ARCHIVÉ - Décision CRTC 98-310
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Décision |
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Ottawa, le 14 août 1998
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Décision CRTC 98-310
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Fundy Cable Ltd./Ltée
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De nombreuses collectivités du Nouveau-Brunswick énumérées à l'annexe de la présente décision
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Renouvellement de licences
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1. À la suite de l'avis public CRTC 1998-39 du 22 avril 1998, le Conseil renouvelle les licences de classe 3 des entreprises de distribution par câble qui desservent les collectivités énumérées à l'annexe de la présente décision, détenues par la Fundy Cable Ltd./Ltée, du 1er septembre 1998 au 31 août 2005.
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2. L'exploitation de ces entreprises sera réglementée conformément aux parties 1 et 3 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Les licences seront assujetties aux conditions en vigueur dans les licences actuelles ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
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3. La titulaire peut recevoir les signaux autorisés en direct ou en provenance de toute entreprise de distribution de radiodiffusion canadienne détenant une licence ou exemptée d'en détenir une, mais autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution de radiodiffusion.
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4. La titulaire est autorisée, par condition de licence, à poursuivre la distribution du service de programmation de l'Atlantic Satellite Network (ASN), pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base de chaque entreprise.
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5. Conformément à la décision CRTC 95-499 du 28 juillet 1995, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à insérer, à son gré, du matériel promotionnel comme substitut aux « disponibilités locales » (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et pour des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent servir à promouvoir des services et des blocs de services de programmation facultatifs, à des informations sur le service à la clientèle, les réalignements de canaux, le service FM au câble et les prises de câble supplémentaires.
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6. Conformément à la décision CRTC 95-591 du 24 août 1995, la titulaire est autorisée à offrir, sur une base facultative, un service de jeux vidéo à titre de service de programmation spécial, aux conditions de licence énoncées dans cette même décision.
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7. Chaque licence est assujettie à la condition que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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8. Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (la LEE de 1996) et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi. Par suite d'une modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'est plus habilité à appliquer sa politique d'équité en matière d'emploi à toute entreprise qui est assujettie à la LEE de 1996.
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La présente décision devra être annexée à chaque licence.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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Appendix to Decision CRTC 98-310 / Annexe à la décision CRTC 98-310
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Back Bay 199706579
Barnesville and/et Primerose 199706587 Baxters Corner, Upper Loch, 199706595 Lomond and/et Quaco Road Bayfield and/et Cape Tormentine 199706603 Hatfield Point and/et Springfield 199706735 Havelock 199706743 Hopewell Cape 199706777 Lower Turtle Creek 199706842 Middlesex and/et Grub Road 199706884 Pennfield, Justasons Corner, 199706967 Utopia, Beaver Harbour and/et Blacks Harbour River Glade, Kay Settlement and/et 199707009 The Glades Saint-André-de-Shédiac, LeBlanc 199707022 and/et Cormier Village St. George 199707030 St. Martins, West Quaco, Orange 199707072 Hill and/et Bay View Stuart Town, Lambertville, Lords 199707106 Cove and/et Richardson (Deer Island) |
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