ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1997-16
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Avis public |
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Ottawa, le 19 février 1997
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Avis public CRTC 1997-16
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Projet de modification au Règlement de 1986 sur la télédistribution - Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage
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Dans l'avis public CRTC 1996-121 du 4 septembre 1996 intitulé " Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage ", le Conseil a modifié les exigences concernant la distribution et l'assemblage de services de programmation antérieurement établies dans l'avis public CRTC 1994-60. Plus particulièrement, le Conseil a établi de nouvelles règles relatives à la distribution de services de programmation canadiens de télévision payante et d'émissions spécialisées et de services canadiens et non canadiens par satellite, par les télédistributeurs titulaires d'une licence de classe 1, ou d'une licence de classe 2 dans le cas d'une entreprise qui compte 2000 abonnés ou plus. En outre, le Conseil y a exposé les exigences concernant l'assemblage de services de programmation distribués à titre facultatif.
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En annexe du présent avis public se trouve un exemplaire d'un projet de modification au Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement). Cette modification inclurait, par renvoi, les exigences de l'avis public CRTC 1996-121 dans le paragraphe 10(2) du Règlement.
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Les parties qui désirent formuler des observations sur le projet de modification doivent le faire en écrivant au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, au plus tard le mardi 8 avril 1997. Il n'y aura pas d'accusé de réception, mais le Conseil tiendra compte des observations et les versera au dossier public de l'instance.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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JUS-96-687-01
(DORS/SOR) |
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Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusiona, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la télédistribution, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 1997 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
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À ces causes, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusiona le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la télédistribution, ci-après.
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Hull (Québec), le 1997
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Le secrétaire général
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___________________
ALLAN J. DARLING |
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JUS-96-687-01
(GC-I/CG-I) |
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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA TÉLÉDISTRIBUTION
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modification
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1. Le paragraphe 10(2) du Règlement de 1986 sur la télédistribution est remplacé par ce qui suit :
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(2) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire qui distribue un des services de programmation visés aux alinéas (1)e), f) ou h) doit se conformer aux règles régissant la distribution du service qui sont énoncées dans l'avis public CRTC 1996-121 intitulé Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage.
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entrée en vigueur
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2. Le présent règlement entre en vigueur .
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JUS-96-687-01
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NOTE EXPLICATIVE
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(La présente note ne fait pas partie du règlement.)
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La modification vise à remplacer le renvoi actuel par un nouveau renvoi à une version révisée de l'avis public, laquelle prévoit, pour les services de programmation, de nouvelles exigences relatives à la distribution et à l'assemblage.
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- Date de modification :