 30 juin 1998 intitulée Concurrence des services téléphoniques payants locaux, le Conseil a déclaré :
|
|
Selon le Conseil, le dossier ne renferme aucune preuve contraignante que l'implantation de la concurrence dans le marché des téléphones payants justifie l'imposition d'une obligation de servir, qui n'existe pas à l'heure actuelle, aux FSTPC [fournisseurs de services téléphoniques payants concurrents] ou aux FSTP titulaires pour l'instant.
|
|
Le Conseil estime que la grande majorité des gens qui utilisent des téléphones payants le font par commodité ou en cas d'urgence, non pas pour remplacer le service téléphonique de base.
|
|
10.Le Conseil accepte la preuve de la TCEI que son projet rapprochera des coûts le tarif des appels locaux en espèces aux téléphones publics.
|
|
11.Le Conseil fait remarquer que, dans le cas des appels locaux des téléphones publics qui sont facturés à l'appel, il est souhaitable que les tarifs soient uniformes partout en Alberta afin de réduire au minimum la confusion pour les clients.
|
|
12.Le Conseil constate que les appels d'urgence à partir de téléphones publics sont gratuits.
|
|
13.Le Conseil constate que le tarif de la TCEI pour l'option de paiement en espèces aux téléphones publics est établi à 0,25 $ depuis de nombreuses années et il estime qu'au tarif proposé, les appels locaux de téléphones publics continueront d'être abordables.
|
|
14.Le Conseil note que la TCEI a proposé une période de conversion progressive de ses téléphones publics au tarif proposé qui sera terminée en décembre 1998.
|
|
15.Par conséquent, le Conseil approuve l'avis de modification tarifaire à compter de la date de la présente ordonnance, avec période de conversion progressive de tous les téléphones publics d'ici la fin de février 1999.
|
|
Secrétaire général
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|
|
Opinion minoritaire des Conseillers Stuart Langford et Andrew Cardozo : Demande de la TCEI, Avis de modification tarifaire 94
|
|
1.Il s'agit d'une demande présentée par la TELUS Communications (Edmonton) Inc. (la TCEI) en vue de majorer de 0,25 $ à 0,35 $ les frais applicables à un appel d'un téléphone payant local. Selon la requérante, la majoration tarifaire proposée vise principalement à rapprocher le tarif des appels de téléphones payants locaux du coût afférent.
|
|
2.D'après une étude de coûts entreprise par la TCEI, le tarif de 0,25 $ applicable à un appel de téléphone payant au comptant n'est plus compensatoire. Même si, comme la TCEI l'a déclaré dans sa lettre de demande du 5 août 1998, la compagnie est consciente de la nécessité de subventionner ses activités de téléphones payants, elle cherche à « minimiser » ces subventions dans toute la mesure du possible et elle estime qu'un tel objectif est compatible avec les objectifs réglementaires :
|
|
[TRADUCTION]
« Le fait de pratiquer des tarifs couvrant le coût de la fourniture du service de téléphones payants est compatible avec le maintien d'un service viable, abordable et compétitif dont les tarifs sont fondés sur le marché. Cela est conforme aux objectifs du Conseil de rapprocher les tarifs des coûts et, ainsi, d'encourager l'entrée en concurrence. »
|
|
3.Bien qu' « encourager l'entrée en concurrence » soit un objectif du Conseil qui découle de ceux qui sont énoncés dans l'article 7 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) de 1993, ce n'est pas là le seul et unique objectif du Conseil pas plus que de la Loi. L'article 7 de la Loi établit neuf objectifs. Le mot « compétitivité » ne se retrouve que dans un seul d'entre eux, à l'alinéa c). L'alinéa a) de l'article 7 porte entre autres choses que le système de télécommunication doit contribuer à « ... sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada... ». L'alinéa b) parle de « ... services de télécommunication... abordables... ». L'alinéa h) porte : « satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication. »
|
|
4.Au moment de l'annonce des intentions du gouvernement de déposer les modifications de 1992 qui devaient aboutir à la Loi sur les télécommunications de 1993, le ministre des Communications a clairement déclaré que le projet de loi visait notamment à promouvoir des services de télécommunication abordables et sûrs grâce à la concurrence, mais que la concurrence ne constituait pas le seul et unique moyen d'atteindre cet objectif :
|
|
« En outre (en plus de la concurrence), le CRTC demeure. Il est chargé de veiller à l'application des dispositions du projet de loi. Si la concurrence ne permet pas à la population de bénéficier des services prévus dans les objectifs du projet de loi, le CRTC a le pouvoir et la responsabilité de veiller à ce que ces objectifs soient atteints de la même manière qu'ils le sont aujourd'hui. »
|
|
5.La « même manière » dont le Ministre parlait était au moyen de la réglementation très ciblée. Or, le cas en instance se prête parfaitement à une telle démarche.
|
|
6.Malheureusement, un trop grand nombre de Canadiens se trouvent dans la situation peu enviable de devoir s'en remettre aux téléphones payants pour ce qu'on pourrait appeler le service de base. Les itinérants, qui sont le plus souvent groupés dans les grands centres urbains et qui survivent grâce à la charité, se veulent l'exemple le plus frappant et le plus déprimant de ce phénomène. Cependant, ils ne sont pas les seuls Canadiens à se tourner vers les téléphones payants pour obtenir le service.
|
|
7.Le plus récent rapport trimestriel du groupe Stentor concernant l'utilisation du téléphone au Canada (publié le 4 novembre 1998)
révèle que jusqu'à 127 000 ménages canadiens seraient privés du téléphone parce qu'ils n'ont pas les moyens de se payer ce service.
|
|
8.Cette situation peut être attribuable à de multiples raisons - de toute évidence, les hausses de coûts méritent qu'on s'y attarde dans toute analyse de cause à effet -, mais, quelles qu'elles soient, il n'en reste pas moins que, dans le cas où des personnes n'ont pas de téléphone, elles doivent compter sur la charité d'autrui ou se tourner vers les téléphones payants pour le service téléphonique de base. Si le coût constitue un facteur, et on pourrait difficilement imaginer qu'il en soit autrement, la majoration de 0,10 $ par appel que la TCEI demande devient importante.
|
|
9.Dans une lettre en date du 25 août 1998 en réponse à la demande de la TCEI, le Centre pour la défense de l'intérêt public (le PIAC) a exprimé son opposition à la demande de majoration tarifaire de la TCEI et demandé que la question soit examinée dans le cadre d'une instance publique :
|
|
[TRADUCTION]
« Compte tenu de l'importance des tarifs de téléphones payants pour le public, nous supposons que cette question fera l'objet d'un avis public, de sorte que le Conseil puisse bénéficier des opinions des consommateurs canadiens sur l'à-propos d'une si importante hausse de prix. »
|
|
10.En réponse à l'intervention du PIAC et à une autre semblable des avocats de l'Association des consommateurs du Canada, chapitre de l'Alberta, le Conseil a publié un avis public (l'AP 98-28) le 2 octobre 1998. Seul le PIAC a répondu à l'AP 98-28, pour le compte de l'Alberta Council on Aging (l'ACA), par lettre du 2 novembre 1998. Dans cette lettre, il a demandé au Conseil de [TRADUCTION] « ... rejeter la demande parce que la compagnie ne l'a pas justifiée ».
|
|
11.Dans sa lettre, le PIAC a poursuivi : [TRADUCTION] « Les téléphones payants constituent un élément important du service universel, à cause non seulement de leur commodité pour les particuliers hors de leurs foyers, mais aussi du rôle crucial qu'ils jouent auprès des particuliers comme moyen de communication dans des situations d'urgence, sans compter qu'ils sont le seul moyen d'accès au réseau téléphonique pour les personnes qui n'ont pas les moyens d'avoir le service téléphonique local de base à domicile. Il est donc essentiel à l'atteinte des objectifs de la politique canadienne de télécommunication que les tarifs des téléphones payants restent aussi bas qu'il est raisonnablement possible de le faire et que toute hausse afférente soit parfaitement justifiée. » (le gras et les soulignés sont ajoutés)
|
|
12.Le reste de l'intervention du PIAC pour le compte de l'ACA a mis l'accent sur la viabilité de l'étude de coûts de la TCEI portant sur les aspects compensatoires des frais de téléphones payants au comptant, étude que le PIAC a qualifiée [TRADUCTION] « d'indéfendable » et de « sans fondement ». Dans sa réplique, la TCEI a contesté l'évaluation du PIAC. La question de savoir laquelle des évaluations est correcte semble, du moins à nos yeux, ne pas tenir compte des questions plus fondamentales que sont l'accès et l'abordabilité.
|
|
13.En approuvant la demande de la TCEI sur une base de compensation/subvention, le Conseil pourrait fort bien se trouver à autoriser un nouveau tarif qui constitue une privation pour un grand nombre de Canadiens et qui est, par conséquent, injuste. Nous convenons que le fait qu'un seul intervenant ait répondu à l'AP 98-28 puisse, d'après le dossier et de prime abord, constituer une preuve convaincante que ce n'est pas le cas. On pourrait soutenir que, du fait qu'une seule intervention écrite ait été soumise, une hausse de 0,25 $ à 0,35 $ ne dérange guère les Canadiens.
|
|
14.Peut-être. On pourrait toutefois aussi soutenir, avec également de conviction, que les personnes les plus gravement touchées par une telle majoration tarifaire n'ont pas réagi parce qu'elles n'étaient pas au courant de la demande. Nos itinérants et ceux qui ont un toit mais qui sont désespérément pauvres sont occupés à plein temps à lutter pour leur survie. De fait, leur dénuement même les isole. Et pourtant, si la décision majoritaire concernant cette demande a des effets secondaires négatifs, ce sont ces mêmes Canadiens démunis qui les ressentiront le plus durement.
|
|
15.Les téléphones payants sont plus qu'une commodité pour les Canadiens hors de leurs foyers ou de leurs lieux de travail. C'est le seul et unique accès que nos plus pauvres ont au réseau téléphonique. Par conséquent, le Conseil se doit d'examiner en profondeur tout ce qui pourrait rompre ce lien de dernier recours. Nous aurions rejeté cette demande.
|
|
|