ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 96-13

Avis public Télécom

Ottawa, le 17 avril 1996

Avis public Télécom CRTC 96-13

BELL CANADA - RESTRUCTURATION DES TARIFS APPLICABLES AUX SERVICES LOCAUX D'AFFAIRES - TELECOMLINK

 Référence : Avis de modification tarifaire 5665

 Le 21 décembre 1995, le Conseil a reçu, en vertu de l'avis de modification tarifaire 5665, une requête dans laquelle Bell Canada (Bell) propose de mettre en oeuvre des révisions tarifaires visant à restructurer les tarifs applicables aux services locaux d'affaires et ce, en deux étapes. La compagnie désire remplacer les tarifs mensuels fixes applicables aux services de ligne individuelle d'affaires et de ligne principale de PBX par une composante d'accès à tarif fixe moins élevée et une composante réseau. La composante réseau serait disponible à un tarif fixe optionnel ou selon une tarification à l'utilisation. Le 1er mars 1996, Bell a déposé un projet tarifaire modifié révisant certains des tarifs proposés dans son dépôt initial.

 Historique

 Le 22 avril 1991, le Conseil a écrit à Bell pour lui demander si les écarts de prix entre les lignes individuelles d'affaires et les lignes principales de PBX restaient toujours pertinents, compte tenu que le Comité consultatif du programme de raccordement de terminaux en était venu à la conclusion que les techniques de PBX et de systèmes à clés ne s'excluaient plus l'une l'autre. En réponse à la lettre du Conseil, Bell a déposé un rapport évaluant trois démarches différentes de restructuration des tarifs applicables au service local de base d'affaires (soit, Tarif pondéré, Échelle mobile et Prix de seuil). Dans la lettre-décision Télécom CRTC 93-18 du 2 décembre 1993 intitulée Bell Canada - Restructuration tarifaire pour les services d'accès d'affaires, le Conseil a conclu que les prix de seuil constituaient la plus équitable des trois démarches. Il a ordonné à la compagnie de déposer des projets de tarifs, et des renseignements afférents, pour mettre en oeuvre les prix de seuil.

 Le 7 avril 1995, en vertu de l'avis de modification tarifaire 5471, Bell a déposé des projets de révisions tarifaires en vue de remplacer la structure tarifaire du service local d'affaires, composée de groupes, par des bandes tarifaires pour l'accès.

 Le 31 mai 1995, en vertu de l'avis de modification tarifaire 5506, Bell a déposé des projets de révisions tarifaires en vue de remplacer les tarifs mensuels fixes applicables aux services de ligne individuelle d'affaires et de ligne principale de PBX par une composante unique d'accès, moins élevée, à tarif fixe, et par une composante de tarif à l'utilisation applicable aux appels locaux de départ complétés.

 Les 25 juillet et 26 septembre 1995, Bell a demandé au Conseil la permission de retirer les avis de modification tarifaire 5506 et 5471 respectivement et de retarder le nouveau dépôt jusqu'au 15 décembre 1995, date à laquelle elle pourrait combiner les deux requêtes tarifaires. Après avoir agréé la demande de Bell, le Conseil a annulé l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 95-33 du 27 juin 1995 intitulé Bell Canada - Restructuration des tarifs applicables aux services locaux d'affaires (l'avis public 95-33).

 Phase 1

 Au cours de la phase 1 de la proposition de restructuration de Bell, qui commencerait le 1er juillet 1996, Bell a proposé des révisions aux tarifs s'appliquant actuellement au service local de base d'affaires afin de les rapprocher de leurs coûts différentiels tout en facilitant la transition vers une structure tarifaire commune et des niveaux tarifaires devant entrer en vigueur pendant la phase 2. Bell a déclaré que la phase 1 commencerait à réduire l'écart tarifaire entre les services de ligne individuelle d'affaires et de ligne principale de PBX.

 Bell a également déclaré qu'en général, les révisions qu'elle propose entraîneraient des hausses des tarifs applicables au service de ligne individuelle d'affaires dans les groupes tarifaires inférieurs (groupes tarifaires 3A à 10) et des réductions des tarifs applicables aux lignes principales de PBX pour les groupes tarifaires supérieurs (groupes tarifaires 12 à 20). Par souci de conformité avec ses propositions relatives aux services de ligne individuelle d'affaires et de ligne principale de PBX, la compagnie a proposé d'inclure les services de ligne à deux abonnés d'affaires, à quatre abonnés d'affaires et à tarif unitaire d'affaires dans les nouvelles bandes tarifaires. Pour la phase 1, elle a proposé de maintenir les rapports tarifaires proportionnels entre ces services et les services de ligne individuelle.

 Phase 2 - TelecomLink

 Au cours de la phase 2, qui commencerait le 1er juillet 1997, Bell a proposé :

 1) d'éliminer l'écart tarifaire entre les services de ligne principale de PBX et de ligne individuelle dans le cas des systèmes de téléphone à clés;

 2) de remplacer la structure tarifaire actuelle composée de groupes tarifaires par des bandes tarifaires afin de refléter plus fidèlement les coûts de fourniture du service;

 3) de dégrouper les tarifs applicables au service local de base en des composantes accès et réseau. La composante accès aurait un tarif fixe. La composante réseau serait offerte à un tarif fixe optionnel ou à un tarif à l'utilisation, le choix étant donné aux petits comme aux gros utilisateurs; et

 4) d'éliminer le service de ligne à deux abonnés (sauf le groupe tarifaire 3A) et le service à tarif unitaire.

 Bell a fait valoir que les révisions tarifaires proposées prévoiraient la conversion de la structure de groupes tarifaires actuelle, fondée sur la valeur du service, à une structure composée de quatre bandes tarifaires définies en fonction de facteurs relatifs au marché et aux coûts, notamment la taille de la collectivité et les écarts dans les coûts sous-jacents de fourniture du service. Par exemple, Bell a soutenu que les grandes localités sont caractérisées par un nombre plus élevé de lignes de service d'accès au réseau (SAR), ont tendance à avoir de plus courtes distances de service (longueur des lignes d'accès) et comptent souvent de plus fortes concentrations de lignes SAR dans une zone donnée (densité des lignes d'accès). La compagnie a indiqué que la structure par bande tarifaire qu'elle propose est plus sensible aux effets prononcés que ces facteurs ont sur les coûts différentiels du service local. La concentration extrêmement élevée de service dans le centre-ville de Toronto et de Montréal entraîne des coûts différentiels sensiblement plus bas au niveau du centre de commutation. Elle a donc proposé une bande tarifaire, la bande "A", pour les centres de commutation contigus et denses dans ces zones. Les autres bandes seraient basées sur le total de lignes SAR par circonscription : la bande "B" représenterait les grandes circonscriptions de plus de 150 000 lignes SAR; la bande "C", les petites circonscriptions de plus de 10 000 lignes SAR et la bande "D", les circonscriptions de moins de 10 000 lignes SAR, typiquement des villes et zones rurales.

 Bell a également proposé d'éliminer le service de ligne à deux abonnés d'affaires et de le remplacer pour ses abonnés actuels par le service proposé de ligne individuelle d'affaires. Le service de ligne à quatre abonnés d'affaires serait maintenu comme service à tarif fixe. Le service d'affaires à tarif unitaire serait retiré et les clients passeraient à la structure tarifaire proposée.

 Bell a également proposé des frais d'utilisation en fonction de la distance (selon quatre bandes tarifaires locales) pour les appels locaux de départ. Les appels d'arrivée, les appels interurbains (1+), les appels au téléphoniste (0), les appels à l'assistance-annuaire (411), les appels de réparations (611) et les appels d'urgence (911) ne seraient pas assujettis aux frais d'utilisation locale proposés.

 Pour atténuer l'impact sur les clients, Bell a proposé de diviser les bandes tarifaires en sous-bandes. Un tarif mensuel fixe est proposé pour chacune des huit bandes tarifaires. Dans le cas de l'option à tarif fixe, le nombre d'appels dans le réseau local serait illimité.

 Bell a proposé de fournir la capacité Touch-Tone sur toutes les lignes du service d'affaires comme composante du service de base dès la mise en oeuvre de la phase 2. Les services de ligne individuelle installés avant le 8 mars 1993 et non dotés de la capacité Touch-Tone ne seraient pas exemptés.

 Pour faciliter la transition vers la structure de prix révisée qu'elle propose, Bell projette d'utiliser une facturation pro forma. Avant la mise en oeuvre de la phase 2, les clients du service d'affaires se verraient présenter des renseignements sommaires sur la facturation basée sur leurs appels locaux. La facturation pro forma leur donnerait l'information dont ils ont besoin pour choisir une option de tarification convenable, adaptée à leur budget avant l'implantation de la phase 2. À moins d'indication contraire lors de la mise en oeuvre de la phase 2, Bell a proposé de choisir pour chaque client l'option de prix la moins coûteuse par ligne, en s'appuyant sur les données figurant sur la facturation pro forma.

 Bell a déclaré que, comme les services de ligne d'accès au système d'information, de ligne hors circonscription d'affaires et Microlink sont tarifés en fonction des services locaux de base d'affaires, leurs tarifs seraient rajustés pour tenir compte des révisions tarifaires proposées.

 Les révisions tarifaires proposées ne visent pas un certain nombre de services de la compagnie, notamment l'accès au service cellulaire, au service radiotéléphonique mobile et au service téléphonique public, qui utilisent le réseau téléphonique public commuté (RTPC) pour l'établissement des communications.

 Bell a également déclaré qu'elle ne propose pas pour l'instant l'introduction d'une structure de prix à l'utilisation pour les services Centrex, Megalink et d'accès local numérique. Toutefois, elle a ajouté que, suite à un certain nombre d'initiatives relatives au service local, des propositions visant à restructurer ces trois services suivraient plus tard. Dans cette optique, elle a fait valoir que la restructuration du service Centrex doit bien tenir compte 1) des rapports tarifaires historiques entre les tarifs du Centrex et ceux du service local, tout en conservant la position de ses prix par rapport à ceux des autres produits multilignes, ainsi que 2) des besoins et préoccupations des clients.

 Procédure

 1. La requête peut être examinée aux bureaux d'affaires de Bell ou aux bureaux du CRTC aux adresses ci-après :

 Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Pièce 201
Hull (Québec)

 Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Pièce 1920
Montréal (Québec)

 Toute personne intéressée peut obtenir copie de la requête de Bell en s'adressant à Me B.A. Courtois, Vice-président, Affaires juridiques et générales, Bell Canada, 105, rue Hôtel-de-Ville, 6e étage, Hull (Québec), J8X 4H7, télécopieur : 819-778-3437.

 2. Les parties inscrites à l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 92-72 du 27 novembre 1992 intitulé Bell Canada et la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Restructuration des tarifs applicables aux lignes principales de PBX et aux lignes de central et l'avis public 95-33 seront considérées comme parties à l'instance.

 3. Les autres personnes désirant participer à cette instance doivent déposer auprès du Conseil un avis de leur intention de ce faire en écrivant à M. Allan J. Darling, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A ON2, télécopieur : 819-953-0795, au plus tard le 17 mai 1996. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales.

 4. Les parties pourront adresser des demandes de renseignements à Bell. Elles devront déposer ces demandes de renseignements auprès du Conseil et en signifier copie à Bell, au plus tard le 17 mai 1996.

 5. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 28 juin 1996.

 6. Les demandes, de la part de parties, de réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi une réponse complémentaire est à la fois pertinente et nécessaire, et les demandes de divulgation de renseignements pour lesquels un traitement confidentiel a été réclamé, exposant les raisons de la divulgation, devront être déposées auprès du Conseil et copie devra en être signifiée à Bell, au plus tard le 8 juillet 1996.

 7. Bell pourra déposer une réplique aux demandes de réponses complémentaires et aux demandes de divulgation et elle devra en signifier copie à la partie qui en aura fait la demande, au plus tard le 18 juillet 1996.

 8. Le Conseil donnera des directives sur une procédure complémentaire lorsqu'il se prononcera sur les demandes de réponses complémentaires et de divulgation.

 9. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.

 10. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est
 public.telecom@crtc.x400.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.

 11. Le Conseil prévoit rendre sa décision sur cette requête d'ici le quatrième trimestre de 1996.

 Le Secrétaire général
 Allan J. Darling

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