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ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1997-26

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 Avis public

Ottawa, le 11 mars 1997
 Avis public CRTC 1997-26
PROJET DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA TÉLÉDISTRIBUTION
Dispositions concernant les dépenses en immobilisations
Est jointe au présent avis une copie d'un projet de modification au Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement). Comme le Conseil l'a proposé dans l'avis public CRTC 1997-25 en date d'aujourd'hui, cette modification abrogerait les paragraphes 18(5) à (7) du Règlement, à compter du 31 décembre 1997. Ces paragraphes traitent de la réglementation des majorations tarifaires basées sur les dépenses en immobilisations, y compris de la définition de " dépenses en immobilisations ", des contributions des télédistributeurs à la production d'émissions canadiennes et des avis aux abonnés. Le paragraphe 18(6) du Règlement permet actuellement à un télédistributeur de majorer son tarif mensuel de base d'un montant basé sur le niveau des dépenses en immobilisations admissibles engagées au cours de l'année précédente.
Par suite de ce projet de modification, les dépenses en immobilisations engagées par une titulaire après le 31 août 1996 ne pourraient être recouvrées par voie d'une augmentation de son tarif mensuel de base, et les majorations appliquées antérieurement conformément au paragraphe 18(6) seraient dorénavant incluses dans les frais de base du tarif mensuel de base de la titulaire.
Les parties désirant formuler des observations sur le projet de modification doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, au plus tard le vendredi 25 avril 1997. Il n'y aura pas d'accusé de réception, mais le Conseil tiendra compte des observations et il les versera au dossier public de l'instance.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA TÉLÉDISTRIBUTION
MODIFICATION
1. Les paragraphes 18(5) à (7)1 du Règlement de 1986 sur la télédistribution2 sont abrogés.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur .

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