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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1161

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 22 août 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1161
La Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (la SATAT) a déposé, au nom de ses membres bénéficiaires (annexe), une requête en vertu de l'avis de modification tarifaire 2 (l'AMT 2) du 26 mai 1997, en vue de faire approuver de manière définitive des tarifs reflétant un Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) uniforme pour 1996 et de faire approuver provisoirement des tarifs reflétant les TSAE propres aux entreprises pour 1997.
N° de dossier : 8740-S10-0002/97
AMT 2
1. La requête a été déposée conformément à la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée), modifiée par un errata en date du 17 septembre 1996.
2. Dans l'AMT 2, la SATAT a demandé l'approbation définitive des révisions proposées à son TSAE uniforme pour 1996.
3. La SATAT a également demandé l'approbation provisoire du projet de TSAE propres aux compagnies pour 1997.
4. Les demandes de renseignements concernant le TSAE uniforme de la SATAT pour 1996 et les TSAE propres aux compagnies pour 1997 sont publiées en date de la présente ordonnance.
5. Le Conseil fait remarquer que le TSAE de la SATAT pour 1996 qui avait obtenu une approbation provisoire dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-1604 du 23 décembre 1996 demeurera en vigueur pour 1996 jusqu'à ce que le TSAE uniforme pour 1996 soit terminé.
6. Le Conseil estime que les entreprises de services interurbains d'interconnexion devraient être en mesure de profiter des réductions de frais de contribution découlant des majorations de 2 $ des tarifs locaux qui ont été approuvées pour les compagnies à partir du 1er janvier 1997.
7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
8. Les tarifs proposés déposés par la SATAT en vertu de l'AMT 2 en ce qui concerne les TSAE propres aux compagnies pour 1997 sont approuvés provisoirement à partir du 1er janvier 1997.
9. Les compagnies doivent publier individuellement des pages de tarifs reflétant les TSAE propres aux compagnies proposés dans l'AMT 2 et approuvés provisoirement, dans un délai de 10 jours suivant la publication de la présente ordonnance.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
APPENDIX/ANNEXE
Téléphone Milot inc.
Le Téléphone de St-Liboire de Bagot Inc.
La Corporation de Téléphone de La Baie (1993)
La Compagnie de Téléphone de Warwick
La Compagnie de Téléphone Upton Inc.
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.
Compagnie Téléphone Nantes Inc.
Co-op de téléphone de Valcourt
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc.
Sogetel inc.

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