ARCHIVÉ -  Décision CRTC 98-501

Décision

Ottawa, le 23 novembre 1998

Décision CRTC 98-501

Bell Services Satellite inc. (anciennement ExpressVu Inc.

L'ensemble du Canada - 199804331

Demande traitée par
l'avis public CRTC 1998-70
du 23 juillet 1998

Sommaire de la décision

Le Conseil approuve la demande de modification de licence présentée par la Bell Services Satellite inc. (Bell Satellite), titulaire d'une entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD). La modification de licence autorise Bell Satellite à offrir aux abonnés une deuxième série de quatre signaux commerciaux provenant de chacun des principaux réseaux de télévision américains et un signal non commercial américain (signaux américains « 4+1 ») en provenance du fuseau horaire de l'Est ou de l'Ouest. Cette deuxième série, comme la première, sera offerte par Bell Satellite dans le cadre d'un volet facultatif.

Interventions et motifs de la décision

1. La politique actuelle du Conseil limite généralement le nombre de services de télévision conventionnels non canadiens distribués par une entreprise de distribution de radiodiffusion à une série de signaux de réseaux américains « 4+1 ». En approuvant cette demande de dérogation à sa politique, le Conseil a tenu compte de l'intervention favorable déposée par l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) à la suite d'une entente conclue avec Bell Satellite concernant la compensation devant être versée aux radiodiffuseurs locaux. Les modalités de l'entente sont examinées plus en détail dans la décision CRTC 98-500, également publiée aujourd'hui. Dans cette décision, le Conseil a approuvé la demande de Bell Satellite visant à être relevée provisoirement de l'application de conditions de licence exigeant que, sur réception d'une demande d'une station de télévision canadienne autorisée, elle procède au retrait de programmation simultanée et non simultanée distribuée à un abonné. Ces exigences s'appliquent lorsque l'abonné se trouve à l'intérieur du périmètre de rayonnement de classe B de la station (périmètre de rayonnement régional du signal reçu en direct) et que la programmation retirée est identique à celle qui est diffusée par la station.

2. Dans son intervention à la présente demande, l'ACR a déclaré que les incidences possibles sur les radiodiffuseurs locaux de la distribution d'une deuxième série de signaux américains « 4+1 » seraient atténuées par les trois éléments suivants qui font partie des modalités de l'entente :

· Bell Satellite, par l'entremise de l'ACR, paiera aux radiodiffuseurs visés 0,25 $ par mois pour chaque abonné au service par SRD qui s'abonne à une deuxième série de signaux américains « 4+1 »;

· Bell Satellite pourra maximiser la substitution simultanée entre les signaux des réseaux canadiens et américains parce que les signaux de réseaux américains identiques proviendront des mêmes fuseaux horaires (Pacifique et Est) que les signaux de télévision conventionnels canadiens qu'elle distribue;

· Bell Satellite effectuera la substitution non simultanée afin de porter à leur maximum les occasions de substitution des émissions entre les signaux identiques et les signaux canadiens qu'elle distribue.

3. Le Conseil est convaincu que l'entente entre Bell Satellite et l'ACR protège suffisamment les radiodiffuseurs locaux pour neutraliser les préjudices possibles découlant de la fourniture aux abonnés d'une deuxième série de signaux américains « 4+1 ». Il estime en outre que l'approbation de cette demande est justifiée compte tenu des avantages additionnels qu'elle procurerait, dont maximiser les occasions de substitution simultanée et le choix des abonnés en ce qui a trait aux signaux affectés par les fuseaux horaires.

4. Le Conseil a également examiné les interventions favorables déposées par la National Broadcasting Reading Service Inc. et par Len et Sharon Nickel. De plus, le Conseil a tenu compte des observations soulevées dans les interventions déposées par l'Association de la télévision spécialisée et payante (la TVSP) et par l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC), ainsi que des répliques de Bell Satellite.

5. La TVSP a proposé que les droits de substitution simultanée s'étendent aux services de télévision spécialisée. Le Conseil fait remarquer que cette question a été soulevée par les parties lors de l'Examen des politiques du Conseil relatives à la télévision canadienne, amorcé par l'avis public CRTC 1998-44. Le Conseil estime donc qu'il serait plus approprié d'examiner cette question dans le contexte du processus d'examen de la politique.

6. L'ACTC a soutenu qu'en cas d'approbation de la demande, le Conseil devrait accorder la même souplesse à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion, en modifiant sa politique générale relative aux signaux américains « 4+1 ». Le Conseil fait remarquer qu'un processus public distinct préalable à un tel changement serait nécessaire, afin d'approfondir la question. Compte tenu de la capacité de distribution généralement restreinte de la plupart des entreprises de câblodistribution, le Conseil n'estime pas qu'un tel processus soit justifié pour le moment.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence.
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant :http://www.crtc.gc.ca