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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-277

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 27 février 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-277
Référence : 96-2421
ATTENDU QUE des comptes de report pour les revenus excédentaires ont été établis pour les indépendantes du Québec du temps où elles relevaient de la Régie des télécommunications du Québec;
ATTENDU QUE, dans la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée), le Conseil a ordonné à chaque compagnie accusant un solde dans son compte de report cumulé au 31 décembre 1994 et des gains excédentaires reportés en 1995 de lui présenter, au plus tard le 7 octobre 1996, un plan pour l'affectation des fonds;
ATTENDU QUE le Conseil s'est déclaré préliminairement d'avis qu'il serait disposé à approuver des plans qui affecteraient les fonds cumulés au 31 décembre 1994 à l'amélioration du service local de base;
ATTENDU QU'à cause de l'existence d'un volet de contribution dans le Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) en 1995, le Conseil était favorable à une remise proportionnelle des gains excédentaires aux entreprises de services interurbains, cette année-là;
ATTENDU QUE la Valcourt a proposé d'appliquer le solde de son compte de report au 31 décembre 1994, 72 719 $, aux immobilisations acquises pour améliorer le service local de base;
ATTENDU QUE la St-Liboire de Bagot a proposé d'appliquer le solde de son compte de report au 31 décembre 1994 à toute perte résultant de l'aliénation des immobilisations remplacées relativement à l'amélioration du service local de base, jusqu'à concurrence de 22 745 $, et le reste, 98 555 $, à la réduction du coût non amorti des éléments d'actif acquis aux fins d'améliorer le service local de base;
ATTENDU QUE la Milot a proposé d'appliquer le solde de son compte de report au 31 décembre 1994, 236 428 $, aux éléments d'actif acquis aux fins d'améliorer le service local de base;
ATTENDU QUE la St-Ephrem a proposé d'appliquer le compte de report cumulé au 31 décembre 1994, 236 571 $, et les gains excédentaires de 17 711 $ reporté en 1995 aux éléments d'actif acquis aux fins d'améliorer le service local de base;
ATTENDU QUE la Warwick a proposé d'appliquer le solde de son compte de report au 31 décembre 1994, 261 911 $, à la valeur capitalisée de l'équipement de commutation;
ATTENDU QUE le Conseil a évalué les propositions ci-dessus pour chacune de ces compagnies et qu'il juge qu'elles sont raisonnables et dans l'intérêt de leurs abonnés;
ATTENDU QUE la Lambton a proposé trois options différentes pour appliquer le solde de son compte de report au 31 décembre 1993, 104 259 $, soit : premièrement, amortir le compte de report aux revenus de la compagnie; deuxièmement, l'appliquer au coût des immobilisations en fibres optiques en 1996; et, troisièmement, l'affecter aux bénéfices non répartis;
ATTENDU QUE la Lambton a proposé d'appliquer ses gains excédentaires de 64 518 $ et de 107 869 $ pour les années terminées les 31 décembre 1994 et 31 décembre 1995 respectivement au remboursement à Bell Canada en vertu d'une entente de partage des revenus signée le 28 mars 1995;
ATTENDU QUE Bell Canada était la seule entreprise de services interurbains dans le territoire de la Lambton en 1994 et 1995;
ATTENDU QUE le Conseil estime que la deuxième option proposée par la Lambton pour l'aliénation du solde de son compte de report au 31 décembre 1993 est celle qui est la plus raisonnable et dans l'intérêt de ses abonnés; et
ATTENDU QUE le Conseil estime que la proposition de la Lambton d'aliéner ses gains excédentaires pour les années terminées les 31 décembre 1994 et 31 décembre 1995 est raisonnable -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. La deuxième option de la Lambton qui consiste à appliquer le solde de son compte de report au 31 décembre 1993 au coût des immobilisations en fibres optiques en 1996 est approuvée.
2. Les propositions de la Valcourt, de la St Ephrem, de la Warwick, de la Milot et de la St-Liboire de Bagot visant l'aliénation du solde de leurs comptes de report respectifs au 31 décembre 1994 sont approuvées.
3. La proposition de la Lambton visant l'aliénation de ses gains excédentaires pour l'année terminée le 31 décembre 1994 est approuvée.
4. Les propositions de la St-Ephrem et de la Lambton visant l'aliénation de leurs gains excédentaires pour l'année terminée le 31 décembre 1995 sont approuvées.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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