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Ottawa, le 11 septembre 1992
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Avis public CRTC 1992-62
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Contrat de service entre la Telemedia Communications Ontario Inc. et la Pelmorex Broadcasting Inc. concernant l'exploitation de CHAS-FM et de CJQM-FM Sault Ste. Marie (Ontario)
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I.HISTORIQUE
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Le 26 juin 1992, le Conseil a reçu des demandes de la Telemedia Communications Ontario Inc. (la Telemedia) et la Pelmorex Broadcasting Inc. (la Pelmorex) visant à modifier les Promesses de réalisation de leurs stations FM à Sault Ste. Marie (Ontario), CHAS-FM et CJQM-FM respectivement. Les requérantes y décrivaient un plan en trois volets visant à rétablir la santé économique de leurs entreprises de radiodiffusion dans cette ville.
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Dans le cadre du premier volet, la Telemedia et la Pelmorex ont déclaré qu'elles entendaient cesser d'exploiter leurs stations AM, CFYN et CKCY respectivement, le 30 août 1992 et remettre les licences au Conseil. Celui-ci fait remarquer que si les stations en question ne diffusent plus leur programmation régulière, les licences ne lui ont pas encore été rétrocédées pour fins d'annulation.
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Le deuxième volet comprend un contrat de service devant prendre effet le 31 août 1992 et dans le cadre duquel CHAS-FM déménagerait dans les locaux de la Pelmorex et serait gérée par cette dernière, au nom de la Telemedia. Les titulaires recourent aux contrats de gérance dans certaines circonstances et le Conseil les examine pour établir siles entreprises se conforment au Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) ou aux conditions de licence spécifiques qui concernent tout particulièrement la question de savoir s'il y a changement de contrôle effectif des services. La teneur du contrat et les délibérations du Conseil sur la question du contrôle effectif de CHAS-FM sont exposées ci-dessous.
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Le dernier volet comprend les demandes de modification des Promesses de réalisation des stations FM. Ces demandes proposent des exemptions aux politiques et aux exigences de certains règlements du Conseil concernant la radio FM, telles que prévues dans l'avis public CRTC 1992-3 intitulé Lignes directrices relatives à l'évaluation des demandes d'assouplissement en matière de programmation des titulaires de stations de radio des marchés frontaliers ou de petits marchés, et seront publiées sous peu pour fins d'observations du public.
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En juillet, les titulaires ont annoncé publiquement leurs plans à Sault Ste. Marie. Après cette annonce, le Conseil a reçu plusieurs lettres de représentants élus au palier municipal et de membres du public préoccupés par la perte imminente de services de radio.
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Le Conseil note que, selon son Rapport sur les marchés de la radio, 1987-1991, les quatre stations de radio commerciales de Sault Ste. Marie ont perdu ensemble, pendant cette période quinquennale, une moyenne de 475 260 $ par année avant intérêts et impôts. Trois d'entre elles ont été déficitaires au cours de chacune de ces années; la quatrième a enregistré des profits au cours d'une année seulement.
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II. LE CONTRAT DE SERVICE Le paragraphe 11(3) du Règlement porte que "le titulaire doit obtenir l'approbation préalable du Conseil en ce qui concerne toute action, entente ou transaction qui a comme conséquence directe ou indirecte: a) soit de modifier, par quelque moyen que ce soit, la propriété ou le contrôle effectif de son entreprise".
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Une des conditions de licence de CHAS-FM stipule que "Sauf lorsque le Conseil l'autorise, l'entreprise de radiodiffusion autorisée en vertu de la présente licence doit être exploitée effectivement par la titulaire de licence même".
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Dans les documents qui accompagnaient initialement les demandes de modification des deux Promesses de réalisation, la Telemedia et la Pelmorex ont déclaré que cette dernière serait responsable de l'exploitation quotidienne des trois stations restantes, y compris CJWA Wawa, station réémettrice à temps partiel de CJQM-FM. Cette responsabilité inclurait [TRADUCTION] "les aspects commercial, administratif, promotionnel et technique". Dans les demandes, chaque titulaire s'engageait également à continuer de contrôler sa licence FM ainsi que les nouvelles et la programmation de sa station, parce que les employés affectés à ces deux secteurs continueraient de fonctionner selon les politiques et les lignes directrices établies par leur société mère respective.
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Dans la correspondance, le Conseil a interrogé les requérantes sur certaines questions et il leur a demandé, entre autres choses, comment les titulaires continueraient de contrôler leurs stations FM respectives tout en garantissant que les stations respectent en tout temps leurs obligations envers le CRTC. Il a déclaré qu'il voudrait être convaincu que les mesures établies assureraient le maintien de la diversité et de voix indépendantes dans la collectivité, si le plan visant àcombiner les activités FM était mis en oeuvre.
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Les titulaires ont répondu aux questions du Conseil et elles ont fait des promesses et pris des engagements. Elles lui ont assuré que les employés affectés aux nouvelles et à la programmation de CHAS-FM et CJQM-FM seraient assignés exclusivement à leur station particulière en tout temps et qu'ils relèveraient des directeurs de l'information et de la programmation de chaque station. Ces directeurs seraient des employés de la Telemedia ou de la Pelmorex, selon le cas, et se rapporteraient directement aux cadres supérieurs régionaux des bureaux respectifs de la Telemedia et de la Pelmorex à Sudbury.
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Pour ce qui est du maintien de voix indépendantes en matière d'information dans la collectivité, les requérantes ont déclaré que chacune aurait ses installations d'information, cars de reportage, salles de nouvelles, agences de nouvelles, équipes d'information et service de journalisme électronique. Elles ont ajouté que le personnel de la Telemedia aurait accès, inconditionnellement et en tout temps, aux studios ainsi qu'aux salles de nouvelles et qu'il pourrait superviser les opérations de CHAS-FM.
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Après avoir reçu ces assurances, le Conseil a demandé aux requérantes de soumettre, pour fins d'examen, une copie signée du contrat de service, modifié selon ces engagements. Dans le contrat sensiblement modifié qui a été déposé récemment et placé au dossier public, la date d'entrée en vigueur du 31 août 1992 a été changée pour la date à laquelle les parties sont informées que la transaction ne constituera pas ou n'aura pas comme conséquence un changement de contrôle effectif ou d'exploitation de CHAS-FM.
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CONCLUSION
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D'après les assurances écrites données par la Telemedia et la Pelmorex ainsi que les clauses du contrat de service modifié, le Conseil conclut que, lors de l'entrée en vigueur du contrat, les titulaires conserveront le contrôle effectif de leurs stations. Il est également convaincu que les deux voix distinctes en matière d'information et de programmation radio sont maintenues à Sault Ste. Marie. Tous les documents et la correspondance relatifs à cette question ont été ajoutés au dossier public d'examen de chacune des titulaires; de plus le Conseil considère que ces documents font aussi partie des demandes de modification des licences.
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Dans pareils cas, il s'attend que les titulaires l'informent de tous les détails pertinents d'une proposition qui peut soulever des questions concernant l'application du Règlement ainsi que des conditions de leurs licences.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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