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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-541

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 Ordonnance Télécom

 Ottawa, le 21 avril 1997
 Ordonnance Télécom CRTC 97-541
 Le Conseil a reçu de la Hong Kong Telecommunications (Pacific) Ltd. (la HKTel) une requête en date du 3 septembre 1996, en vue d'être exemptée des frais de contribution pour les circuits de lignes directes internationales Canada-Australie fournis par la BC TEL et servant exclusivement à la transmission de services évolués.
 No de dossier : 97-8626-H7-01
1.  Par lettre du 4 septembre 1996, la HKTel a déposé une vérification technique à l'appui de sa requête.
2.  Dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-81 du 20 janvier 1997 (l'ordonnance 97-81), le Conseil a reporté l'examen de cette requête en attendant de recevoir une vérification technique révisée démontrant que le vérificateur avait fait des appels tests pour s'assurer que les groupes de circuits 350 et 310 ne servent pas à acheminer du trafic téléphonique.
3.  Il a également été enjoint à la HKTel de confirmer qu'elle avait effectivement mis en place le plan proposé à l'égard de mesures de contrôle permanentes.
4.  Par lettre du 6 février 1997, la HKTel a déposé sa vérification technique révisée démontrant que le vérificateur avait effectué les appels tests pour s'assurer que les groupes de circuits 350 et 310 ne servent pas à acheminer du trafic téléphonique et confirmant qu'elle avait effectivement mis en place le plan qu'elle proposait à l'égard de mesures de contrôle.
5.  Par lettre du 17 février 1997, la BC TEL a déclaré qu'elle n'avait aucune observation à formuler au sujet de la vérification technique révisée de la HKTel et que celle-ci avait satisfait aux exigences de l'ordonnance 97-81.
6.  Après avoir examiné la vérification technique révisée, le Conseil estime que celle-ci a satisfait aux exigences de l'ordonnance 97-81 ainsi qu'à celles en matière de preuve de la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution.
7.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
8.  La requête de la HKTel est approuvée à compter de la date de la requête, soit le 3 septembre 1996.
 Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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