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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 95-254

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 6 mars 1995
Ordonnance Télécom CRTC 95-254
RELATIVEMENT au rapport de mise à jour du guide de la Phase III et du guide d'étude de la catégorie Accès de Bell Canada (Bell), en date du 31 octobre 1994.
ATTENDU QUE, conformément à la lettre-décision Télécom CRTC 89-26 du 1er décembre 1989 intitulée Projet de révisions au processus d'actualisation des guides de la Phase III (la lettre-décision 89-26) et à la lettre-décision Télécom CRTC 94-3 du 16 février 1994 intitulée Bell Canada et BC TEL - Guides d'études de la catégorie Accès de la Phase III (la lettre-décision 94-3), Bell a déposé un rapport de mise à jour du guide de la Phase III et du guide d'étude de la catégorie Accès, le 31 octobre 1994;
ATTENDU QUE, le 25 novembre 1994, Unitel Communications Inc. (Unitel) a présenté des observations sur plusieurs révisions particulières incluses dans le rapport de mise à jour de Bell;
ATTENDU QUE, pour les Activités de demandes de renseignements sur les comptes clients (CGCS 75.640.04), Unitel a fait valoir que les documents déposés par Bell n'ont pas fourni des renseignements de base comme la période témoin et la fréquence de l'étude et une correspondance des activités avec les produits et services ainsi qu'avec les grandes catégories de services (GCS) et qu'il faut ordonner à Bell de fournir ces renseignements;
ATTENDU QUE, pour la Répartition de la classification des revenus du réseau partagés (CRRP) révisée, Unitel a fait valoir que Bell n'a pas fourni de détails suffisants à l'appui du changement proposé et qu'il faut ordonner à celle-ci de fournir des détails supplémentaires sur un certain nombre de questions, notamment les jeux de ratios de CRRP que Bell propose de modifier et le pourcentage de trafic pour chaque ratio de CRRP pertinent qui a trait à la GCS Accès-contribution;
ATTENDU QUE, pour les Essais de commande de circuit (74EA) et les Essais de réparation de ligne principale (74EB) (CGCS 75.010), Unitel a recommandé qu'il soit ordonné à Bell de cerner les études de transmission devant être utilisées, d'expliquer la classification des circuits intercentraux par GCS et de répartir les coûts en fonction du nombre de circuits ou de la croissance des circuits pour tous les types d'installations, non pas simplement les fibres optiques comme Bell l'a proposé;
ATTENDU QUE, pour les Coûts d'établissement et de maintien de la mise en oeuvre de la décision concernant la concurrence dans l'interurbain (CGCS 75.650.02), Unitel a fait valoir qu'il faut ordonner à Bell d'ajuster l'amortissement de ces coûts sur 10 ans;
ATTENDU QUE, pour le Soutien des services admin. - services de copie (88AR) (CGCS 75.660), Unitel a fait valoir qu'il vaudrait mieux, du point de vue causal, utiliser les répartitions aux GCS associées à chaque service ou groupe qui utilise le service;
ATTENDU QUE, le 9 décembre 1994, Bell a déposé des observations en réplique;
ATTENDU QUE, le 22 décembre 1994, Unitel a déposé des observations supplémentaires relatives aux Activités de demandes de renseignements sur les comptes clients, faisant valoir, entre autres choses : (1) que Bell n'a pas fourni de correspondance des activités avec les produits et services ainsi qu'avec les GCS; (2) que le choix de septembre pour procéder à une étude annuelle d'échantillonnage du travail n'est peut-être pas représentatif et qu'il faut entreprendre des études trimestrielles; et (3) qu'une comparaison des dépenses attribuées à la catégorie Accès par Bell et la BC TEL exige un complément d'enquête de la part du Conseil;
ATTENDU QUE le Conseil a examiné en détail le rapport de mise à jour de Bell, en accordant une attention particulière aux observations d'Unitel et à la réplique de Bell concernant les questions soulevées par Unitel;
ATTENDU QUE le Conseil note que la méthode proposée par Bell pour les Dépenses de ventes commerciales fait l'objet d'une instance distincte et qu'il se prononcera sur cette question dans cette instance;
ATTENDU QUE le Conseil note que, dans ses observations en réplique, Bell a expliqué que les Dépenses d'avion ont, par inadvertance, été incluses dans son rapport de mise à jour du 31 octobre 1994 et qu'elles seront supprimées dans son rapport de mise à jour du 15 janvier 1995;
ATTENDU QUE, sauf pour ce qui suit, le Conseil juge acceptables les révisions contenues dans le rapport de mise à jour du guide de la Phase III et du guide d'étude de la catégorie Accès déposé par la compagnie le 31 octobre 1994; et
ATTENDU QUE, conformément aux lettres-décisions 89-26 et 94-3, Bell doit déposer des pages modifiées de son guide de la Phase III et de son guide d'étude de la catégorie Accès, au plus tard le 30 juin de chaque année -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Sous réserve des points 2 et 4 ci-dessous et à l'exception des Dépenses d'avion, les révisions proposées par Bell à son guide de la Phase III et à son guide d'étude de la catégorie Accès sont approuvées.
2. Il est ordonné à Bell de modifier sa classification proposée de l'Équipement fourni par l'abonné co-implanté dans un central d'une compagnie de téléphone (TSN 700) de la GCS CN à la GCS Autre.
3. L'approbation de la classification proposée par Bell de la Capacité de transfert électronique pour le Centrex (TSN 900) à la GCS ML, de l'attribution des frais d'amortissement de paiements de résiliation (code de fonction 78HZ) aux GCS au moyen du ratio des traitements corporatifs (RTC#3) et de l'attribution des Activités de demandes de renseignements sur les comptes clients (code de fonction 41AA) (CGCS 75.640.04) est suspendue.
4. Il est ordonné à Bell d'inclure dans son rapport de mise à jour du 31 mars 1995 :
(a) un rapport conjoint Bell/BC TEL expliquant la différence dans leurs classifications respectives du TSN 900;
(b) un rapport donnant la raison d'être de la classification proposée des frais d'amortissement des paiements de résiliation, compte tenu que l'attribution des frais semblables de la BC TEL à la GCS Communs est déjà approuvée; et
(c) un rapport conjoint Bell/BC TEL portant sur les points soulevés par Unitel concernant les Activités de demandes de renseignements sur les comptes clients (41AA) (CGCS 75.640.04), y compris la correspondance des activités, en utilisant le mois de septembre comme période d'échantillonnage représentative et la comparaison de l'attribution des dépenses par les deux compagnies pour ces activités.
5. Les pages modifiées du guide de la Phase III et du guide d'étude de la catégorie Accès, devant être déposées le 30 juin 1995, doivent inclure toutes les mises à jour approuvées dans la présente ordonnance qui sont pertinentes à la production des résultats de la Phase III et de l'étude de la catégorie Accès pour 1994, qui doivent être déposés au plus tard le 30 septembre 1995.
6. Des copies des pages modifiées du guide de la Phase III et du guide d'étude de la catégorie Accès doivent être signifiées à toutes les parties intéressées à la Phase III, au plus tard le 30 juin 1995.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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