ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 96-131

 Ordonnance Télécom

 Ottawa, le 19 février 1996

 Ordonnance Télécom CRTC 96-131

 RELATIVEMENT à une requête présentée par l'Ontario Telephone Association (l'OTA) en date du 23 octobre 1995, au nom des 27 indépendantes de l'Ontario (figurant à l'Annexe de la présente ordonnance) qui participent au Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) de l'OTA, en vue de faire approuver un TSAE définitif pour 1994.

 ATTENDU QUE l'entente relative au TSAE de l'OTA et un TSAE de 12,85 cents la minute pour 1994 ont été approuvés provisoirement dans diverses ordonnances par l'Ontario Telephone Service Commission (l'OTSC), en décembre 1993, puis ratifiés par le Conseil dans l'ordonnance Télécom CRTC 94-883 du 29 juillet 1994;

 ATTENDU QUE le TSAE provisoire pour 1994 se fondait sur les résultats préliminaires de la Phase III pour 1993 de cinq indépendantes de l'Ontario;

 ATTENDU QUE, dans son dépôt du 31 octobre 1994 relatif au TSAE provisoire pour 1995, l'OTA a déclaré que, d'après les plus récents budgets pour 1994 des participantes au TSAE de l'OTA, le TSAE définitif pour 1994 devant être facturé à Bell Canada (Bell) et à Unitel Communications Inc. (Unitel) serait légèrement inférieur au tarif provisoire de 12,85 cents la minute approuvé;

 ATTENDU QUE l'OTA a recommandé que tout trop-payé par Bell et Unitel soit remboursé au moyen de l'administration actuelle du TSAE de l'OTA une fois que le TSAE définitif de l'OTA pour 1994 aura été approuvé;

 ATTENDU QUE, dans le dépôt du 23 octobre 1995 de l'OTA visant à obtenir l'approbation définitive d'un TSAE de 11,38 cents la minute pour 1994, l'OTA a décrit la manière dont le tarif a été calculé;

 ATTENDU QUE l'OTA a noté qu'au début de 1995, les participantes au TSAE de l'OTA se sont entendues sur un rajustement au TSAE définitif de l'OTA pour 1994 au titre des dépenses d'exploitation;

 ATTENDU QUE les dépenses d'exploitation à utiliser par chaque participante au TSAE dans l'établissement des besoins en revenus pour 1994 devaient être le moindre des montants suivants de chaque compagnie :

a)  les dépenses d'exploitation prévues pour 1994 à jour, en fonction d'une ligne directrice de 2 % plus au titre de la croissance des services d'accès au réseau,

b)  les dépenses d'exploitation prévues au budget pour 1994, ou

c)  les dépenses d'exploitation réelles pour 1994;

 ATTENDU QUE l'OTA, après avoir établi que le TSAE définitif pour 1994 devrait être de 11,38 cents la minute plutôt que de 12,85 cents la minute, a calculé qu'elle doit rembourser 7,025 millions de dollars à Bell et à Unitel;

 ATTENDU QUE, dans sa requête du 23 octobre 1995, l'OTA a joint une lettre du Dryden Municipal Telephone System (Dryden Municipal) demandant une hausse de son plafond de dépenses d'exploitation d'environ 38 000 $ afin de tenir compte de dépenses imprévues engagées en 1994, notamment des impôts fonciers jusque-là non facturés par la municipalité, des hausses extraordinaires de primes d'assurance, des frais de consultation relatifs à un nouveau système de facturation et des frais additionnels engagés aux fins d'assurer la conformité en matière de comptabilité;

 ATTENDU QUE l'OTA a déclaré que, si la requête de Dryden Municipal est approuvée, elle apporterait les modifications nécessaires au dépôt relatif au TSAE;

 ATTENDU QUE, le 7 décembre 1995, l'OTA a présenté des réponses aux demandes de renseignements du 30 novembre 1995 du Conseil, qui visaient à obtenir des précisions sur certains points de sa requête, notamment pour ce qui est de l'affirmation que la demande de Dryden Municipal ferait augmenter de 0,01 cent la minute le TSAE définitif;

 ATTENDU QUE, dans son dépôt du 23 octobre 1995, l'OTA a inclus des renseignements à l'appui de sa recommandation que le TSAE provisoire actuel de l'OTA pour 1995, approuvé dans l'ordonnance Télécom CRTC 94-1360 du 17 novembre 1994, reste en vigueur jusqu'à ce que le TSAE provisoire pour 1995 devienne définitif;

 ATTENDU QUE, le 7 décembre 1995, Amtelecom Group Inc. (AGI), société de portefeuille d'Amtelecom Inc., Coldwater Communications Inc. et Manitoulin Tel Inc., a écrit au Conseil pour lui exprimer ses inquiétudes au sujet du traitement, aux fins de la Phase III, que l'OTA réserve (i) au coût des biens vendus et (ii) aux impôts sur les dépenses excédentaires dans le contexte du calcul du TSAE pour 1994;

 ATTENDU QUE l'OTA a noté, dans sa réplique du 13 décembre 1995, que toutes les participantes au TSAE de 1994 avaient fait calculer leurs besoins en revenus de l'interurbain de manière uniforme et conformément aux lignes directrices de l'OTA approuvées par les membres, et que les compagnies d'AGI avaient approuvé sans question ou inquiétude le calcul par l'OTA de leurs besoins en revenus de l'inturbain définitifs pour 1994;

 ATTENDU QUE le Conseil estime que, du fait que les compagnies d'AGI ont signé l'entente relative au TSAE de l'OTA et qu'elles ont approuvé le calcul des besoins en revenus de l'interurbain définitifs pour 1994, les préoccupations qu'elles ont soulevées doivent être rejetées;

 ATTENDU QUE le Conseil note que l'établissement à 12,85 cents la minute du TSAE provisoire de l'OTA pour 1994 se fondait sur un échantillon de seulement cinq compagnies, et donc sur ces renseignements de la Phase III pour 1993 limités, ainsi que des estimations générales des besoins en revenus de l'interurbain pour 1994 pour chacune des participantes au TSAE de l'OTA;

 ATTENDU QUE le Conseil note aussi que le TSAE définitif de l'OTA proposé pour 1994, 11,38 cents la minute, repose sur les résultats réels de la Phase III pour 1994, les besoins en revenus de l'interurbain réels pour chaque participante au TSAE de l'OTA fondés sur ces résultats tels que rajustés de manière à refléter le point médian du taux de rendement autorisé pour chaque compagnie, et tient compte des lignes directrices de l'OTA en matière de coûts;

 ATTENDU QUE le Conseil estime que l'OTA s'est conformée aux dispositions de l'entente relative au TSAE et aux procédures utilisées pour calculer le TSAE;

 ATTENDU QUE le Conseil estime que, compte tenu de la nature imprévue des dépenses engagées et de leurs faibles incidences sur le TSAE définitif pour 1994, la demande de Dryden Municipal est acceptable;

 ATTENDU QUE le Conseil note que le montant à rembourser à Bell et à Unitel a été réduit à 6,987 millions de dollars du fait que la demande de Dryden Municipal a été jugée acceptable; et

 ATTENDU QUE le Conseil estime que le TSAE provisoire pour 1995 doit rester au niveau actuel, d'ici à une éventuelle approbation définitive -

 IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1.  Le TSAE de l'OTA définitif pour 1994, modifié de manière à inclure l'augmentation de dépenses demandée dans les besoins en revenus de l'interurbain de Dryden Municipal, est approuvé.

2.  Le TSAE de l'OTA provisoire pour 1995 doit rester à son niveau actuel, d'ici à une éventuelle approbation définitive.

3.  Les demandes d'AGI relatives au calcul du TSAE sont rejetées.

4.  Il est ordonné aux participantes au TSAE de l'OTA de :

a)  déposer, au plus tard le 26 février 1996 des pages de tarifs révisées reflétant le TSAE définitif pour 1994 de 11,39 cents la minute en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 1994; et

b)  apporter les rajustements de facturation requis sans délai, de manière à achever le partage pour 1994 entre les entreprises.

 Le Secrétaire général
 Allan J. Darling

Appendix

Amtelecom Inc.
Brooke Telecom Co-operative Limited
Bruce Municipal Telephone System
Coldwater Communications Inc.
Durham Telephones Limited
Dryden Municipal Telephone System
Gosfield North Municipal Telephone System
Hay Communications Co-operative Limited
Huron Telecommunications Co-operative Limited
Hurontario Telephones Limited
Keewatin Municipal Telephone System
Kenora Municipal Telephone System
The Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd.
Manitoulin Tel Inc.
Mornington Communications Co-operative Limited
North Frontenac Telephone Company Limited
North Norwich Telephones Ltd.
North Renfrew Telephone Co. Ltd.
Otonabee Telephones Ltd.
The People's Telephone Company of Forest Ltd.
Quadro Communications Co-operative Inc.
Roxborough Telephone Company Limited
South Bruce Rural Telephone Company Limited
The Corporation of the City of Thunder Bay (Telephone Division)
Tuckersmith Communications Co-operative Limited
Westport Telephone Company Limited
Wightman Telephone Limited