ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-668

Décision

Voir aussi : 97-668-1

Ottawa, le 10 décembre 1997

Décision CRTC 97-668

Star Choice Television Network Incorporated

L'ensemble du Canada - 199705597

Shaw Cablesystems Ltd.
Fort McMurray, Mildred Lake Camp, Fort Hills Camp, Tar Island Camp et Saprae Creek (Alberta) - 199705323

Transmission par satellite de CFRN-TV et de CITV-TV à la tête de ligne de Fort McMurray, pour une période provisoire - Approuvée

1. À la suite de l'avis public CRTC 1997-79 du 18 juin 1997, le Conseil approuve la demande présentée par la Star Choice Television Network Incorporated (la STNI) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), en ajoutant une condition de licence autorisant la titulaire à distribuer, pour une période provisoire se terminant le 31 août 1998, le signal de CFRN-TV Edmonton, reçu par satellite, à la tête de ligne de la Shaw Cablesystems Ltd. (la Shaw) à Fort McMurray.

2. Le Conseil approuve également la demande présentée par la Shaw en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution par câble desservant Fort McMurray, Mildred Lake Camp, Fort Hills Camp, Tar Island Camp et Saprae Creek, comme suit :

en supprimant la condition de licence autorisant la distribution de CFRN-TV et CITV-TV Edmonton, reçus par micro-ondes ; et

en ajoutant une condition de licence autorisant la titulaire à distribuer, pour une période provisoire se terminant le 31 août 1998, les signaux de CFRN-TV et CITV-TV Edmonton, reçus par satellite.

Les demandes

3. Dans la décision CRTC 96-529 du 27 août 1996, le Conseil a autorisé la STNI à exploiter une entreprise de distribution par SRD et, par condition de licence, il a autorisé la STNI à distribuer des services de programmation exclusivement à des abonnés particuliers. Dans la présente requête, la STNI demande de modifier cette condition en lui permettant de distribuer provisoirement CFRN-TV à la tête de ligne de la Shaw à Fort McMurray.

4. À l'appui de sa demande connexe, la Shaw a fait remarquer que CFRN-TV et CITV-TV sont toutes deux distribuées à la tête de ligne de Fort McMurray par des installations terrestres fournies par la TELUS Cable Holdings Inc. (la TELUS). La TELUS a récemment remplacé son relais micro-ondes à Fort McMurray par un réseau de fibre optique. La Shaw a déclaré que le coût de la distribution par micro-ondes s'élevait à 0,51 $ par abonné par mois alors que la distribution par fibre optique coûte 4,60 $ par abonné par mois.

5. En raison de l'augmentation sensible du coût des services distribués par la TELUS, la Shaw a demandé l'autorisation de changer des micro-ondes au satellite le mode de réception de CFRN-TV et de CITV-TV. Elle a proposé de recevoir le signal de CITV-TV des Communications par satellite canadien inc. (la Cancom). Comme la Cancom ne distribue pas le signal de CFRN-TV, la Shaw a demandé l'autorisation de le recevoir de la STNI.

Interventions

6. Le Conseil a reçu 15 interventions concernant ces demandes, dont la plupart sont favorables aux modifications proposées. Dans d'autres interventions, l'ExpressVu Inc. s'est opposée aux demandes, tandis que la Cancom a exprimé un appui conditionnel.

7. L'ExpressVu Inc., comme la STNI, est titulaire d'une entreprise nationale de distribution par SRD. Cette intervenante a appuyé le concept de sociétés par SRD autorisées offrant des services de tête de ligne dans le ciel (headend-in-the-sky ou HITS) à des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres, mais elle s'est opposée au projet de distribution de CFRN-TV à Fort McMurray, reçu de la STNI. Dans son intervention, l'ExpressVu Inc. a soutenu que la STNI avait procédé à un changement de contrôle avant d'avoir reçu l'approbation du Conseil. Elle a soutenu qu'au moment où la STNI a déposé sa demande, la société était effectivement contrôlée par la Shaw Communications Inc., société mère de la Shaw Cablesystems Ltd.

8. L'ExpressVu Inc a demandé au Conseil d'examiner les demandes actuelles en même temps qu'il étudierait une autre demande de la STNI visant un changement de contrôle, demande qui découlerait de la fusion de la STNI et de la Homestar Services Inc. (la Homestar), filiale à part entière de la Shaw Communications Inc. Par ailleurs, l'ExpressVu Inc. a suggéré que le Conseil évalue toutes ces demandes dans le cadre d'une audience publique au cours de laquelle il envisagerait la possibilité d'autoriser des entreprises par SRD à fournir des services de programmation à des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres.

9. La STNI et la Shaw ont répondu que l'intervention de l'ExpressVu Inc. est basée sur l'hypothèse fausse et non fondée que la Shaw Communications Inc. contrôlait effectivement la STNI au moment du dépôt des demandes. La STNI a déclaré que les actions de sa société mère, la Star Choice Communications Inc., qui devaient être transférées à la Shaw Communications Inc. en vertu de la demande distincte susmentionnée, étaient détenues au moyen d'une convention de vote contrôlée par un fiduciaire indépendant. La STNI a ajouté que le Conseil avait approuvé la convention de vote fiduciaire dans une lettre d'approbation du 25 avril 1997. Le Conseil étudie présentement la demande susmentionnée en vue de changer le contrôle de la STNI.

10. La Cancom a dit ne pas s'opposer en principe au projet de distribution de CFRN-TV reçue de la STNI, mais s'oppose à ce que des titulaires par SRD soient autorisées à fournir un service de tête de ligne dans le ciel à des entreprises de distribution terrestres. La Cancom a néanmoins indiqué qu'elle appuierait les services HITS dans le cas où l'entreprise de distribution est autorisée à recevoir les signaux identiques par des moyens terrestres; et lorsque le Conseil n'a pas autorisé une autre titulaire autre que par SRD à distribuer, par satellite, le signal identique, ou un signal de la même affiliation au réseau en provenance du même fuseau horaire, à des entreprises de distribution.

11. En réponse, la STNI et la Shaw ont déclaré que les demandes actuelles satisfont aux conditions de la Cancom. Elles ont ajouté que la Cancom ne distribue pas actuellement CFRN-TV et que la Cancom a fait savoir qu'elle n'entend pas offrir ce signal dans le cadre de son bloc de services. La STNI a déclaré qu'elle offre déjà CFRN-TV à des abonnés particuliers et qu'elle peut s'assurer que les abonnés de Fort McMurray continuent de recevoir ce service.

12. Dans l'avis public CRTC 1997-92 du 16 juillet 1997, le Conseil a annoncé qu'à une audience publique devant avoir lieu en février 1998, il examinerait le renouvellement de la licence de la Cancom, et il a invité d'autres parties à déposer des demandes en vue d'obtenir l'autorisation de fournir un bloc de services de programmation à des télédistributeurs, par satellite, sur une base nationale ou régionale. La Shaw a déclaré que l'approbation des présentes demandes d'autorisation provisoire se terminant le 31 août 1998, date d'expiration de la licence actuelle de la Cancom, garantirait que toute autre requérante demandant une licence de distribution par relais satellite, en réponse à l'avis public CRTC 1997-92, soit traitée équitablement avec la STNI.

13. Ni l'ExpressVu Inc. ni la Cancom ne se sont opposées au projet de distribution de CITV-TV, reçu provisoirement de la Cancom à la tête de ligne de Fort McMurray. La Cancom, cependant, a fait savoir que la Shaw doit conclure les arrangements contractuels nécessaires avec la Cancom pour la distribution de CITV-TV à Fort McMurray.

14. La Shaw a répondu qu'elle se conformera entièrement aux arrangements contractuels avec la Cancom pour la distribution de ses signaux, tel qu'indiqué sur les Listes des services par satellite admissibles du Conseil.

Les conclusions du Conseil

15. Le Conseil estime que l'approbation des deux demandes, pour une période provisoire se terminant le 31 août 1998, maintiendra le service aux abonnés de Fort McMurray, tout en permettant à la Shaw de prendre d'autres arrangements pour recevoir ces signaux de façon permanente. Le Conseil est convaincu que le projet de distribution de CITV-TV ne soulève aucune préoccupation. En ce qui a trait à la distribution de CFRN-TV à la tête de ligne de Fort McMurray au moyen des installations de la STNI, le Conseil a tenu compte du fait que les requérantes demandent l'autorisation de distribuer un signal à une seule tête de ligne de télédistribution pour une période provisoire, dans le but d'assurer la continuité du service aux abonnés. Le Conseil est donc convaincu que les approbations accordées dans la présente n'influeront pas sur l'audience de février 1998 portant sur l'attribution de licences à des entreprises de distribution par relais satellite.

La présente décision devra être annexée aux deux licences.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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