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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 95-645

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 6 juin 1995
Ordonnance Télécom CRTC 95-645
RELATIVEMENT à une requête présentée par Télébec ltée (Télébec) en vertu de l'avis de modification tarifaire 45 du 10 avril 1995, en vue de faire approuver un tarif et un contrat entre Télébec et la municipalité pour la prestation du service public d'appel d'urgence 9-1-1 (SPAU 9-1-1).
ATTENDU QUE le tarif et le contrat déposés par Télébec ne diffèrent pas beaucoup des tarifs et des projets de contrat que Sogetel Inc. (Sogetel) a déposés en vertu des avis de modification tarifaire 11 et 11A et approuvés provisoirement dans l'ordonnance Télécom CRTC 95-325 du 17 mars 1995, modifiée par un erratum daté du 7 avril 1995;
ATTENDU QUE dans l'avis public Télécom CRTC 95-17 du 7 avril 1995 intitulé Québec Téléphone, Sogetel Inc. et Téléphone Guèvremont Inc. - Prestation du service 9-1-1 (l'avis public 95-17), le Conseil a lancé un appel d'observations au sujet des tarifs et des contrats déposés par Québec-Téléphone, Sogetel et Téléphone Guèvremont Inc.; et
ATTENDU QUE le Conseil rendra une décision définitive au sujet de la requête de Télébec après avoir examiné les observations reçues en réponse à l'avis public 95-15 -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les révisions tarifaires et le contrat déposés par Télébec en vertu de l'avis de modification tarifaire 45 sont approuvés provisoirement.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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