ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-957

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 11 juillet 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-957
Le Conseil a reçu de l'Access Calling Services Inc. (l'ACSI) une lettre datée du 16 novembre 1995 (suivie d'une lettre datée du 12 juillet 1996) demandant au Conseil de procéder à une révision et modification de l'ordonnance Télécom CRTC 95-481 du 20 avril 1995 (l'ordonnance 95-481) afin de lui accorder une exemption de frais de contribution avec effet rétroactif à la date de la requête initiale (le 7 septembre 1994).
N° de dossier : 96-2189
1. Dans l'ordonnance 95-481, l'ACSI a obtenu une exemption de frais de contribution pour des services à transit unique, fondée sur une requête déposée initialement le 7 septembre 1994 et sur un affidavit révisé daté du 14 février 1995. Au moment où l'ordonnance 95-481 a été publiée, soit le 20 avril 1995, la pratique établie par le Conseil consistait à faire entrer en vigueur les exemptions de frais de contribution à partir de la date de l'ordonnance.
2. Dans une lettre en date du 16 novembre 1995, l'ACSI a fait valoir qu'elle devrait recevoir un crédit pour les frais de contribution qu'elle a payés à partir du moment où elle a commencé l'exploitation de ses services en janvier 1994 (sic). Dans une lettre en date du 5 février 1997, Bell Canada (Bell) a confirmé que des frais de contribution ont été facturés pour la période allant de septembre 1994 à avril 1995. Dans une lettre en date du 6 décembre 1995, le personnel du Conseil a avisé l'ACSI que sa demande devrait être traitée comme une requête en révision et modification de l'ordonnance 95-481 et il lui a expliqué les exigences à respecter ainsi que le processus que comporte une telle requête.
3. Dans une lettre en date du 12 juillet 1996, l'ACSI a demandé au Conseil de procéder à une révision et modification de la décision 78-7 (sic : devrait se lire l'ordonnance 95-481) afin de lui accorder une exemption avec effet rétroactif à la date de l'affidavit initial (septembre 1994). L'ACSI a fait valoir qu'il existe un doute réel quant à la rectitude de la décision. Elle a signalé que l'exemption n'était entrée en vigueur qu'à partir de la date de l'ordonnance et qu'elle aurait dû entrer en vigueur à partir de septembre 1994. L'ACSI a également fait valoir qu'il y avait une erreur de droit ou de fait.
4. Le 13 décembre 1996, le personnel du Conseil a envoyé une lettre répétant à la requérante qu'elle devait remplir les critères de révision et de modification.
5. Dans une lettre en date du 18 décembre 1996, l'ACSI a fait valoir que toute évaluation des frais de contribution est injuste. Elle a déclaré qu'elle loue des lignes de Bell depuis décembre 1993 et que jamais ses lignes n'ont servi à faire du transit double. Après avoir déposé un nouvel affidavit le 14 février 1995, l'ACSI a déclaré que Bell avait fait des rajustements, mais seulement à partir du moment où elle a reçu le deuxième affidavit et non pas à partir du début.
6. Dans une lettre en date du 5 février 1997, Bell a répliqué que l'ACSI n'a pas rempli les critères de révision et de modification d'une décision ou d'une ordonnance du Conseil, ni n'a précisé en quoi l'ordonnance 95-481 devrait être modifiée. Bell a fait valoir que l'ACSI n'a pas suivi les règles et procédures fondamentales du processus réglementaire et qu'elle a choisi de ne pas tenir compte, dans ses mémoires, des demandes claires et précises du Conseil en ce qui a trait aux exigences en matière de preuve et au processus. Bell a conclu que le Conseil devrait aviser l'ACSI que celle-ci n'a pas rempli les exigences relatives à la présentation d'une requête en révision et modification de l'ordonnance 95-481 et qu'il ne devrait prendre aucune autre mesure à propos de la demande de l'ACSI.
7. Tout d'abord, en ce qui concerne la question de savoir si l'ACSI a rempli les critères exposés à l'article 62 de la Loi sur les télécommunications aux fins d'une révision et modification d'une décision ou d'une ordonnance, le Conseil fait remarquer que, depuis la parution de l'ordonnance 95-481, il a publié l'avis public Télécom CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution (l'AP 95-26). Le Conseil fait également remarquer qu'auparavant, dans d'autres cas, comme il est mentionné dans l'ordonnance Télécom CRTC 95-1064 du 28 septembre 1995 (l'ordonnance 95-1064), le Conseil a accepté des arguments semblables visant la modification de l'ordonnance 95-481 parce que le retard dans la publication de l'ordonnance du Conseil avait causé un préjudice aux requérantes. Comme c'était le cas dans l'ordonnance 95-1064 et compte tenu de l'AP 95-26 (auquel se rapporte l'ordonnance 95-1064), le Conseil estime que, par son argument, l'ACSI satisfait au critère du doute réel quant à la rectitude de la date d'entrée en vigueur des exemptions accordées à l'ACSI. Par conséquent, le Conseil estime que l'ordonnance 95-481 devrait être modifiée.
8. Ensuite, en ce qui concerne la date à laquelle l'entrée en vigueur de l'exemption de frais de contribution de l'ACSI devrait être modifiée, le Conseil fait remarquer que, conformément aux règles actuelles exposées dans l'AP 95-26, l'exemption est généralement accordée à compter de la date la plus proche, celle de la requête ou celle de l'installation, pour les circuits qui acheminent le trafic de concurrents. D'après les documents déposés dans le présent cas, le Conseil estime que la date d'entrée en vigueur devrait être la date de la requête, soit le 7 septembre 1994.
9. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
L'ordonnance 95-481 est modifiée de sorte que le 7 septembre 1994 constitue la date d'entrée en vigueur de l'exemption de frais de contribution de l'ACSI.
La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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