ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 96-1604
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 23 décembre 1996
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Ordonnance Télécom CRTC 96-1604
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RELATIVEMENT à une requête présentée par la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (la SATAT), au nom de ses membres bénéficiaires, en vertu de l'avis de modification tarifaire 1 du 8 octobre 1996, en vue de faire approuver de manière définitive des tarifs reflétant son Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) pour 1995 et de faire approuver provisoirement des tarifs reflétant son TSAE pour 1996.
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ATTENDU QUE la requête est déposée conformément à la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée), modifiée par un errata en date du 17 septembre 1996.
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IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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1. Les révisions tarifaires proposées, soumises par la SATAT en vertu de l'avis de modification tarifaire 1 et concernant le TSAE pour 1995, sont approuvées de manière définitive.
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2. Les révisions tarifaires proposées, soumises par la SATAT en vertu de l'avis de modification tarifaire 1 et concernant le TSAE pour 1996, sont approuvées provisoirement.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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