Recherche

ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 95-1011

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 15 septembre 1995
Ordonnance Télécom CRTC 95-1011
RELATIVEMENT à un projet de mise à jour, en date du 27 mars 1995, des guides de la Phase III et d'études de la catégorie Accès de Bell Canada (Bell) concernant la procédure relative à l'étude des investissements dans des commutateurs de centraux (CGCS 73.005).
ATTENDU QUE, dans l'Étude des investissements dans des commutateurs de centraux (CGCS 73.005), Bell a proposé d'attribuer les investissements dans le service chercheur de services à la catégorie Services locaux monopolistiques; et
ATTENDU QUE, dans la décision Télécom CRTC 95-9 du 26 mai 1995 intitulée AGT Limited - Guide de la Phase III : Conformité avec l'avis public 94-41 et l'ordonnance 93-20, le Conseil a ordonné à l'AGT Limited d'attribuer les coûts et les revenus du service chercheur de services à la catégorie Services réseau concurrentiels -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. L'attribution proposée du service chercheur de services à la catégorie Services locaux monopolistiques est rejetée.
2. Les investissements dans le service chercheur de services dans l'Étude des investissements dans des commutateurs de centraux (CGCS 75.003) doivent être attribués à la catégorie Services réseau concurrentiels. 3. Les pages modifiées des guides de la Phase III et d'études de la catégorie Accès doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties intéressées à la Phase III, dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Date de modification :