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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-282

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Décision

Ottawa, le 15 juillet 1996
Décision CRTC 96-282
The Sports Network (TSN)
L'ensemble du Canada -199605721
Modification de la licence de TSN
À la suite de l'avis public CRTC 1996-58 du 22 april 1996, le Conseil approuve la demande présentée par The Sports Network (TSN) visant à modifier sa condition de licence relative au matériel publicitaire de manière à y ajouter l'alinéa suivant:
5.d) En plus des huit minutes de matériel publicitaire prévues à l'alinéa a), la titulaire peut diffuser une publicité politique partisane au cours d'une période électorale.
Cette demande fait suite à l'avis public CRTC 1995-159 du 26 septembre 1995, dans lequel le Conseil a annoncé des modifications au Règlement de 1987 sur la télédiffusion visant à exclure la publicité politique partisane du maximum de 12 minutes de matériel publicitaire par heure. Le Conseil avait alors invité les titulaires de services spécialisés à présenter des demandes de modifications à leurs conditions de licence qui leur permettraient d'exclure la publicité politique partisane diffusée au cours de périodes électorales canadiennes de leur calcul relatif à la quantité de publicité qu'ils peuvent diffuser.
La présente décision devra être annexée à la licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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