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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1098

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 11 août 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1098
Le 3 avril 1997, l'Ontario Telephone Association (l'OTA) a déposé, au nom de ses membres, des révisions au guide de la Phase III de l'OTA, pour fins d'approbation.
N° de dossier : 6-2421
97-8654-O2-01
1. Dans la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée) (la décision 96-6), le Conseil a ordonné aux petites compagnies de téléphone indépendantes de l'Ontario (et du Québec) de réviser leurs procédures d'affectation des dépenses de commutation de la Phase III conformément aux directives exposées dans la décision Télécom CRTC 94-24 du 18 novembre 1994 intitulée Examen de la Phase III de l'enquête sur le prix de revient et de présenter leurs résultats réels de la Phase III selon un modèle uniforme qui permet de s'assurer que les résultats correspondent aux états financiers vérifiés de chaque compagnie.
2. Le 6 novembre 1996, l'OTA a déposé les révisions exigées à son guide de la Phase III.
3. Le 3 avril 1997, l'OTA a déposé son rapport annuel de mise à jour, conformément à la décision 96-6, comportant une nouvelle étude sur les équipements d'abonnés visant à séparer les immobilisations réglementées (équipement terminal pour lignes à deux, à quatre et à plusieurs abonnés) et non réglementées (tout autre équipement terminal), à partir du 1er janvier 1997, et à les attribuer aux catégories Accès et Terminaux concurrentiels respectivement. Le reste des révisions porte sur l'introduction de nouveaux services, l'ajout et la suppression de comptes correspondant aux modifications apportées au guide comptable de l'OTA et à d'autres modifications mineures.
4. Les parties intéressées n'ont présenté aucune observation sur les mises à jour proposées.
5. Le 29 avril 1997, l'OTA a déposé une modification à sa mise à jour du 3 avril 1997, notamment pour rétablir deux comptes qui ont été omis par inadvertance du guide de la Phase III.
6. Le Conseil prend note du fait que, dans le cadre de la modification, l'OTA a subdivisé le compte 1656 - Dépôts d'abonnés, conformément à son guide comptable, afin de distinguer les dépôts se rattachant aux services interurbains de ceux qui concernent les autres services. L'OTA a proposé d'attribuer la partie services interurbains directement à la catégorie Services interurbains tout en conservant la méthode actuelle, qui consiste à utiliser un ratio d'investissements nets dans les installations, pour attribuer l'autre partie.
7. Le Conseil a examiné les mises à jour du 3 avril 1997 déposées par l'OTA, telles qu'elles ont été modifiées, et il les juge acceptables.
8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que les mises à jour proposées au guide de la Phase III et déposées par l'OTA, telles qu'elles ont été modifiées, sont approuvées.
9. Les révisions et mises à jour approuvées dans la présente ordonnance doivent servir, s'il y a lieu, à la production des résultats réels de la Phase III de chaque membre de l'OTA pour 1996 et 1997 qui doivent être déposés auprès du Conseil au plus tard le 31 octobre 1997 et 1998 respectivement.
La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut.

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