ARCHIVÉ - Avis public Télécom CRTC 95-17
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Avis public Télécom |
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Ottawa, le 7 avril 1995
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Avis public Télécom CRTC 95-17
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QUÉBEC-TÉLÉPHONE, SOGETEL INC. ET TÉLÉPHONE GUÈVREMONT INC. - PRESTATION DU SERVICE 9-1-1
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Références :
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Avis de modification tarifaire 26 et 42 de Québec Téléphone
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Avis de modification tarifaire 11 et 11A de Sogetel
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Avis de modification tarifaire 3 de Guèvremont
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Le Conseil a reçu des requêtes de Québec-Téléphone, de la Sogetel Inc. et de la Téléphone Guèvremont Inc. visant à faire approuver des révisions tarifaires concernant la prestation du service public d'appel d'urgence (le SPAU) 9-1-1 aux municipalités dans leurs territoires respectifs.
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Avec leurs avis de modification tarifaire, les compagnies ont déposé, pour fins d'approbation, des projets de contrat type entre elles et des municipalités participantes et/ou des associations municipales concernant (1) la prestation du SPAU 9-1-1 et (2) les arrangements de facturation et de perception qui permettraient aux compagnies de percevoir, au nom des municipalités, les coûts qu'elles ont engagés au titre de leur participation à la fourniture d'un service centralisé d'appels d'urgence. Les projets d'avis de modification tarifaire et de contrat renferment également les modalités qui précisent, notamment, la responsabilité de chaque partie à l'égard de la prestation du SPAU 9-1-1.
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Le Conseil estime que l'introduction du SPAU 9-1-1 dans les territoires desservis par les compagnies de téléphone indépendantes au Québec sert l'intérêt public. Il approuve donc provisoirement les projets de révision tarifaire et de contrat type, avec certaines modifications (voir les ordonnances Télécom CRTC 95-323, CRTC 95-324, CRTC 95-325 et CRTC 95-327, toutes datées du 17 mars 1995, de même que les Errata afférents en date du 7 avril 1995).
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Le Conseil invite les municipalités et/ou les associations municipales de même que les autres parties intéressées à formuler des observations sur les modalités incluses dans les projets de révisions tarifaires et de contrat type, tels que modifiés par le Conseil. Celui-ci souligne que les contrats serviront en bout de ligne de point de référence aux requêtes relatives au SPAU 9-1-1 que des compagnies de téléphone indépendantes du Québec pourront déposer.
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Le Conseil fait remarquer que, selon l'article 2.2 du contrat de Québec-Téléphone, tout l'équipement terminal devant être utilisé par le service centralisé d'appels d'urgence devra être à la norme ID-0014. Il demande à Québec-Téléphone et à d'autres parties intéressées de se prononcer sur la norme ID-0014 et sur l'opportunité de l'utiliser.
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La requête de chaque compagnie peut être examinée à ses bureaux d'affaires ou aux bureaux du CRTC, Édifice Central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, pièce 201, Hull (Québec), ou à la Place Montréal Trust, 1800, avenue McGill College, pièce 1920, Montréal (Québec).
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Toute personne intéressée peut obtenir une copie de toute requête en s'adressant directement à la compagnie en cause, à l'adresse ci-dessous :
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Monsieur Daniel Bénéteau
Directeur des affaires réglementaires Québec-Téléphone 6, rue Jules-A-Brillant Rimouski (Québec) G5L 7E4 Fax : (418) 722-4502 |
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Monsieur Augustin Guèvremont
Président Téléphone Guèvremont Inc. 885, rue Marquette C.P. 360 Saint-Rosalie-de-Bagot (Québec) J0X 1X0 Fax : (514) 799-1616 |
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Me Louise Bégin
Sogetel Inc. 111, rue du 12-Novembre C.P. 1150 Nicolet (Québec) J0G 1E0 Fax : (819) 293-6120 |
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Si vous désirez présenter des observations sur l'une ou l'autre des requêtes, veuillez écrire à M. Allan J. Darling, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : (819) 953-0795, au plus tard le 8 mai 1995. Le Conseil rendra une décision définitive au sujet des révisions tarifaires et des contrats connexes proposés après avoir examiné les observations reçues en réponse au présent avis public.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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