ARCHIVÉ -  Décision CRTC 98-474

Décision

Ottawa, le 30 septembre 1998

Décision CRTC 98-474

Rogers Cablesystems Limited

Rogers Cablesystems Ontario LimitedSouthmount Cable LimitedAGI Cablevision Inc.Nor-Del Cablevision LimitedCogeco Cable Systems Inc.Aurora Cable TV LimitedFirst Nations Cable Inc.Mountain Cablevision LimitedHalton Cable Systems Inc.Western Co-Axial LimitedShaw Cablesystems Ltd.De nombreuses collectivités de l'Ontario figurant aux annexes de la présente décision

Modifications de licence

1.  À la suite de l'avis public CRTC 1998-88 du 14 août 1998, le Conseil approuve les demandes des titulaires des entreprises de distribution par câble de classes 1 et 2 énumérées à l'annexe A de la présente décision, visant à être relevées, par condition de licence, de l'obligation que leur fait l'article 17(2) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement)de distribuer, à la bande de base, la nouvelle station dont la licence a été attribuée à la Crossroads Television System (la Crossroads).

2.  Le Conseil approuve également les demandes des titulaires d'entreprises de distribution par câble de classe 3 énumérées à l'annexe B de la présente décision, visant à être relevées, par condition de licence, de l'obligation que leur fait l'article 32(2) du Règlement de distribuer le signal de la Crossroads à la bande de base.

3.  Dans la décision CRTC 98-123, le Conseil a attribué à la Crossroads une licence d'exploitation d'un service de télévision consacré à des émissions à caractère religieux. Les dispositions du Règlement prévoient que le nouveau service de la Crossroads, un radiodiffuseur en direct, doit être distribué à la bande de base des entreprises locales de distribution par câble (canaux 2 à 13). Toutefois, afin de minimiser les chamboulements d'alignement de canaux pour les abonnés, la Crossroads a indiqué qu'elle est prête à renoncer à son droit de distribution à la bande de base à la condition que les câblodistributeurs distribuent son service à un canal qui n'est pas supérieur au canal 36.

4.  L'approbation des présentes demandes autorise les entreprises de distribution par câble visées à positionner le nouveau service de la Crossroads à un canal supérieur au canal 13. Toutes les requérantes ont indiqué qu'elles distribueront le service à un canal qui n'est pas supérieur au canal 36.

5.  Le Conseil fait état de l'intervention qu'il a reçue à l'appui de ces demandes.

6.  La Pelmorex Communications Inc. (la Pelmorex), titulaire de « The Weather Network » et de MétéoMédia, ainsi que l'Association de la télévision spécialisée et payante (la TVSP) sont intervenues pour demander au Conseil de n'approuver les demandes qu'à la condition qu'aucun service de programmation canadien ne soit déplacé ou réaligné pour faire place au service de la Crossroads.

7.  La TVSP a fait valoir que ces services canadiens ont droit à la même protection que celle que la Rogers Cablesystems Limited (la Rogers) accorde à ses canaux communautaires en ce qui a trait aux réalignements de canaux.

8.  En réponse aux interventions, la Rogers a indiqué qu'elle a pour pratique de résoudre toute question de placement de canaux directement avec les services de programmation concernés. La Rogers a ajouté que lorsqu'elle réaligne des canaux, elle tient compte des exigences réglementaires, de ses plans de marketing ainsi que des préférences de ses abonnés. Elle a soutenu qu'elle a besoin de toute la souplesse nécessaire pour gérer le plus efficacement possible l'alignement des canaux de manière à satisfaire les intérêts des abonnés et des entreprises de programmation. En outre, la Rogers soutient les services de programmation visés en leur offrant de diffuser des avis sur téléguide électronique et à ses canaux communautaires ainsi qu'en postant aux abonnés des autocollants indiquant la nouvelle position des canaux pour faciliter la transition.

9.  La politique relative aux conflits en matière d'alignements de canaux est énoncée dans l'avis public CRTC 1996-60 intitulé Règles en matière d'accès pour les entreprises de distribution de radiodiffusion. Dans l'avis public, le Conseil a déclaré qu'en ce qui a trait aux questions relatives à l'alignement de canaux, « il conviendrait que ces questions soient négociées par les parties en cause » et, qu'en général, il ne serait pas disposé à faire droit des demandes de règlement de différends qui demeurent de nature essentiellement commerciale.

10.  Dans l'avis public CRTC 1998-79 du 30 juillet 1998, le Conseil a annoncé qu'il avait décidé de reporter l'examen des demandes de licences de nouveaux services de télévision payante et d'émissions spécialisées de langue anglaise, jusqu'à la fin d'une consultation distincte visant à définir un cadre adéquat d'attribution de licences pour ces services. Au cours de l'instance visant à définir ce cadre d'attribution de licences, le Conseil s'attend à discuter de questions telles que celles qu'ont soulevées la Pelmorex et la TVSP dans leurs interventions.

La présente décision devra être annexée à chaque licence.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

ANNEXE A À LA DÉCISION CRTC 98-474

Licensee/ Location/ Application No./
Titulaire Endroit ` No de demande

Rogers Cablesystems Limited Part of/Secteur de Toronto
(Mississauga-Peel) 199803797
Part of/Secteur de Toronto
(York) 199803805
Part of/Secteur de Toronto
(Downsview) 199803812
Oshawa, Pine Ridge,
Bowmanville, Whitby and/et
Hampton 199804779
Newmarket, Bradford, Holland
Landing, etc. 199804795
Kitchener, Stratford, Brantford,
Paris, St. Mary's 199803820
Tillsonburg 199804803
Woodstock, Beachville and/et
Ingersoll 199804810

Rogers Cablesystems Ontario Limited Part of/Secteur de
Toronto (Etobicoke/Mississauga) 199803838
Ajax 199804787
Guelph 199803846

Southmount Cable Limited Part of/Secteur de Hamilton
and part of the township of/
et un secteur du comté de
Glanbrook 199804407

AGI Cablevision Inc. Simcoe 199805115

Nor-Del Cablevision Limited Norwich, Otterville
and/et Delhi 199805214

Cogeco Cable Systems Inc. Burlington/Oakville 199805389
Part of/Secteur de Hamilton 199805511
Hamilton/Stoney Creek 199805397
Niagara Falls 199805504
St. Catharines 199805405

Aurora Cable TV Limited Aurora 199805420

Mountain Cablevision Limited Parts of/Secteurs de Hamilton
and surrounding area/et la
région avoisinante 199805941

Halton Cable Systems Inc. Georgetown, Acton and/et Milton 199805529

Western Co-Axial Limited Part of/Secteur de Hamilton and/et
part of/secteur de Stoney Creek and
the surrounding area/et la région
avoisinante 199805561
Part of/Secteur de Hamilton, Ancaster,
Dundas and/et Flamborough 199805579
Grimsby, Beamsville, Jordan and/et
Vineland 199805587
Fergus, Elora and/et Salem 199805595

Shaw Cablesystems Ltd. Part of/Secteur de Richmond Hill,
King City, King Township/canton de
King, Markham, Vaughan and/et
Whitchurch-Stouffville 199805850
Bolton and surrounding area/et la
région avoisinante 199805868
Orangeville and surrounding area/et la
région avoisinante 199805876
Part of the Township of/Secteur du
canton de Pickering, Part of/secteur
de Scarborough, Brougham, Greenwood
and/et Claremont 199805884
Part of Metro Toronto/Secteur du
Toronto métropolitain 199805892
CFB Borden and surrounding
area/BFC Borden et la région
avoisinante 199805900

ANNEXE B À LA DÉCISION CRTC 98-474

Licensee/ Location/ Application No./
Titulaire Endroit No de demande

Nor-Del Cablevision Limited Nanticoke, Port Dover,
Waterford and/et Jarvis 199805222

First Nations Cable Inc. Six Nations and New Credit
Reserves/Réserves des Six
Nations et de New Credit 199805438

Halton Cable Systems Inc. Rockwood 199805603

Shaw Cablesystems Ltd. Erin, Hillsburgh, Caledon Village,
Caledon East, Terra Cotta,
Cheltenham, Inglewood, Acton,
Mono Mills, Belfountain, Boston
Mills and/et Ferndale and surrounding
areas/et les régions avoisinantes 199805917