ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1995-204

Avis public

Ottawa, le 30 novembre 1995

Avis public CRTC 1995-204

Appel d'observations sur la démarche du Conseil à l'égard des conventions de gestion entre titulaires d'entreprises de programmation de radio

Le Conseil a reçu pour fins d'examen un exemplaire d'une convention entre la Newcap Inc. (la Newcap), titulaire des entreprises de programmation de radio CFDR et CFRQ-FM Dartmouth, et la Sun Radio Limited (la Sun), titulaire de CIEZ-FM Halifax (Nouvelle-Écosse). La convention vise à permettre aux parties de devenir ou de demeurer rentables, tout en continuant à mener leurs activités sur une base concurrentielle. Conformément à cette convention, les ressources de l'administration et des ventes des trois stations de radio seraient combinées. La convention prévoit en outre que les services de programmation et d'information de chaque titulaire continueraient d'être indépendants et distincts.

1. Précédents :

Les conventions de gestion entre titulaires visant le partage des activités techniques, administratives et celles qui ont trait aux ventes de deux stations de radio ou plus, sous propriété distincte, ont été portées à l'attention du Conseil en 1992. À l'époque, le Conseil a reçu des demandes de la Radiomutuel Inc. (Radiomutuel) et de la Télémédia Communications Inc. (Télémédia) concernant leurs stations de radio à Chicoutimi et à Jonquière (Québec) (la cause Saguenay). Ultérieurement, cette même année, le Conseil a reçu d'autres demandes de la Pelmorex Broadcasting Inc. (la Pelmorex) et de la Télémédia Communications Ontario Inc. (Télémédia Ontario) concernant leurs stations de radio à Sault Ste. Marie (Ontario) (la cause Sault Ste. Marie).

a) La cause Saguenay : décision CRTC 92-607

Dans cette cause, Radiomutuel et Télémédia ont proposé de conclure l'une avec l'autre une convention de gestion grâce à laquelle les activités techniques et administratives et celles qui ont trait aux ventes, à l'information et aux studios de deux stations de radio AM, CKRS Jonquière et CJMT Chicoutimi, auraient été gérées conjointement à la suite d'une série de transferts d'actif touchant ces stations et d'autres stations de radio locales. Le Conseil a toutefois décidé que le modèle de gestion proposé aurait une incidence défavorable sur la qualité de l'information et la diversité des sources de nouvelles dans la région. Plus particulièrement, le Conseil avait des préoccupations relatives à l'uniformisation de la programmation et à l'indépendance des sources de nouvelles et, par conséquent, il a refusé la demande présentée par le groupe de gestion conjointe en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir les deux stations. Le modèle rejeté comportait le contrôle de la programmation de deux stations par une même titulaire.

b) La cause Sault Ste. Marie : avis public CRTC 1992-62

Ultérieurement, en 1992, le Conseil a reçu des demandes de la Pelmorex et de Télémédia Ontario visant à obtenir l'autorisation de mettre en oeuvre une convention de gestion dans le but d'exploiter conjointement les fonctions techniques et administratives et celles qui concernent les ventes de leurs stations de radio de Sault Ste. Marie. La convention proposée accordait la responsabilité de l'exploitation quotidienne de CHAS-FM, CJQM-FM et CJWA à une titulaire, la Pelmorex. Conformément à cette convention, les fonctions d'information et de programmation de chaque station FM continuerait à relever de son propriétaire.

En se fondant sur les engagements écrits des requérantes, le Conseil a accepté le modèle de gestion de Sault Ste. Marie, étant donné que la Pelmorex comme Télémédia Ontario conserveraient le contrôle des fonctions de programmation de leurs stations respectives, et que deux voix distinctes en matière d'information et de programmation seraient maintenues.

c) Causes subséquentes

En 1994 et 1995, le Conseil a accepté cinq autres conventions entre des titulaires qui comportaient la gestion conjointe de leurs activités de radio respectives sur une base indéterminée. Dans chaque cas, la convention proposée était façonnée d'après le modèle de Sault Ste. Marie approuvé en 1992. Ces causes intéressaient les titulaires suivantes :

Titulaires Marché Stations Date

Radio One Ltd. / Radio Atlantic Fredericton, CIHI, CKHJ-FM,
(CFNB) Ltd. N.B./(N.-B.) CFNB Feb./fév. 1994

Maritime Broadcasting Charlottetown, CFCY, CHLQ-FM
System Limited / Newcap Inc. P.E.I./(Î.P.-É.) CHTN Oct./oct. 1994

CJSD Incorporated / Newcap Inc. Thunder Bay, CJSD, CKPR-FM
Ont. CJLB March/Mars 1995

Télémédia Communications North Bay, Ont. CFCH, CKAT-FM
Inc. / Pelmorex Radio Inc. CHUR Aug./août 1995

Télémédia Communications Inc. / Sudbury, Ont. CIGM, CJRQ-FM
Pelmorex Radio Inc. CHYC, CHNO,
CJMX-FM Aug./août 1995

Dans chacun des six cas où le Conseil a accepté une convention dans le passé, au moins une des parties à la convention était aux prises avec des difficultés financières.

De plus, le Conseil a précisé que les exigences suivantes devaient être remplies dans chaque cas :

* Le caractère distinct et indépendant des services de programmation et d'information et de leur gestion devait être maintenu.

* L'ensemble de l'actif de chaque entreprise devait revenir à chaque titulaire intéressée.

* Chaque titulaire devait être responsable du personnel de la programmation et de l'information de son entreprise ou de ses entreprises.

Au moment de l'examen de ces conventions de gestion, le Conseil s'est principalement préoccupé de faire en sorte que chaque titulaire concernée continue de détenir le contrôle de son entreprise. Étant donné que toutes les exigences énoncées précédemment ont été respectées, le Conseil était convaincu que le contrôle de chaque entreprise demeurerait, tel qu'autorisé, dans les mains de sa titulaire, et que les conventions ne soulèvaient donc aucune préoccupation.

II. La cause actuelle d'Halifax

Contrairement aux autres conventions de gestion ayant fait l'objet d'un examen du Conseil jusqu'à présent, la convention proposée entre la Newcap et la Sun intéresse deux titulaires oeuvrant dans un marché qui compte d'autres titulaires de licence de radio. Le modèle de gestion proposé pourrait permettre à la Newcap et à la Sun de réduire leurs coûts d'exploitation et leur donner un avantage concurrentiel sur les autres titulaires. En outre, l'approbation de cette convention constituerait un précédent qui pourrait encourager les deux autres titulaires dans le marché à choisir la même option. Le cas échéant, la gestion des sept stations de radio de ce marché relèverait de deux groupes.

La possibilité d'un avantage concurrentiel que comporte la proposition d'Halifax soulève un certain nombre de questions que le Conseil n'avait pas eu à examiner au moment de ses délibérations relatives à de précédentes conventions de gestion. De plus, depuis trois ans, le Conseil a reçu des lettres de plainte de membres du public desservis par les titulaires dans certains des six marchés où ces conventions ont été mises en oeuvre. Beaucoup de ces lettres ont soulevé des préoccupations relatives aux conséquences du prétendu monopole radiophonique créé par ces conventions, notamment le fait que certains annonceurs et producteurs de l'extérieur ne puissent avoir accès aux ondes, le manque de diversité des sources de nouvelles et l'introduction de tarifs de publicité artificiellement gonflés.

APPEL D'OBSERVATIONS

Compte tenu de ces préoccupations, le Conseil sollicite des observations sur la proposition de la Newcap et de la Sun, quant à son incidence sur le marché d'Halifax. De plus, le Conseil recevrait volontiers des observations relatives à sa démarche générale à l'égard des conventions de gestion, dans la mesure où ces dernières ont une incidence sur les activités des entreprises de programmation de radio en général. Le Conseil signale à cet égard l'exigence réglementaire selon laquelle toute modification du contrôle effectif d'une entreprise doit être approuvée au préalable par le Conseil. Il rappelle également la condition de licence qui porte qu'une entreprise autorisée doit être exploitée par la titulaire elle-même, en tout temps, sauf exception approuvée par le Conseil. Le Conseil estime que le respect de cette condition exige que les titulaires obtiennent l'approbation du Conseil avant que des conventions de gestion semblables à celles dont il est ici question soient mises en oeuvre.

Sans vouloir restreindre la portée de la discussion sur ce sujet, le Conseil sollicite des observations du public sur les questions suivantes:

1. Le Conseil devrait-il continuer d'estimer que, s'ils sont remplis, les critères exposés précédemment dans le présent document suffisent à faire en sorte que le contrôle effectif demeure inchangé? D'autres critères devraient-ils s'appliquer et, le cas échéant, lesquels?

2. Le Conseil devrait-il restreindre la mise en oeuvre des conventions de gestion aux marchés où il n'existe que deux titulaires de radio?

3. Dans les marchés desservis par trois titulaires ou plus, serait-il généralement préférable d'accepter la fermeture d'une station de radio plutôt que de l'autoriser à conclure une convention de gestion avec une autre entreprise autorisée? Le cas échéant, devrait-il y avoir des exceptions à cette règle?

Les observations sur les questions soulevées dans le présent avis doivent être adressées à M. Allan J. Darling, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, et être reçues au plus tard le 15 janvier 1996. Aucun accusé de réception ne sera envoyé, mais le Conseil tiendra compte des mémoires reçus et il les versera au dossier public de l'instance. La Newcap et la Sun pourront répondre aux observations au plus tard le 30 janvier 1996.

Les demandes de la Newcap et de la Sun, ainsi que les observations du public reçues à la suite de cet avis seront disponibles pour examen aux bureaux du Conseil, au cours des heures d'affaires :

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage (Pièce 201)
Hull (Québec) KIA ON2
Tél: (819) 997-2429
ATS: (819) 994-0423
Télécopieur (819) 994-0218

Édifice de la banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél.: (902) 426-7997
ATS : (902) 426-6997
Télécopieur (902) 426-2721

Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Tél.: (514) 283-6607
ATS : (514) 283-8316
Télécopieur (514) 283-3689

Édifice Kensington
Suite 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél.: (204) 983-6306
ATS : (204) 983-8274
Télécopieur (204) 983-6317

Suite 1380
800, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 2G7
Tél.: (604) 666-2111
ATS : (604) 666-0778
Télécopieur (604) 666-8322

Le Secrétaire général
Allan J. Darling