ARCHIVÉ -  Décision CRTC 98-428

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Décision

Ottawa, le 10 septembre 1998
Décision CRTC 98-428
Société Radio-Canada
Toronto et Crystal Beach (Ontario) - 199712633
Modification de la licence de CBLA-FM
1. À la suite de l'avis public CRTC 1998-63 du 10 juillet 1998, le Conseil approuve la demande de modification de la licence de radiodiffusion de CBLA-FM Toronto, visant à changer la fréquence de CBLA-FM-1 Crystal Beach de 100,3 MHz, canal 262A à 90,5 MHz, canal 213A. La puissance apparente rayonnée demeurera à 319 watts.
2. Le Conseil autorise la titulaire à exploiter son entreprise en fonction du périmètre de rayonnement et autres détails résultant des modifications susmentionnées.
3. Ce changement fait suite à la décision CRTC 97-362 du 29 juillet 1997 qui approuve les demandes de la SRC visant à convertir la station AM CBL Toronto au FM et à ajouter des émetteurs à Paris et Crystal Beach. Dans la décision, le Conseil a exigé que la SRC utilise une fréquence différente à Crystal Beach afin d'éviter la possibilité de brouillage avec la station CKRZ-FM Ohsweken.
4. Le ministère de l'Industrie a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition et qu'il n'attribuera de Certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura été établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.
5. Conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence modifiée, et l'autorisation ne sera accordée qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura confirmé par écrit que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un Certificat de radiodiffusion sera attribué
La présente décision devra être annexée à la licence.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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