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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-123

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 9 février 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-123
Le 29 août 1997, la MTS NetCom Inc. (la MTS) a déposé, pour fins d'approbation, un rapport d'actualisation du guide de la Phase III/base tarifaire partagée (BTP), modifié par des révisions supplémentaires les 27 novembre et 16 décembre 1997, de même que le 22 janvier 1998, devant servir à produire ses résultats de la Phase III/BTP pour 1996.
No de dossier : 8638-C12-01/97
1. Le rapport d'actualisation du guide de la Phase III/BTP a été déposé, justification à l'appui, conformément à la lettre-décision Télécom CRTC 89-26 du 1er décembre 1989 intitulée Projet de révisions au processus d'actualisation des guides de la Phase III, et en réponse à l'ordonnance Télécom CRTC 97-144 du 31 janvier 1997.
2. Le rapport d'actualisation de la MTS comprenait des révisions à son guide de la Phase III/BTP qui reflétaient d'importantes modifications à sa méthode comptable par suite de l'adoption en 1996 de la nouvelle structure de la MTS.
3. En conséquence, la version 1996 du guide de la Phase III/BTP de la MTS et ses résultats pour 1996 ne portent que sur les secteurs réglementés de la compagnie.
4. Dans son rapport, la MTS a également inclus des pages révisées de la version 1995 de son guide de la Phase III/BTP dans lesquelles elle a corrigé des erreurs et des omissions qui ont été relevées dans les résultats vérifiés de 1995 de la compagnie, déposés le 12 juin 1997.
5. Aucune partie intéressée n'a déposé d'observations.
6. Le Conseil a procédé à un examen détaillé de toutes les révisions proposées par la MTS au sujet des revenus, des investissements et des dépenses et il a publié des demandes de renseignements afin de clarifier divers aspects des propositions de la compagnie.
7. D'après son examen, le Conseil estime que, sauf en ce qui concerne le projet d'attribution de tous les revenus provenant de l'assistance-annuaire de l'interurbain (l'AAI) au segment Services publics, les procédures d'attribution prescrites sont conformes à la méthode d'attribution déjà approuvée par le Conseil.
8. De l'avis du Conseil, la proposition de la MTS relative à l'AAI est prématurée et les revenus de l'AAI pour 1996 devraient continuer d'être attribués conformément aux procédures établies dans la décision Télécom CRTC 95-21 du 31 octobre 1995 intitulée Mise en oeuvre du cadre de réglementation - Partage de la base tarifaire et questions connexes.
9. Sur la base de ses directives exposées dans la décision Télécom CRTC 97-6 du 10 avril 1997 intitulée Tarifs dégroupés visant à assurer l'égalité d'accès, le Conseil estime que la proposition de la MTS visant la réattribution des revenus de l'AAI devrait être déposée dans le prochain rapport d'actualisation applicable aux résultats de la Phase III/BTP pour 1997.
10. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
a) approuve le projet de rapport d'actualisation du guide de la Phase III/BTP déposé par la MTS, à l'exception du projet d'attribution des revenus du service de l'AAI;
b) ordonne à la MTS de déposer une série complète de pages modifiées du guide, comprenant toutes les mises à jour approuvées dans la présente ordonnance qui concernent la production des résultats de la Phase III/BTP de la compagnie pour 1996, dans les 30 jours de la date de la présente ordonnance;
c) ordonne à la MTS de signifier copie des pages modifiées de son guide de la Phase III/BTP aux parties intéressées, au plus tard à la même date; et
d) ordonne à la MTS d'inclure dans son prochain rapport d'actualisation, lequel doit être déposé au plus tard le 31 mars 1998, une proposition visant l'attribution des revenus de l'AAI, de même que les investissements et dépenses connexes, au segment Services publics.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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