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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 96-329

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 4 avril 1996
Ordonnance Télécom CRTC 96-329
RELATIVEMENT à diverses requêtes présentées par Advanced Network, un revendeur du service Centrex III (le service Centrex), en vue d'obtenir des exemptions des frais de contribution prescrits dans la décision Télécom CRTC 92-12 du 12 juin 1992 intitulée Concurrence dans la fourniture de services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage (la décision 92-12).
ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 10 mars 1995, Advanced Network a présenté une requête en exemption à partir de la date d'installation de services à simple butineur à Jarvis et à Burlington;
ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 24 mars 1995, Advanced Network a présenté un affidavit signé ajoutant des services à simple butineur à Hagersville et à Hamilton à la requête du 10 mars 1995 et demandant une exemption à partir de la date d'installation;
ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 17 mai 1995, Advanced Network a déclaré que l'installation de Hagersville a été reconfigurée afin de permettre le renvoi automatique des appels, auquel s'applique une contribution, et des voies d'accès direct au système (ADAS), servant uniquement à des applications à simple butineur, lesquelles sont exemptées de frais de contribution;
ATTENDU QU'Advanced Network a fait valoir que le retard dans les dépôts (apparemment en ce qui a trait à toutes ses requêtes) était dû à deux facteurs : i) Bell Canada (Bell) a envoyé un mauvais formulaire à une mauvaise adresse, malgré le fait qu'Advanced Network avait demandé de faire parvenir toute la correspondance à Ad-Tel Communications, et ii) Advanced Network n'a pas reçu de facture de contribution avant le 18 janvier 1995, moment où il a demandé une rencontre avec le groupe de services aux entreprises de Bell (le GSEB);
ATTENDU QU'Advanced Network a déclaré ne pas avoir été au courant que les frais de contribution s'appliquaient aux raccordements simultanés d'arrivée et de départ au réseau téléphonique public commuté (RTPC);
ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 28 juillet 1995, Bell a déclaré que le Conseil a demandé à Advanced Network, par l'entremise d'Ad-Tel Communications, de déposer un affidavit dans un délai de 15 jours afin de remplir les exigences en matière de preuve de manière à étayer sa requête initiale datée du 8 septembre 1994;
ATTENDU QUE Bell a déclaré qu'aucun affidavit n'ayant été versé au dossier, la requête d'Advanced Network a été rejetée dans l'ordonnance Télécom CRTC 95-481 du 20 avril 1995 (l'ordonnance 95-481);
ATTENDU QUE Bell a déclaré qu'elle estime que les systèmes de Jarvis et de Hagersville sont utilisés pour des services à simple butineur, mais elle a fait remarquer qu'Advanced Network a mentionné que l'installation de Hagersville fournit des services à double et à simple butineur;
ATTENDU QUE Bell a déclaré que le système de Burlington n'était plus en service et que le système de Hamilton, qui fonctionne avec un numéro de téléphone différent, était alors utilisé pour les services à double butineur;
ATTENDU QUE Bell a fait valoir qu'Advanced Network a rempli les exigences relatives à une exemption pour ce qui concerne le système Centrex de Jarvis seulement et que les exemptions demandées pour les autres systèmes devraient être refusées;
ATTENDU QU'en ce qui a trait aux observations d'Advanced Network relatives aux problèmes de communication avec le GSEB et à la prétendue incapacité de fournir des précisions relatives aux frais facturés, Bell a déclaré qu'à divers moment, le contact principal d'Advanced Network a été identifié comme Ad-Tel Communications, Niagara Connections ou Advanced Network lui-même;
ATTENDU QUE Bell a fait valoir qu'elle a fidèlement avisé le contact désigné des abonnés des événements courants pertinents et des questions relatives au service, mais qu'elle n'exerce aucun contrôle sur la communication entre ces parties;
ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 21 août 1995, Advanced Network a fait valoir que l'exemption devrait être accordée pour le service à simple butineur de Hamilton à partir de la date de mise en oeuvre jusqu'au 26 janvier 1995, date de la reconfiguration au service à double butineur;
ATTENDU QU'Advanced Network a déclaré que, bien que le groupe d'installations virtuelles (GIV) de Hagersville ait été changé le 6 avril 1995 afin de permettre les services à double butineur, il continue de demander une exemption pour l'utilisation passée et présente de la partie simple butineur du GIV;
ATTENDU QU'Advanced Network a fait remarquer que ce service a été supprimé à l'installation de Burlington le 16 mai 1995, mais que l'exemption devrait être accordée pour la période d'exploitation;
ATTENDU QU'en ce qui a trait aux problèmes de communication, Advanced Network a répété que Bell avait omis de fournir des précisions relatives aux frais facturés et il a déclaré avoir même en sa possession les 4 premières factures qui n'indiquent aucuns frais de contribution;
ATTENDU QU'Advanced Network a fait remarquer qu'il y a eu une certain confusion, notamment au sujet des reconfigurations et des annulations de service, d'une erreur dans les numéros à facturer et des modifications à l'affidavit;
ATTENDU QU'Advanced Network a fait valoir qu'il a suivi les lignes directrices et qu'il mérite d'être exempté des frais de contribution, s'il y a lieu;
ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 29 septembre 1995, Bell a déclaré que, d'après un examen de ses dossiers de la période où le système était en service, elle estime que le système de Burlington semble avoir été configuré au moyen d'un arrangement à simple butineur;
ATTENDU QUE Bell a déclaré qu'Advanced Network a rempli les exigences relatives à une exemption en ce qui concerne les systèmes Centrex de Jarvis et de Burlington;
ATTENDU QU'en ce qui a trait aux installations de Hamilton et de Hagersville, Bell a fait remarquer qu'elle ne contrôle pas l'acheminement des appels à simple et à multiple butineur sur les groupes de circuits de ces systèmes Centrex étant donné que le contrôle de l'acheminement relève de l'équipement qu'Advanced Network contrôle et maintient;
ATTENDU QUE Bell a fait valoir qu'Advanced Network devrait être tenu de fournir une vérification technique indépendante de la configuration de son réseau pour les systèmes de Hamilton et de Hagersville;
ATTENDU QUE Bell a fait valoir que la requête d'Advanced Network relative à ces systèmes devrait être suspendue en attendant la réception de la vérification et le dépôt des observations en réplique de Bell;
ATTENDU QU'Advanced Network a déposé un affidavit daté du 15 septembre 1995 établissant qu'Advanced Network paie actuellement des frais de contribution à Hamilton, à Beamsville et à Grimsby (nouveaux numéros locaux) et qu'un GIV distinct a été créé uniquement pour les circuits à simple butineur pour lesquels Advanced Network demande l'approbation d'une exemption;
ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 26 octobre 1995, Bell a fait remarquer qu'Advanced Network semble avoir utilisé les nouvelles installations pour des services à double butineur et qu'il demande maintenant qu'elles servent à la fois pour des services à double butineur et des services à simple butineur;
ATTENDU QUE Bell a déclaré que l'acheminement des appels à un groupe payant des contribution ou au groupe exempté proposé est contrôlé par Advanced Network au moyen de son équipement;
ATTENDU QUE Bell a fait valoir qu'une vérification technique est nécessaire pour confirmer que les appels sont correctement acheminés aux raccordements du RTSC, assujettis à des frais de contribution ou exemptés, et que les mécanismes de contrôle adéquat sont en place afin de faire en sorte que les systèmes demeurent correctement configurés;
ATTENDU QUE le Conseil estime que la déclaration d'Advanced Network voulant que Bell ait envoyé la mauvaise formule à la mauvaise adresse n'explique pas un retard de six mois dans la présentation au Conseil de requêtes en exemption relatives aux autres circuits en question (Hagersville, Burlington et Jarvis);
ATTENDU QUE le Conseil estime qu'AN pourrait être partiellement responsable de n'avoir pas reçu le bon formulaire, étant donné qu'il a dit à Bell de l'envoyer à Ad-Tel
Communications et non à Advanced Network;
ATTENDU QUE le Conseil estime que, si Advanced Network a déposé une requête en exemption pour certains de ses présumés circuits à simple butineur en septembre 1994, il savait ou aurait dû savoir que la contribution était payable pour les autres circuits en question en l'absence d'une exemption (peu importe si Advanced Network a été facturé ou non à cet égard);
ATTENDU QUE le Conseil remarque que le fait d'attribuer une exemption avec effet rétroactif à octobre 1994 ne serait pas conforme à l'avis public CRTC 95-26 du 12 juin 1995 intitulé Date d'entrée en vigueur des exemptions de frais de contribution;
ATTENDU QUE le Conseil estime qu'Advanced Network n'a pas présenté d'arguments justifiant l'approbation d'exemptions avec effet rétroactif;
ATTENDU QUE, compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que la requête d'Advanced Network en exemption de contribution à toutes les installations devrait uniquement être envisagée sans effet rétroactif, à partir de la date de la requête pour chaque installation;
ATTENDU QUE le Conseil juge que la preuve présentée en ce qui concerne Burlington est acceptable aux fins d'approuver l'exemption pour la période du 10 mars 1995 au 16 mai 1995;
ATTENDU QUE le Conseil juge que la preuve présentée en ce qui concerne Jarvis est acceptable aux fins d'approuver l'exemption pour la période débutant le 10 mars 1995;
ATTENDU QUE le Conseil fait remarquer que la requête d'Advanced Network en exemption de frais de contribution pour l'installation de Hamilton a été rejetée dans l'ordonnance 95-481;
ATTENDU QUE le Conseil remarque qu'à partir du 26 janvier 1995, le système de Hamilton a été reconfiguré en un système à double butineur auquel s'applique une contribution;
ATTENDU QUE le Conseil estime qu'une exemption pour l'installation de Hamilton pour toute période précédant la date de la requête nécessiterait une révision et une modification de l'ordonnance 95-481;
ATTENDU QUE le Conseil estime que, pour accorder à l'installation de Hamilton une exemption sans effet rétroactif à partir du 24 mars 1995 (la date de la requête), une vérification technique devrait être fournie afin de vérifier l'acheminement correct des services à simple et à double butineur;
ATTENDU QUE le Conseil estime que la preuve déposée en ce qui concerne l'installation de Hagersville est acceptable aux fins d'accorder une exemption pour la période du 24 mars 1995 au 6 avril 1995 et pour accorder une approbation provisoire au-delà du 6 avril 1995 sous réserve de la réception d'une vérification technique nécessaire pour vérifier l'acheminement correct des services à simple et à double butineur; et
ATTENDU QUE le Conseil estime que la preuve déposée en ce qui concerne les installations de Beamsville et Grimsby est acceptable aux fins d'une approbation provisoire à partir du 15 septembre 1995 sous réserve de la réception d'une vérification technique nécessaire pour vérifier l'acheminement correct des services à simple et à double butineur -
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Une exemption de frais de contribution est accordée pour la configuration de Burlington pour la période du 10 mars 1995 au 16 mai 1995 (date du débranchement).
2. Une exemption de frais de contribution est accordée pour la configuration de Jarvis à partir du 10 mars 1995.
3. La requête en exemption de frais de contribution pour la configuration de Hamilton est approuvée provisoirement à partir du 24 mars 1995, sous réserve de la réception d'une vérification technique relative à l'acheminement correct des services à simple et à double butineur.
4. Une exemption de frais de contribution est accordée pour la configuration de Hagersville pour la période du 24 mars 1995 au 6 avril 1995 (14 jours) et l'exemption de frais de contribution pour l'installation de Hagersville est approuvée provisoirement au-delà du 6 avril 1995, sous réserve de la réception d'une vérification technique relative à l'acheminement correct des services à simple et à double butineur.
5. La requête en exemption de frais de contribution est approuvée provisoirement pour la configuration de Beamsville à partir du 15 septembre 1995, sous réserve de la réception d'une vérification technique relative à l'acheminement correct des services à simple et à double butineur.
6. La requête en exemption de frais de contribution est approuvée provisoirement pour la configuration de Grimsby à partir du 15 septembre 1995, sous réserve de la réception d'une vérification technique relative à l'acheminement correct des services à simple et à double butineur.
7. Les vérifications techniques mentionnées dans la présente ordonnance doivent porter sur l'utilisation et la séparation des services administratifs, à simple butineur et à double butineur. Le vérificateur doit examiner l'exactitude des données sur la commutation dans les tables logicielles afin d'établir l'existence et la nature de tout mécanisme de contrôle en place pour
assurer la conformité de la configuration avec les conditions de l'exemption et de fournir un affidavit sous serment établissant que la configuration du service a été décrite avec précision par le requérant et que les renseignements contenus dans le rapport reflètent bien les résultats de la vérification.
8. Le fait de ne pas déposer les vérifications techniques exigées dans les 60 jours suivant la date de la présente ordonnance pourrait entraîner le rejet des requêtes en question.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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