ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-1760
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 27 novembre 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-1760
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Le 27 août 1997, Le Téléphone de St-Éphrem Inc. (la St-Éphrem) a déposé une requête en vue de faire approuver l'utilisation du solde de son compte de report au 31 décembre 1996 et de ses gains excédentaires reportés en 1996.
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No de dossier : 96-2421
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1. Des comptes de report pour les revenus excédentaires ont été établis pour les indépendantes du Québec du temps où elles relevaient de la Régie des télécommunications du Québec.
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2. Dans la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée) (décision 96-6), le Conseil a ordonné à chaque compagnie accusant un solde dans son compte de report cumulé au 31 décembre 1994 et des gains excédentaires reportés en 1995 et 1996 de lui présenter un plan pour l'affectation des fonds.
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3. Le Conseil s'est déclaré préliminairement d'avis qu'il serait disposé à approuver des plans qui affecteraient les fonds cumulés au 31 décembre 1994 à l'amélioration du service local de base.
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4. À cause de l'existence d'un volet de contribution dans le Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) en 1995 et 1996, le Conseil était favorable à une remise proportionnelle de tous gains excédentaires aux entreprises de services interurbains, ces années-là.
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5. Le 27 février 1997, le Conseil a publié l'ordonnance Télécom CRTC 97-277 (l'ordonnance 97-277) enjoignant à la St-Éphrem d'appliquer le compte de report cumulé au 31 décembre 1994, soit 236 571 $, et les gains excédentaires de 17 711 $ reportés en 1995 aux éléments d'actif acquis aux fins d'améliorer le service local de base.
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6. La St-Éphrem a proposé d'appliquer ses gains excédentaires de 67 728 $ pour l'année qui s'est terminée le 31 décembre 1996 aux éléments d'actif acquis aux fins d'améliorer le service local de base.
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7. Le Conseil fait remarquer qu'en 1996, la St-Éphrem avait une entente de partage des revenus avec Québec-Téléphone et n'était partie à aucun volet de contribution dans le cadre du TSAE.
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8. Le Conseil estime que les gains excédentaires de la St-Éphrem pour l'année qui s'est terminée le 31 décembre 1996 devraient s'appliquer aux éléments d'actif acquis aux fins d'améliorer le service local de base.
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9. Pour la période se terminant le 31 décembre 1995, la St-Éphrem a rendu compte d'éléments d'actif cumulés aux fins d'améliorer le service local dépassant le montant exigé dans l'ordonnance 97-277, en conséquence de quoi la compagnie a déclaré un solde débiteur de 73 890 $ dans son compte de report.
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10. Pour la période se terminant le 31 décembre 1996, la St-Éphrem a fait état d'un solde débiteur de 38 135 $ dans son compte de report après avoir appliqué au solde débiteur de 73 890 $ du compte de report les gains excédentaires de 67 728 $ pour 1996 et des éléments d'actif d'un montant de 31 973 $ acquis aux fins d'améliorer le service local de base.
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11. La St-Éphrem a proposé d'appliquer le solde débiteur de 38 135 $ de son compte de report au 31 décembre 1996 à des gains excédentaires prévus pour 1997.
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12. Le Conseil fait remarquer que la pratique de la St-Éphrem d'appliquer des éléments d'actif visant l'amélioration du service local de base en sus du montant des gains excédentaires cumulés, créant ainsi un solde déficitaire dans le compte de report, est contraire aux décisions rendues dans la décision 96-6 et l'ordonnance 97-277.
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13. Le Conseil fait également remarquer qu'en raison du remplacement possible en 1997 de l'actuelle entente de commission et de parcours de ligne par un TSAE pour la St-Éphrem, celle-ci aura probablement moins de gains excédentaires en 1997. De plus, les diverses entreprises de services interurbains recevront une remise proportionnelle de tous gains excédentaires en 1997, tel que prescrit dans la décision 96-6, fondée sur leur part du total des minutes acheminées cette année-là.
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14. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
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a) la St-Éphrem doit appliquer ses gains excédentaires pour l'année s'étant terminée le 31 décembre 1996 à des éléments d'actif acquis pour améliorer le service local de base; et
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b) la St-Éphrem doit rendre le solde débiteur de son compte de report au 31 décembre 1996 à zéro en 1997 en augmentant ses immobilisations nettes d'un montant équivalent.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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