|
|
|
|
|
|
|
|
Sherbrooke (Québec) - 199702460
|
Approbation de paramètres techniques
|
1. À la suite de l'avis public CRTC 1998-47 du 12 mai 1998, le Conseil approuve la demande de la Radio-Soleil-Estrie relative à la nouvelle entreprise de distribution de radiocommunication de langue française à Sherbrooke, approuvée dans la décision CRTC 96-732 du 4 novembre 1996, visant à être autorisée à utiliser la fréquence 100,3 MHz, canal 262A, et à diffuser avec une puissance apparente rayonnée de 2 300 watts.
|
2. Le ministère de l'Industrie a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition et qu'il n'attribuera de Certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura été établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.
|
3. Conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence et l'autorisation ne sera accordée qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura confirmé par écrit que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un Certificat de radiodiffusion sera attribué.
|
La présente décision devra être annexée à la licence.
|
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|