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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 98-64

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Décision

Ottawa, le 25 février 1998

Décision CRTC 98-64

The Comedy Network Inc. (anciennement 1155636 Ontario Inc.)

L'ensemble du Canada - 199716388

Modification de la licence de « The Comedy Network »

1. À la suite de l'avis public CRTC 1997-146 du 11 décembre 1997, le Conseil approuve la demande présentée par The Comedy Network Inc. visant à modifier la condition de licence relative au matériel publicitaire de manière à y ajouter l'alinéa suivant :

4.d) En plus des 12 minutes de matériel publicitaire prévues à l'alinéa 4a), la titulaire peut diffuser une publicité politique partisane au cours d'une période électorale.

2. Cette demande fait suite à l'avis public CRTC 1995-159 du 26 septembre 1995, dans lequel le Conseil a annoncé des modifications au Règlement de 1987 sur la télédiffusion visant à exclure la publicité politique partisane du maximum de 12 minutes de matériel publicitaire par heure. Le Conseil avait alors invité les titulaires de services spécialisés à présenter des demandes de modifications à leurs conditions de licence qui leur permettraient d'exclure la publicité politique partisane diffusée au cours de périodes électorales canadiennes de leur calcul relatif à la quantité de publicité qu'ils peuvent diffuser.

La présente décision devra être annexée à la licence.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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