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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-35

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Décision

Ottawa, le 30 janvier 1996
Décision CRTC 96-35
La Coopérative de câblodistribution des Éboulements
Les Éboulements (Québec) - 952389500
 Distribution du service de TVOntario - demande refusée
À la suite de l'avis public CRTC 1995-202 du 28 novembre 1995, le Conseil refuse la demande présentée par La Coopérative de câblodistribution des Éboulements en vue d'être autorisée à distribuer le service de programmation de langue française de TVOntario (TFO), reçu par satellite, au service de base de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Les Éboulements.
 Conformément au Règlement de 1986 sur la télédistribution, et tel qu'indiqué à la liste révisée de services par satellite canadiens admissibles en vertu de la partie III (annexe à l'avis public CRTC 1995-189 du 6 novembre 1995), la distribution de services éducatifs de l'extérieur d'une province et ne pouvant être reçus en direct n'est autorisée que sous réserve de l'exigence qu'il n'y ait pas d'objections de la part du service émetteur.

 Une intervention a été déposée par TVOntario s'objectant à la proposition de La Coopérative de câblodistribution des Éboulements. Le Conseil note la réponse de la titulaire à l'intervenante selon laquelle, compte tenu de l'objection de TVOntario, elle cessera la distribution du service TFO.
 Le Secrétaire général
 Allan J. Darling

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