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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-79

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 17 janvier 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-79
RELATIVEMENT à une requête présentée par la TELUS Communications Inc. (la TCI) en vertu de l'avis de modification tarifaire 820 (l'AMT 820) du 30 août 1996, proposant des révisions au tarif applicable à l'accès au service cellulaire de la compagnie dans le but de fournir l'accès côté circuit et la signalisation par canal sémaphore no 7 (CCS7) aux exploitants de services cellulaires, et d'étendre le tarif aux fournisseurs de services de communications personnelles (SCP).
ATTENDU QUE le Conseil a approuvé provisoirement l'AMT 820 dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-1064 du 27 septembre 1996;
ATTENDU QUE la TCI a déclaré que sa requête était conforme aux directives données dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-687 (l'ordonnance 96-687) du 28 juin 1996;
ATTENDU QUE l'ordonnance 96-687 a établi un régime provisoire pour l'interconnexion du service radiotéléphonique mobile public d'un opérateur de sans-fil (OSF) au réseau téléphonique public commuté de Bell Canada, en attendant le règlement de questions à l'étude dans l'avis public Télécom CRTC 95-36 du 11 juillet 1995 intitulé Mise en oeuvre du cadre de réglementation - Interconnexion locale et dégroupement des composantes réseau (l'AP 95-36);
ATTENDU QUE l'ordonnance 96-687 a prévu la mise en tandem et le transit sur la base d'une interconnexion côté circuit;
ATTENDU QUE des observations ont été reçues de la Clearnet Communications Inc. (la Clearnet), de la Microcell Telecommunications Inc. (la Microcell), de la Rogers Cantel Inc. (la Cantel) et de l'Association canadienne des télécommunications sans fil (l'ACTSF);
ATTENDU QUE la TCI a déposé sa réplique;
ATTENDU QUE la TCI a déclaré que dans son tarif (l'article 315.315.) que la fonctionnalité transit local n'est pas disponible;
ATTENDU QUE la Cantel, la Clearnet, l'ACTSF et la Microcell se sont opposées à l'absence de fonctionnalité tandem et transit;
ATTENDU QUE la TCI a répliqué qu'aucun de ses commutateurs locaux n'a actuellement la fonctionnalité transit local, parce que la compagnie n'a pas déployé de service de transit local dans son propre réseau local;
ATTENDU QUE la Clearnet a demandé au Conseil d'ordonner à la TCI d'augmenter l'article du tarif de manière qu'il vise également les fournisseurs de services radiotéléphoniques mobiles spécialisés/radiotéléphoniques mobiles spécialisés évolués (RMS/RMSE);
ATTENDU QUE la Cantel a proposé qu'il soit ordonné à la TCI de continuer à administrer les numéros de téléphone;
ATTENDU QUE la TCI a répliqué que pour ce qui est de l'arrangement provisoire proposé dans l'AMT 820, la compagnie serait disposée à continuer d'administrer les numéros de téléphone;
ATTENDU QUE le Conseil souligne que les révisions proposées ne changent pas les responsabilités actuelles en matière d'administration des numéros de téléphone;
ATTENDU QUE la Cantel, la Clearnet et l'ACTSF ont contesté l'application de frais de liaison pour l'interconnexion côté circuit;
ATTENDU QUE la TCI a répliqué que comme l'application de frais de liaison est basée sur le tarif d'accès au service cellulaire en vigueur de la TCI pour une interconnexion côté ligne et qu'il en faut encore pour l'interconnexion côté circuit, l'application de frais de liaison pour l'interconnexion côté circuit convient;
ATTENDU QUE la Clearnet, l'ACTSF et la Cantel se sont opposées à l'interconnexion obligatoire au PTS de transit de la TCI pour la signalisation CCS7 si elles s'interconnectaient aux commutateurs locaux de la TCI sur une base côté circuit;
ATTENDU QUE la TCI a répliqué que, parce que l'interconnexion côté circuit proposée dans ce tarif s'applique au service local, l'interconnexion CCS7 doit être faite dans le territoire de la TCI; et
ATTENDU QUE le Conseil signale que les exigences en matière d'interconnexion CCS7 pour les concurrents locaux sont actuellement à l'étude dans le cadre de l'instance portant sur la concurrence locale -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Il est ordonné à la TCI de déposer, dans les 30 jours, pour fins d'approbation provisoire, des pages de tarif proposées :
a) permettant l'interconnexion côté circuit de transit local ainsi que le transit du trafic. L'élément tarifaire connexe vise à prévoir le recouvrement de coûts différentiels non récurrents comme les coûts de logiciels et de processeurs qui y sont associés, pour convertir le commutateur à la fonctionnalité transit;
b) précisant que dans ce régime provisoire, les articles 6) (a) et (b), les liaisons CCS7 au PTS de transit de Stentor de la TCI, sont optionnels pour les OSF qui désirent s'interconnecter au PTS de transit de la TCI; et
c) étendant la disponibilité de ce tarif aux fournisseurs de services RMS/RMSE.
2. Le tarif en vigueur applicable à l'accès au service cellulaire est par la présente approuvé provisoirement, à compter de la date de la présente ordonnance, en attendant le règlement de questions à l'étude dans l'AP 95-36.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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