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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-141

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Décision

Ottawa, le 10 mai 1996
Décision CRTC 96-141
Shaw Cablesystems Inc.
L'ensemble du Canada
Réorganisation intrasociété
À l'audience publique tenue à Vancouver à partir du 27 février 1996, le Conseil a étudié les demandes approuvées ci-dessous visant à faire autoriser des changements de contrôle et/ou des transferts d'actif de certaines filiales à part entière de la Shaw Communications Inc. ou le transfert d'intérêts minoritaires détenus par certaines filiales dans d'autres compagnies détenant des licences, dans le cadre d'une réorganisation intrasociété. En approuvant ces demandes, le Conseil a tenu compte du fait que les transactions proposées consistent en une réorganisation intrasociétés qui n'entraînent aucun changement au contrôle effectif, à la programmation ou à la gestion des titulaires.
Le 1er septembre 1995, la Shaw Cablesystems Inc. fut formée suite à une fusion de plusieurs filiales à part entière de la Shaw Communications Inc., y compris les filiales à part entière suivantes: l'Alberta Broadcasting Corporation Limited, l'Albion Cable T.V. Limited, la Bay Cablevision Ltd., la Chinook Cable T.V. Ltd., la Morrill's Cable T.V. Limited, l'Orangeville Cable-Vu Limited, la Royal Oak Cablevision Ltd., la Shaw Cablesystems (Alberta) Ltd., la Shaw Cablesystems (B.C.) Ltd. et la Shaw Cablesystems (N.S.) Limited. La Shaw Cablesystems Inc. demeurera titulaire des licences.
A.  Barrie, Camp Borden, Dundalk, Grand Valley, Keswick, Lion's Head, Listowell, Mildmay, Orillia, Paisley, Pickering, Port Elgin, Tara, secteur du Toronto métropolitain, Wiarton et Wingham (Ontario) - 952643500
Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation de changer le contrôle de la Trillium Cable Communications Limited (la Trillium) par le transfert de tous les titres émis et en circulation de la CUC Broadcasting Limited à la Shaw Cablesystems Inc.
B. L'ensemble du Canada - 952644300
Le Conseil approuve la demande visant à transférer 31 073,3 actions ordinaires (34,3 %) de la YTV Canada, Inc., de la CUC Broadcasting Limited à la Shaw Cablesystems Inc.
C.  Cobourg/Port Hope et Brockville (Ontario) - 952645000
Le Conseil approuve la demande visant à transférer 350 actions ordinaires (35 %) de la UMG Cable Telecommunications Inc., de la CUC Broadcasting Limited à la Shaw Cablesystems Inc.
D.  Barrie, Camp Borden, Dundalk, Grand Valley, Keswick, Lion's Head, Listowell, Mildmay, Orillia, Paisley, Pickering, Port Elgin, Tara secteur du Toronto métropolitain, Wiarton et Wingham (Ontario) - 952648400 - 952651800 - 952653400 - 952655900 - 952657500 - 952661700 - 952662500 - 952663300 - 952665800 - 952666600 - 952668200 - 952669000 - 952671600 - 952672400 - 952674000 - 952676500
Le Conseil approuve les demandes visant à transférer l'actif de la Trillium à la Shaw Cablesystems Inc. ainsi qu'à obtenir des licences afin de poursuivre l'exploitation des entreprises de distribution par câble qui desservent les collectivités susmentionnées, à la rétrocession des licences actuellement attribuées à la Trillium.
À la rétrocession des licences actuelles attribuées à la Trillium, le Conseil attribuera des licences à la Shaw Cablesystems Inc. expirant à la date d'expiration des licences actuelles. Les licences des entreprises desservant Barrie, Camp Borden, Dundalk, Keswick, un secteur du Toronto métropolitain, Mildmay, Orillia, Pickering, et Wingham expireront le 31 août 1996. Les licences des entreprise desservant Lion's Head, Listowell, Paisley, Port Elgin, Tara et Wiarton expireront le 31 août 1997. La licence de l'entreprise desservant Grand Valley expirera le 31 août 1998. Les licences seront assujetties aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de tout autre condition stipulée à l'annexe I de la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
Le Conseil observe que l'avis d'audience publique CRTC 1995-16 du 27 décembre 1995 indiquait par erreur que la demande 952660900 relative à Leamington faisait partie de la présente transaction. Aucune autre mesure ne s'avère nécessaire à l'égard de cette demande.
E. Winnipeg (Manitoba) - 952646800
Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation de changer le contrôle de la Shaw Cablesystems (Manitoba) Ltd., par le transfert de toutes les actions émises et en circulation de la Shaw Cablesystems (Ontario) Ltd. à la Shaw Cablesystems Inc.
F.  Calgary (secteur de) et Crossfield (Alberta); Manitouwadge, Marathon, Red Rock, Sault Ste. Marie, Terrace Bay, Thunder Bay, Wawa et White River (Ontario) - 952677300 - 952678100 - 952679900 - 952680700 - 952681700 - 952682300 - 952683100 - 952684900 - 952685600
Le Conseil approuve les demandes visant à transférer l'actif de la Shaw Cablesystems (Ontario) Ltd. à la Shaw Cablesystems Inc. ainsi qu'à obtenir des licences afin de poursuivre l'exploitation des entreprises de distribution par câble qui desservent les collectivités susmentionnées, à la rétrocession des licences actuellement attribuées à la Shaw Cablesystems (Ontario) Ltd.
À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences expirant à la date d'expiration des licences actuelles. La licence de l'entreprise desservant un secteur de Calgary et Crossfield expirera le 31 août 1999. Les licences des entreprises desservant Manitouwadge, Marathon, Red Rock, Terrace Bay, Wawa et White River expireront le 31 août 1998. Les licences des entreprises desservant Sault Ste. Marie et Thunder Bay expireront le 31 août 2000. Les licences seront assujetties aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de tout autre condition stipulée à l'annexe II de la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
Le Conseil fait état de l'intervention soumise en opposition à ces demandes et il est satisfait de la réponse de la titulaire à l'intervention.
La présente décision devra être annexée à chaque licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
APPENDIX I / ANNEXE I
Conditions de licence pour les entreprises de distribution par câble desservent Barrie, Camp Borden, Dundalk, Grand Valley, Keswick, Lion's Head, Listowell, Mildmay, Orillia, Paisley, Pickering, Port Elgin, Tara, un secteur du Toronto métropolitain, Wiarton et Wingham (Ontario)
Barrie et Orillia
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement), la titulaire est autorisée, par condition de licence, à poursuivre, à son gré, la distribution de CITY-TV Toronto et CHCH-TV Hamilton, reçus par micro-ondes, au service de base de chaque entreprise.
Listowell et Port Elgin
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à poursuivre, à son gré, la distribution de WTOL-TV (CBS), Detroit (Michigan), reçu par satellite du réseau de la Cancom, au service de base de chaque entreprise.
Secteur du Toronto métropolitain et Pickering
Conformément à l'alinéa 10(1)l) du Règlement, la titulaire est autorisée à poursuivre, à son gré, la distribution des services de programmation de WGRZ-TV (NBC) et WIVB-TV (CBS) Buffalo (New York), reçus en direct, au service de base. Le Conseil observe que la titulaire effectue la distribution de ces signaux depuis plusieurs années.
Paisley et Port Elgin
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à poursuivre, à son gré, la distribution de CKVR-TV Barrie et CITY-TV-2 Woodstock reçus par micro-ondes, au service de base de chaque entreprise.
Dundalk
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à poursuivre, à son gré, la distribution de CFPL-TV London, reçus par micro-ondes, au service de base.
Lion's Head
La titulaire est autorisée, par condition de licence, à exploiter cette entreprise comme titulaire assujettie à la partie III du Règlement.
Listowel
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à poursuivre, à son gré, la distribution de CFMT-TV Toronto, reçu en direct, au service de base.
La titulaire est également autorisée, par condition de licence, à distribuer, à son gré, WGRZ-TV (NBC), WIVB (CBS), WKBW-TV (ABC) et WNED (PBS) Buffalo (New York), reçus par micro-ondes, au service de base.
Le Conseil exempte la titulaire, par condition de licence, de l'exigence contenue à l'article 12 du Règlement, visant la distribution du signal de CKNX-TV Wingham à un canal à usage illimité. Si la qualité du signal se détériore considérablement, la titulaire devra prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires, y compris le déplacement du service à un autre canal.
Pickering
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à poursuivre, à son gré, la distribution de CKCO-TV Kitchener, reçu en direct, au service de base.
Wingham
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à poursuivre, à son gré, la distribution de CITY-TV-2 Woodstock, CFTO-TV Toronto et CFMT-TV Hamilton, reçus par micro-ondes, au service de base.
Barrie, Camp Borden, Dundalk, Grand Valley, Keswick, Leamington, Listowell, Mildmay, Orillia, Paisley, Port Elgin et Wingham
Le Conseil exempte la titulaire, par condition de licence, de l'exigence contenue à l'article 9 du Règlement visant la distribution de TFO, le service de télévision éducative de langue française exploité par TVOntario, à la bande de base (canaux 2 à 13), pourvu que le service soit distribué au service de base de chaque entreprise.
Camp Borden, Dundalk et Keswick
Le Conseil exempte la titulaire, par condition de licence, de l'exigence contenue à l'article 12 du Règlement, visant la distribution du signal de CKVR-TV Barrie à un canal à usage illimité sur chaque entreprise. Si la qualité du signal se détériore considérablement, la titulaire devra prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires, y compris le déplacement du service à un autre canal.
Grand Valley
Le Conseil exempte la titulaire, par condition de licence, de l'exigence contenue à l'article 12 du Règlement, visant la distribution du signal de CKCO-TV Kitchener à un canal à usage illimité. Si la qualité du signal se détériore considérablement, la titulaire devra prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires, y compris le déplacement du service à un autre canal.
Barrie, un secteur du Toronto métropolitain, Orillia et Pickering
La titulaire est autorisée, par condition de licence, à insérer, à son gré, du matériel promotionnel comme substitut aux "disponibilités locales" (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent être rendues disponibles pour la promotion des services et des blocs de services de programmation facultatifs, des renseignements sur le service à la clientèle, des réalignements de canaux, du service FM au câble et des prises de câble supplémentaires.
APPENDIX II / ANNEXE II
Conditions de licence pour les entreprises de distribution par câble servant Calgary (secteur de) et Crossfield, Manitouwadge, Marathon, Red Rock, Sault Ste. Marie, Terrace Bay, Thunder Bay, Wawa et White River
Calgary (secteur de) et Crossfield
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à poursuivre, à son gré, dans le secteur de Crossfield, la distribution de CFRN-TV-6 Red Deer, reçu en direct, au service de base.
La titulaire est autorisée à poursuivre à son gré, au service de base, la distribution de KSPS-TV (PBS), KHQ-TV (NBC), KXLY-TV (ABC) et KREM-TV (CBS) Spokane (Washington), reçus par micro-ondes. La titulaire est de plus autorisée à poursuivre à son gré, aux canaux sonores de son entreprise, la distribution de KMBI-FM, KXLY-FM, KISC-FM, KDRK-FM, KEZE-FM et KZZU Spokane, reçus par micro-ondes, et des signaux sonores de The Arts and Entertainment Network et The Nashville Network, reçus par micro-ondes, au service de base.
Le Conseil autorise la titulaire à poursuivre à son gré et sans matériel publicitaire, sauf celui qui est contenu dans les émissions qui sont retransmises, la distribution des reprises d'émissions canadiennes diffusées par CICT-TV (auparavant CKKX-TV) Calgary.
Le Conseil autorise la titulaire à poursuivre à son gré et sans matériel publicitaire la distribution de services de programmation spéciale composés de matériel d'autopublicité portant sur la télévision payante, d'émissions pour enfants, du City of Calgary Information Guide et d'émissions religieuses.
La licence est assujettie à la condition que la titulaire supprime les messages publicitaires des signaux de télévision reçus de stations de radiodiffusion non autorisées à desservir le Canada et leur substitue du matériel de remplacement adéquat. La titulaire est autorisée à poursuivre de la même façon ses activités de suppression et de substitution commerciales. La titulaire n'est pas autorisée à accroître d'aucune façon la portée de ses activités.
La titulaire est exemptée, par condition de licence, de l'obligation de distribuer le signal prioritaire de CITV-TV-1 Red Deer au service de base de la partie de l'entreprise qui dessert un secteur de Calgary.
La titulaire est autorisée, par condition de licence, à poursuivre la distribution, à son gré, d'un service de programmation spéciale consistant en des émissions à caractère ethnique et multiculturel ne comprenant pas de messages publicitaires autres que des mentions de commandite. Ces mentions de commandite peuvent inclure les nom, adresse et genre d'activités ou de profession du commanditaire, mais non le numéro de téléphone, le symbole social ou la marque de commerce de la compagnie, la photographie ou une représentation de l'établissement, un étalage de produits ou tout qualificatif ou formule susceptible de promouvoir les affaires, le service ou les produits du commanditaire.
Sault Ste. Marie
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à poursuivre, à son gré, la distribution de WNEM-TV (NBC) Bay City, WKBD-TV (IND) Detroit, WNMU-TV (PBS) Marquette et WJRT-TV (ABC) Flint (Michigan), reçus par micro-ondes, au service de base.
Thunder Bay
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à poursuivre, à son gré, la distribution de WXYZ-TV (ABC), WTOL-TV (CBS), WTVS (PBS) et WDIV (NBC) Detroit (Michigan) reçus par satellite de la CANCOM, au service de base.
Sault Ste. Marie et Thunder Bay
Le Conseil exempte la titulaire, par condition de licence, de l'exigence contenue à l'article 9 du Règlement visant la distribution de TFO, le service de télévision éducative de langue française exploité par TVOntario, à la bande de base (canaux 2 à 13), tant que le service est distribué au service de base.
Conformément à la décision CRTC 93-333, dans le cas de l'entreprise de Thunder Bay, et de la décision CRTC 93-334, dans le cas de celle de Sault Ste. Marie, il est interdit à la titulaire, par condition de licence, de distribuer le signal éloigné de CHCH-TV Hamilton.
Calgary (secteur de) et Crossfield, Sault Ste. Marie et Thunder Bay
La titulaire est autorisée, par condition de licence, à insérer, à son gré, du matériel promotionnel comme substitut aux "disponibilités locales" (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent être rendues disponibles pour la promotion des services et des blocs de services de programmation facultatifs, des renseignements sur le service à la clientèle, des réalignements de canaux, du service FM au câble et des prises de câble supplémentaires.
Manitouwadge, Marathon, Red Rock/Nipigon, Terrace Bay, Wawa et White River
La titulaire est autorisée, par condition de licence, à exploiter ces entreprises comme titulaire assujettie à la partie III du Règlement.

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