ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1490

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 17 octobre 1997

Ordonnance Télécom CRTC 97-1490

Le 28 février 1997, Bell Canada (Bell) a déposé, pour fins d'approbation, un rapport d'actualisation de la Phase III/base tarifaire partagée (BTP) devant servir à produire ses résultats de la Phase III/BTP pour 1996.

No de dossier : 96-2202

1. Le rapport d'actualisation des guides de la Phase III/BTP a été déposé, justification à l'appui, conformément à la lettre-décision Télécom CRTC 89-26 du 1er décembre 1989 intitulée Projet de révisions au processus d'actualisation des guides de la Phase III, à la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, à la décision Télécom CRTC 94-24 du 18 novembre 1994 intitulée Examen de la Phase III de l'enquête sur le prix de revient (la décision 94-24) ainsi qu'à la décision Télécom CRTC 95-21 du 31 octobre 1995 intitulée Mise en oeuvre du cadre de réglementation - Partage de la base tarifaire et questions connexes (la décision 95-21).

2. Le rapport d'actualisation de Bell incluait des projets de classification tarifaire pour de nouveaux services; une nouvelle méthode d'affectation des investissements dans les Installations extérieures - Câbles de cuivre (BSCC 73.070); une nouvelle méthode d'attribution des investissements dans les Installations extérieures - Câbles de fibres qui existaient au 31 décembre 1994; l'annulation et le regroupement de l'étude actuelle portant sur les Installations extérieures - Câbles de fibres pour les investissements ultérieurs au 31 décembre 1994 (BSCC 73.072) avec le BSCC 73.070 devant s'appeler Installations extérieures - Câbles de cuivre, fibres et structures, ajouts et suppression de codes de champ et autres questions internes se rapportant aux projets de révisions des études sur les investissements.

3. Le 21 mars 1997, des observations ont été déposées par AT&T Canada Services interurbains (AT&T Canada SI) et par l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC) et le 4 avril 1997, Bell a soumis sa réplique.

4. Dans leurs observations, AT&T Canada SI et l'ACTC ont soutenu que Bell n'avait pas fourni suffisamment de détails et plus particulièrement, qu'elle n'avait ni justifié pourquoi certaines études devaient être actualisées ni donné les conséquences directionnelles suivant les exigences de la décision 94-24 ou encore de justification suffisante pour l'affectation de certaines installations.

5. Dans sa réplique, Bell a fait valoir qu'elle a satisfait aux exigences de la décision 94-24 en expliquant de façon exhaustive chacun des changements proposés et qu'elle n'avait pas inclus d'évaluation des conséquences directionnelles, étant donné qu'elle ne s'attendait pas à ce que les changements proposés soient significatifs.

6. Le Conseil souligne que dans la décision 94-24, il a défini les changements importants comme ceux qui modifient les définitions de catégorie ou qui devraient influer grandement sur les taux de contribution, les résultats de la catégorie des services concurrentiels ou l'affectation des investissements, des revenus ou des coûts par Grande catégorie de services (GCS).

7. Le Conseil prend également note du fait que Bell a effectivement fourni dans sa réplique l'impact probable sur les affectations de coûts de ses projets d'études sur les Installations extérieures - Câbles de cuivre et les Installations extérieures - Câbles de fibres ainsi que l'affectation de ses enceintes de plain-pied.

8. D'après les renseignements déposés par Bell, le Conseil estime que les changements proposés ne sont pas importants et que le niveau de détail fourni par Bell est conforme à la décision 94-24.

9. AT&T Canada SI et l'ACTC ont contesté le fait qu'après 14 ans, Bell a repris son étude Installations extérieures - Câbles de cuivre, du fait que par le passé, Bell a considéré les ratios d'installations connexes comme suffisamment stables pour ne pas justifier de révision.

10. AT&T Canada SI et l'ACTC ont fait valoir que les révisions proposées étaient imparfaites puisque la répartition des codes de champ des investissements liés à l'interurbain (inclus dans l'étude) serait basée sur une méthode reposant sur les ratios BTP plutôt que sur la procédure actuelle qui attribue la totalité des investissements directement au segment Services concurrentiels.

11. Dans sa réplique, Bell a déclaré avoir repris l'étude, gelée depuis 1982, parce qu'elle ne reflétait pas les rajustements tenant compte des changements dans la fourniture et l'utilisation d'installations de câbles de cuivre découlant de l'expansion du service régional.

12. Bell a indiqué que la méthode actuelle ne tenait pas compte du fait qu'au fur et à mesure que des installations de fibres étaient mise en place dans le réseau intercentraux, les paires de cuivre intercentraux sont de plus en plus réattribuées pour fins d'utilisation dans la partie alimentation du réseau d'accès ou encore enlevées ou retirées et que les installations de câbles de cuivre qui restent actuellement dans le réseau intercentraux sont associées à la technologie LD-1 de l'entreprise, rendue obsolète par l'introduction de la fibre optique.

13. Pour ce qui est de la soi-disant répartition inappropriée de codes de champs des investissements liés à l'interurbain, Bell a déclaré que l'affectation permanente de ces investissements directement au segment Services concurrentiels serait inappropriée étant donné qu'une grande partie de ces installations serait réaffectée pour fins d'utilisation dans les circuits et l'accès du service régional (segment Services publics); et elle a ajouté que l'affectation de ces investissements était initialement basée sur l'utilisation prévue et qu'aucun rajustement n'a été fait pour ces changements.

14. Le Conseil estime que l'étude actuelle des investissements dans les Installations extérieures - Câbles de cuivre basée sur l'étude de partage des revenus de Stentor, gelée depuis 1982, n'est pas représentative de l'utilisation actuelle et devrait être remplacée.

15. Le Conseil fait remarquer que suivant la nouvelle méthode, les investissements sont attribués aux segments de la BTP au niveau des codes de champ, en fonction des installations et de leur utilisation.

16. De l'avis du Conseil, la méthode révisée de Bell à l'égard des Installations extérieures - Câbles de cuivre convient et tient davantage compte de l'utilisation actuelle des installations réseau.

17. Le Conseil signale que Bell a proposé une nouvelle méthode pour attribuer les investissements dans les installations extérieures - Câbles de fibres ne s'appliquant qu'aux investissements dans les actuels câbles de fibres aériens, sous-terrains, sous-marins et enfouis en place à compter du 31 décembre 1994.

18. Suivant la méthode proposée, les investissements sont attribués aux segments Services publics et Services concurrentiels en fonction d'une étude des installations de câbles de fibres de la compagnie et les services attribués à ces installations pour remplacer la procédure actuelle suivant laquelle ces investissements sont attribués aux deux segments dans la même proportion que les attributions de circuits terminaux en service du système de transmission par fibres optiques (STFO) contenues dans l'étude des investissements dans le système de transmission par fibres optiques (BSCC 73.056) de la compagnie.

19. Le Conseil fait observer qu'une partie de la décision 95-21 énonce les exigences en matière de coût pour l'équipement et les installations à capacité à large bande (y compris l'équipement et les installations STFO) mis en service après le 31 décembre 1994.

20. Dans la décision 95-21, il est également souligné que les investissements actuels dans la transmission par fibres ou à large bande et les frais connexes attribués au segment Services publics avant le 31 décembre 1994 conserveront leur attribution.

21. Le Conseil souligne que, dans leurs récents mémoires en réponse à l'ordonnance Télécom CRTC 97-144 concernant les projets de méthode d'établissement de prix de transfert pour comptabiliser l'utilisation inter-segment de l'équipement et des installations à large bande, six des compagnies membres de Stentor (toutes sauf Bell et la TELUS Communications Inc. (la TCI)) ont proposé d'utiliser un prix de transfert pour toutes les installations à large bande peu importe l'année.

22. Les six membres de Stentor (autres que Bell et la TCI) ont proposé d'attribuer, au segment Services concurrentiels, tous les frais pour l'équipement et les installations STFO, y compris ceux qui sont mis en service avant 1995.

23. Le Conseil fait observer que Bell n'a pas proposé d'attribuer tous les frais associés à l'équipement et aux installations STFO avant 1995 au segment Services concurrentiels, mais que ses projets de méthodes d'attribution révisées pour les installations extérieures - Câbles de fibres s'appliqueraient aux installations mises en place avant le 31 décembre 1994 et que les attributions aux segments respectifs seraient changées en conséquence.

24. Le Conseil signale que les propositions énoncées aux paragraphes 21 à 23 ci-dessus n'ont pas encore été approuvées et il estime qu'un examen complet des méthodes d'attribution et des propositions de prix de transfert des installations à large bande devrait avoir lieu avant que la procédure d'attribution des investissements dans les installations extérieures - Câbles de fibres optiques soit approuvée.

25. Quant à la révision de l'attribution des investissements dans les enceintes plain-pied dans le BSCC 73.070 (Installations extérieures - Câbles de cuivre), le Conseil souligne que Bell a établi un nouveau code de champ pour contrôler ce type d'investissements et il a proposé de l'attribuer entièrement au segment Services publics, étant donné que les enceintes plain-pied renferment des chambres de câbles dans le réseau d'accès.

26. L'ACTC a déclaré que l'emplacement des enceintes ne concerne pas la répartition des investissements connexes et qu'il serait préférable d'attribuer ces investissements sur la même base que celle qui est associée aux câbles qui courent dans ces chambres, méthode semblable à celle qui sert à attribuer d'autres frais de structures de soutènement comme les poteaux et les conduits.

27. L'ACTC a indiqué que pour confirmer que la répartition proposée convient, Bell devrait fournir des exemplaires des pages de son guide comptable mis à jour qui décrivent ces investissements et expliquer les changements dans le réseau qui nécessitent l'utilisation d'enceintes de plain-pied.

28. Bell a répliqué que les enceintes de plain-pied sont placées dans le réseau d'accès et n'abritent que les installations du segment Services publics et que si l'utilisation de ces installations devait changer, la compagnie proposerait une nouvelle méthode d'attribution.

29. De l'avis du Conseil, les enceintes de plain-pied sont associées uniquement aux câbles qui acheminent du trafic du segment Services publics et que les investissements connexes devraient donc être affectés au segment Services publics.

30. Comme le Conseil le fait remarquer, Bell a indiqué dans son mémoire qu'elle était en voie de réorganiser le processus de la Phase III/BTP applicable aux résultats de la BTP pour 1996 et 1997 et que toutes les études du plan de partage des revenus (PPR) de Stentor ont été gelées par suite du remplacement du PPR par le nouvel arrangement de partage des revenus de Stentor dans lequel les études des investissements historiques ne sont plus faites.

31. L'ACTC a déclaré que l'utilisation d'études gelées implique qu'une grande partie des investissements de Bell serait attribuée au moyen d'études qui n'ont pas été mises à jour et qu'elle doute de l'exactitude des résultats reposant sur des données anciennes et susceptibles d'être peu représentatives.

32. L'ACTC a fait valoir qu'il faudrait enjoindre à Bell d'expliquer comment elle s'assurera que l'utilisation de ratios provenant d'études PPR gelées demeure appropriée et reflète l'utilisation courante.

33. Bell a répliqué qu'elle partage la préoccupation de l'ACTC et que, dans le cadre de son projet de réaménagement de la BTP, elle projette de proposer et de mettre en oeuvre une méthode d'étude révisée pour l'étude de la BTP de 1997.

34. Le Conseil précise que les changements introduits par Bell, par suite de son projet de réaménagement de la BTP pour l'étude de la BTP de 1996, se rapportent principalement aux dépenses d'exploitation et que Bell a fait part de son intention d'introduire les autres changements, liés surtout aux études des investissements, pour l'étude de la BTP de 1997.

35. Même si Bell n'a pas encore déposé de mémoire à jour soulignant les changements proposés aux diverses études des investissements, le Conseil convient qu'il faudra une autre méthode lorsque les mises à jour des études PPR seront supprimées.

36. Bien que les méthodes d'études révisées soumises dans la requête s'appliquent à la production des résultats de la Phase III/BTP de la compagnie pour 1996, le Conseil fait remarquer que ces résultats ne seront pas déposés avant le 31 décembre 1997, mais qu'ils seront intégrés dans les prévisions de Bell de ses résultats de la Phase III/BTP pour 1997 dont elle se servira pour établir les tarifs courants dans le cadre du régime de plafonnement des prix commençant le 1er janvier 1998.

37. De l'avis du Conseil, la réponse de Bell aux préoccupations soulevées par l'ACTC est satisfaisante.

38. Compte tenu de ce qui précède, le projet de rapport d'actualisation du guide de la Phase III/BTP, sauf pour le projet d'étude des investissements dans les installations extérieures - Câbles de fibres, déposé par Bell est approuvé.

39. Le Conseil examinera l'étude proposée par Bell sur les investissements dans les Installations extérieures - Câbles de fibres dans le cadre de l'examen des mémoires des compagnies membres de Stentor sur les prix de transfert, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 97-144.

40. Les pages modifiées du guide de la Phase III/BTP de la compagnie et devant inclure toutes les mises à jour approuvées dans la présente ordonnance et se rapportant à la production des résultats de la Phase III/BTP pour 1996, doivent être déposées auprès du Conseil dans les 30 jours de la date de la présente ordonnance.

41. Des copies des pages modifiées du guide de la Phase III/BTP de Bell doivent être signifiées aux parties intéressées, au plus tard à la même date.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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