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Toronto (Ontario) - 199701991
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Demande pour une nouvelle station de radio à caractère ethnique - Refusée
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1. À la suite d'une audience publique tenue à Toronto le 11 décembre 1997, le Conseil refuse la demande de licence de radiodiffusion de la Radio Asia Canada Inc. (Radio Asia) visant l'exploitation à Toronto, à la fréquence 1670 kHz, d'une entreprise de programmation de radio à caractère ethnique, d'une puissance d'émission diurne de 10 000 watts et une puissance d'émission nocturne de 1 000 watts.
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2. Lorsqu'il a examiné la demande, le Conseil a tenu compte des interventions favorables et de l'observation qu'il a reçues. Il a également pris en considération les arguments présentés dans un certain nombre d'interventions défavorables, y compris celles qu'ont déposées plusieurs stations de radio à caractère ethnique de la région de Toronto, notamment CIAO-FM (CKMW Radio Ltd.), CHIN et CHIN-FM (Radio 1540 Limited), CJMR (CJMR 1320 Radio Limited), CIRV-FM (CIRC Radio Inc.), et CHKT* (1146129 Ontario Inc., Fairchild Radio). Il a également reçu une intervention défavorable de la Canadian Thamil Broadcasting Corporation, laquelle utilise actuellement les installations du système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (EMCS) de CFMX-FM afin d'offrir un service de programmation à caractère ethnique, 24 heures sur 24, à la communauté tamile de Toronto.
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* auparavant CKYC
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Politique du Conseil relative à la radiodiffusion à caractère ethnique
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3. La politique du Conseil relative à la radiodiffusion à caractère ethnique exige que chaque radiodiffuseur d'émissions à caractère ethnique offre un service général aux groupes ethniques dans le périmètre de rayonnement de sa station, en mettant tout particulièrement l'accent sur les besoins des petites communautés ethniques mal desservies (avis publics CRTC 1985-139 et 1985-241).
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4. Dans sa demande initiale, Radio Asia a proposé de diffuser chaque semaine au moins 105 heures d'émissions de types A et B et de présenter des émissions s'adressant à un minimum de cinq groupes culturels, à savoir les communautés sri-lankaise, indienne, malaisienne, singapourienne et mauricienne, dans au moins quatre langues : le tamil (61 % de toute la programmation), le telugu, le canara et le shingalais. En réponse aux questions adressées dans le cadre du processus de demandes de réponses complémentaires, Radio Asia a déclaré que, chaque jour de radiodiffusion de la semaine, elle mettrait six heures d'antenne à la disposition des communautés ethniques de la région métropolitaine de Toronto qui ne sont actuellement pas desservies par un autre radiodiffuseur d'émissions à caractère ethnique ou ne peuvent obtenir de temps d'antenne d'un autre radiodiffuseur d'émissions à caractère ethnique. Elle a ajouté qu'elle consacrerait un maximum de deux heures de temps d'antenne sans publicité par jour de radiodiffusion, du lundi au vendredi, à la diffusion de messages d'intérêt communautaire ou de messages d'oeuvres de bienfaisance sans but lucratif. Bien que Radio Asia ait confirmé que le bloc d'émissions de six heures serait du type A ou B, elle n'a pas précisé la langue des émissions ni les groupes culturels devant être desservis pendant ces heures et pendant les deux heures de temps d'antenne sans publicité.
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5. En réponse au Conseil qui lui a demandé ce qu'elle ferait si d'autres groupes ethniques ne tiraient pas avantage du temps d'antenne offert, Radio Asia a déclaré : [TRADUCTION] « si nous pouvions obtenir une licence pour diffuser une programmation purement tamile, 24 heures sur 24, à la fréquence 1670 AM, ... nous ne voudrions rien d'autre ». La requérante a expliqué en outre qu'elle avait modifié sa demande afin de mettre à chaque semaine des heures à la disposition d'autres groupes ethniques, de sorte que la demande [TRADUCTION] « reflète... les dispositions réglementaires du Conseil en matière de radiodiffusion à caractère ethnique. C'est la raison pour laquelle nous avons dû effectivement apporter cette modification. »
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6. Le Conseil fait remarquer que la requérante a offert d'accepter une condition de licence lui interdisant de diffuser des émissions dans les principales langues des autres radiodiffuseurs d'émissions à caractère ethnique.
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7. Le Conseil juge néanmoins que Radio Asia n'a pas cerné suffisamment les groupes culturels ou linguistiques supplémentaires devant être desservis par la station proposée. En outre, le Conseil n'est pas convaincu que la requérante ait fourni une preuve suffisante attestant qu'elle a établi des rapports avec des représentants des communautés ethniques de Toronto autres que celles qu'elle a proposé de desservir dans sa demande initiale.
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8. En se fondant sur tout ce qui précède, le Conseil estime que la requérante n'a pas démontré qu'elle comprend suffisamment la politique du Conseil relative à la radiodiffusion à caractère ethnique pour faire en sorte que la station ethnique proposée soit exploitée conformément à cette politique, notamment en ce qui a trait au nombre de groupes culturels et linguistiques devant être desservis.
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Plan d'entreprise de Radio Asia
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9. Avant l'audience, Radio Asia a modifié un certain nombre de fois sa liste d'actionnaires proposés; des modifications ont même été apportées quelques jours avant le début de l'audience. Le Conseil fait remarquer qu'au moins la moitié du financement de la station proposée se serait fait au moyen de capitaux propres. À son avis, l'incertitude persistante qui entoure la structure de propriété de la requérante et, en dernière analyse, son financement, constitue une faiblesse importante de la demande.
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10. Radio Asia a estimé que la communauté tamile de Toronto regroupe 130 284 personnes et que les groupes linguistiques teluga, canara et shingalais comptent 13 478 personnes. D'après les prévisions de Radio Asia, la station proposée rejoindrait 120 000 personnes chaque semaine dans l'ensemble de son périmètre de rayonnement.
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11. Certains intervenants défavorables à la demande ont soutenu que Radio Asia a gonflé ses estimations de l'éventuel auditoire de la station proposée.
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12. Lorsqu'on lui a demandé, dans le cadre de l'audience, d'expliquer la méthode utilisée pour en arriver à ces estimations, Radio Asia a déclaré qu'elle avait eu recours à [TRADUCTION] « un grand nombre d'estimations et de suppositions éclairées ». Elle a également reconnu que [TRADUCTION] « la preuve ne suffit peut-être pas à étayer » sa conclusion relative à la taille de la communauté tamile dans la région de Toronto.
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13. En se fondant sur les arguments des intervenants et sur les réponses de la requérante, le Conseil estime que Radio Asia a surestimé la taille de l'éventuel auditoire de la station et la portée potentielle de celle-ci.
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14. Radio Asia a prévu des recettes de publicité de 1 567 180 $, pour la première année d'exploitation, passant à 2 264 573 $ la cinquième année. Plusieurs intervenants défavorables à la demande ont soutenu que Radio Asia a surestimé les recettes de publicité que produirait la station proposée. D'autres ont également dit craindre que, ne pouvant obtenir les recettes de publicité prévues, Radio Asia puisse modifier sa programmation de manière à cibler des auditoires ethniques plus vastes et plus lucratifs qui sont déjà desservis par les radiodiffuseurs d'émissions à caractère ethnique en place. La Radio 1540 Limited a déclaré qu'une telle situation [TRADUCTION] « romprait sûrement le fragile équilibre qui existe entre les six titulaires de stations de radio à caractère ethnique dans ce marché ».
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15. Le Conseil a déjà mentionné dans la présente décision que Radio Asia n'a pas pu fournir de détails précis au sujet des groupes culturels et linguistiques devant être desservis pendant les huit heures additionnelles de programmation quotidienne. Le Conseil convient avec les intervenants défavorables à la demande que Radio Asia ne pourrait probablement pas obtenir les recettes de publicité prévues. À cet égard, le Conseil fait remarquer que les prévisions financières de Radio Asia étaient fondées sur des surestimations d'une population cible et de la portée potentielle.
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16. De l'avis du Conseil, l'absence de détails précis au sujet des huit heures additionnelles de programmation quotidienne et l'incertitude entourant le financement de la station proposée, ainsi que les estimations gonflées de Radio Asia en ce qui concerne la taille de l'auditoire cible, la portée de la station proposée et les recettes de publicité prévues, minent gravement la crédibilité du plan d'entreprise de la requérante.
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17. Pour toutes les raisons mentionnées, le Conseil a jugé que l'approbation de la demande de Radio Asia ne servirait pas l'intérêt public et, par conséquent, il a refusé la proposition.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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