ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 96-595
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 17 juin 1996
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Ordonnance Télécom CRTC 96-595
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RELATIVEMENT à une requête présentée par Bell Canada (Bell) en vertu de l'avis de modification tarifaire 5665 du 21 décembre 1995 (l'AMT 5665), modifié par l'avis de modification tarifaire 5665A du 1er mars 1996 (l'AMT 5665A), en vue de faire approuver des révisions tarifaires devant être mises en oeuvre en deux phases pour restructurer les tarifs applicables aux services locaux d'affaires.
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ATTENDU QUE, le 17 avril 1996, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 96-13 intitulé Bell Canada - Restructuration des tarifs applicables aux services locaux d'affaires - TelecomLink (l'AP 96-13) concernant l'AMT 5665;
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ATTENDU QUE, par lettre du 15 mai 1996, Bell a demandé l'approbation provisoire de la Phase I de son projet de restructuration des tarifs locaux de base d'affaires, au plus tard le 31 mai 1996, afin de lui donner suffisamment de temps pour les mettre en oeuvre le 1er juillet 1996;
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ATTENDU QUE, par lettre du 17 mai 1996, le Conseil a sollicité des observations sur la demande de Bell;
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ATTENDU QUE des observations ont été reçues de nombreuses parties, notamment : l'Association canadienne de télévision par câble, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Interactive Services Association et les Rogers Network Services;
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ATTENDU QUE, le 28 mai 1996, Bell a déposé des observations en réplique;
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ATTENDU QUE les intervenants se sont opposés à la demande de Bell, soutenant, entre autres choses, que l'approbation provisoire de la Phase I des modifications tarifaires proposées dans l'AMT 5665 nuirait à la procédure établie dans l'AP 96-13;
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ATTENDU QUE le Conseil estime que l'approbation provisoire de la Phase I n'influerait pas sur sa décision concernant la Phase II et ne compromettrait pas sa décision définitive concernant la Phase I, fondée sur le dossier complet de l'instance;
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ATTENDU QUE le Conseil note que Bell a fait valoir que la Phase I est la suite du processus de compression des tarifs d'affaires dans la structure actuelle des groupes tarifaires, que Bell a amorcé dans l'avis de modification tarifaire 5020 et qui a été par la suite approuvé dans l'ordonnance Télécom CRTC 94-400 du 21 avril 1994;
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ATTENDU QUE le Conseil note que Bell a fait valoir que l'approbation provisoire de la Phase I corrigerait en partie l'iniquité actuelle entre les abonnés de lignes individuelles d'affaires et de lignes principales de PBX de Bell; et
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ATTENDU QUE le Conseil note que les modifications tarifaires proposées pour la Phase I sont conçues de manière à n'avoir aucune incidence sur les revenus -
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IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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La Phase I de l'AMT 5665 est approuvée provisoirement, à compter du 1er août 1996.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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