ARCHIVÉ - Décision CRTC 96-363
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Décision |
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Ottawa, le 9 août 1996
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Décision CRTC 96-363
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Les Communications par satellite canadien Inc.
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L'ensemble du Canada - 952292100 - 952628600 - 952301000 - 952309300
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Ajout de signaux
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À la suite de l'avis public CRTC-1996-40 du 20 mars 1996, le Conseil approuve les demandes présentées par Les Communi-cations par Satellite canadien Inc. (la Cancom), en vue de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise à voies multiples de distribution (relais) de services de télévision et de radio afin d'ajouter le signal de la CTEQ Télévision inc., CJNT-TV, et celui de CFTU-TV (IND) Montréal, ainsi que le signal de la Global Communications Limited, CIII-TV, et celui de CFTO-TV (CTV) Toronto à la liste des signaux qu'elle est autorisée à distribuer.
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Le Conseil fait remarquer que CFTO-TV, CIII-TV et CJNT-TV ne sont ajoutés qu'à la liste des services par satellite canadien admissibles en vertu de la partie III, alors que CFTU-TV est ajouté à la liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie II ainsi qu'à celle des services par satellite canadien admissibles en vertu de la partie III. Le Conseil refuse la demande de la Cancom visant à ajouter CJNT-TV à la liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie II.
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Ce refus est conforme à la démarche du Conseil concernant la distribution de signaux de télévision canadiens éloignés, telle qu'exposée dans l'avis public CRTC 1993-74 et selon laquelle il n'ajoute normalement pas de signaux canadiens à la
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liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie II. Cependant, pour ce qui est de CFTU-TV, le Conseil a jugé qu'une exception à sa politique concernant les signaux canadiens éloignés était justifiée compte tenu de la nature spécialisée de la programmation de CFTU-TV et il a fait remarquer que les radiodiffuseurs éducatifs provinciaux et d'autres services tels que Television Northern Canada figurent actuellement sur cette liste. Le Conseil a également tenu compte du fait que CFTU-TV ne distribue aucune publicité et de l'entente officielle entre la titulaire et la Cancom autorisant la distribution de CFTU-TV par toute entreprise de distribution au Canada.
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Le Conseil rappelle aux titulaires qui détiennent une licence de classe 1, ou de classe 2 pour les entreprises ayant entre 2 000 et 6 000 abonnés, qu'indépen-damment du fait qu'il refuse la demande visant à inclure CJNT-TV dans la liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie II, elles peuvent présenter, individuellement ou collectivement, des demandes visant la distribution de ce service par leurs entreprises. Grâce à ce processus de demandes distinct, les radiodiffuseurs locaux et aux autres parties intéressées ont l'occasion d'intervenir avant l'ajout de nouveaux signaux canadiens éloignés aux systèmes de télédistribution. De même, ces titulaires doivent obtenir l'approbation préalable du Conseil pour ajouter CIII-TV et CFTO-TV, ces derniers n'étant ajoutés qu'à la liste des services par satellite canadien admissibles en vertu de la partie III.
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Les titulaires assujetties à la partie III ou les titulaires qui détiennent une licence de classe 2 pour une entreprise ayant moins de 2 000 abonnés peuvent quant à elles ajouter la distribution des signaux susmentionnés au service de base ou à un volet facultatif de leurs entreprises sans obtenir préalablement l'approbation du Conseil.
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Dans l'avis public CRTC 1996-111 publié aujourd'hui et intitulé "Listes révisées de services par satellite admissibles", le Conseil a modifié en conséquence les listes des services par satellite admissibles en vertu des parties II et III.
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Le Conseil fait état des interventions reçues à l'appui de ces demandes.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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