ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1997-81
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Avis public |
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Ottawa, le 25 juin 1997
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Avis public CRTC 1997-81
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Modifications au Règlement de 1986 sur la télédistribution
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1. Dans les avis publics CRTC 1997-16 et 1997-26 des 19 février et 11 mars 1997 respectivement, le Conseil a annoncé des projets visant à modifier le Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement). Une copie des projets était annexée aux avis pour fins de présentation d'observations.
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2. La modification proposée dans l'avis public CRTC 1997-16 vise à remplacer le renvoi actuel mentionné au paragraphe 10(2) du Règlement par un renvoi à un autre avis public, lequel prévoit, pour les services de programmation, de nouvelles exigences relatives à la distribution et à l'assemblage.
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3. La modification proposée dans l'avis public CRTC 1997-26 vise à abroger les paragraphes 18(5) à (7) du Règlement, de sorte que les dépenses en immobilisations encourues par une titulaire après le 31 août 1996 ne pourront être récupérées au moyen d'une majoration du tarif mensuel de base. Toute majoration appliquée antérieurement conformément au paragraphe 18(6) sera effectivement incluse dorénavant dans le tarif mensuel de base.
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4. Le Conseil a reçu un mémoire au sujet du premier projet de modification et deux mémoires au sujet du deuxième.
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5. Après avoir examiné tous les mémoires, le Conseil annonce qu'il a adopté les modifications proposées. Une copie des modifications au Règlement se trouve annexée au présent avis public. Ces textes réglementaires ont été enregistrés le 12 mai 1997 et la disposition réglementaire modifiant le paragraphe 10(2) est entrée en vigueur à cette même date. La disposition réglementaire abrogeant les paragraphes 18(5) à (7) entrera en vigueur le 31 décembre 1997. Ces textes réglementaires ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, le 28 mai 1997 (DORS/97-259 et DORS/97-260).
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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JUS-96-687-01
(DORS/SOR) |
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Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusiona, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la télédistribution, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 1er mars 1997 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
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À ces causes, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusiona le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la télédistribution, ci-après.
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Hull (Québec), le 7 mai 1997
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Le secrétaire général
ALLAN J. DARLING |
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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA TÉLÉDISTRIBUTION
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MODIFICATION
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1. Le paragraphe 10(2)5 du Règlement de 1986 sur la télédistribution6 est remplacé par ce qui suit :
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(2) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire qui distribue un des services de programmation visés aux alinéas (1)e), f) ou h) doit se conformer aux règles régissant la distribution du service qui sont énoncées dans l'avis public CRTC 1996-121 intitulé Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage.
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ENTRÉE EN VIGUEUR
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2. Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 1997.
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JUS-96-687-01
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NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du règlement.) |
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La modification vise à remplacer le renvoi actuel par un nouveau renvoi à une version révisée de l'avis public, laquelle prévoit, pour les services de programmation, de nouvelles exigences relatives à la distribution et à l'assemblage.
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JUS-96-838-01
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Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusion, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la télédistribution, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 22 mars 1997 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
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À ces causes, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusiona le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la télédistribution, ci-après.
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Hull (Québec), le 7 mai 1997.
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Le Secrétaire général,
ALLAN J. DARLING |
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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA TÉLÉDISTRIBUTION
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MODIFICATION
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1. Les paragraphes 18(5) à (7)9 du Règlement de 1986 sur la télédistribution10 sont abrogés.
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ENTRÉE EN VIGUEUR
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2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1997.
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NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du règlement.) |
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La modification fait en sorte que les dépenses en immobilisations encourues par un titulaire après le 31 août 1996 ne pourront pas être récupérées au moyen d'une majoration du tarif mensuel de base en vertu du paragraphe 18(6) de l'actuel Règlement de 1986 sur la télédistribution.
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AVI97-81_1
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- Date de modification :