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ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 95-1

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Décision

Ottawa, le 25 janvier 1995
Décision Télécom CRTC 95-1
QUÉBEC-TÉLÉPHONE - PLAN DE DÉVELOPPEMENT POUR 1995-1999 ET BESOINS EN REVENUS POUR 1995
Table des matières

APERÇU

I INTRODUCTION
II QUALITÉ DU SERVICE
III PROGRAMME DE CONSTRUCTION
A. Aperçu du programme de construction
B. Justification économique des grands programmes
C. Dépôts futurs
D. Conclusions
IV SERVICE RÉGIONAL
A. Généralités
B. Exceptions aux critères du service régional
V RAJUSTEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET QUESTIONS COMPTABLES
A. Établissement du fonds de roulement
B. Les Annuaires du Québec Enr. - Intégralité
C. Les Annuaires du Québec - Rajustement réglementaire
D. Investissement dans Alouette Télécommunications Inc.
E. Solde de la réserve comptable
VI DÉPENSES D'EXPLOITATION
A. Rajustement des prévisions de 1995 d'après une mise à jour cumulative des prévisions de 1994
B. Dépenses relatives à Stentor
C. Productivité et exactitude des prévisions
D. Amortissement
E. Conclusions
VII REVENUS D'EXPLOITATION
VIII TAUX DE RENDEMENT DE L'AVOIR MOYEN DES DÉTENTEURS D'ACTIONS ORDINAIRES
IX MÉTHODE DE RÉGLEMENTATION ET BESOINS EN REVENUS
A. Méthode de réglementation
B. Besoins en revenus
C. Tarifs provisoires et date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs
X RÉVISIONS TARIFAIRES
A. Provision pour les réductions de tarifs interurbains
B. Provision pour revenus supplémentaires au titre des services optionnels
C. Diminution des réductions tarifaires en dehors des heures de pointe pour les tarifs interurbains de base
D. Restructuration des tarifs pour les circuits locaux
E. Restructuration et majorations des tarifs locaux
F. Autres questions soulevées par les intervenants
G. Dépôt de pages de tarifs
APERÇU
(Nota : Le présent aperçu est fourni pour la commodité des lecteurs et ne fait pas partie de la décision. Pour les détails et motifs des conclusions, prière de consulter les diverses parties de la décision.)
Dans la présente décision, le Conseil a notamment :
(1) jugé le programme de construction planifié de Québec-Téléphone raisonnable;
(2) modifié les exigences du service régional pour les liaisons avec les circonscriptions distinctes de celles de Bell Canada pour s'assurer que les critères de la communauté d'intérêt n'ont besoin d'être remplis que pendant deux mois sur douze et qu'un vote n'est nécessaire que lorsque la majoration mensuelle du service monoligne de résidence est supérieure à un dollar;
(3) réduit de 3,5 millions de dollars les prévisions de dépenses d'exploitation de Québec-Téléphone pour 1995;
(4) approuvé un taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires (RAO) pour Québec-Téléphone de 11,25 % à 12,25 % pour 1995 et estimé que la compagnie aurait besoin de revenus supplémentaires de 3,7 millions de dollars en 1995 pour atteindre le point médian de la marge de RAO approuvée, soit 11,8 %;
(5) approuvé une provision de 3,5 millions de dollars au titre des réductions de tarifs interurbains en 1995, dont une somme de 1,7 million de dollars sera puisée dans le solde de la réserve comptable;
(6) refusé les changements proposés en ce qui concerne les réductions de tarifs interurbains en dehors des heures de pointe;
(7) approuvé la compression proposée des groupes tarifaires locaux pour les porter de quatre à deux, pour les abonnés des services de résidence et d'affaires; et
(8) approuvé, à compter du 1er janvier 1995, des majorations de tarifs locaux mensuels s'établissant en moyenne à 4,2 % pour les abonnés du service de résidence et à 6 % pour les abonnés du service d'affaires.
I INTRODUCTION
Québec-Téléphone a préparé son Plan de développement 1995-1999 conformément aux exigences de la Régie des télécommunications du Québec (la Régie) et avait l'intention de le déposer auprès de la Régie le 13 mai 1994. Selon les directives de la Régie, la compagnie devait chaque année déposer un plan de développement faisant état de son programme de construction sur une durée prospective de cinq ans et indiquant les changements par rapport au plan de l'année précédente. De plus, le Plan de développement devait renfermer la justification des changements proposés à sa marge autorisée de taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires (RAO), ainsi que des données économiques et financières à l'appui de toute majoration des tarifs locaux. Le Plan de développement que Québec-Téléphone avait l'intention de déposer auprès de la Régie correspondait à l'édition de mars 1994.
Après que la Cour suprême du Canada eut rendu son jugement le 26 avril 1994 dans la cause Procureur général du Québec et al. c. Téléphone Guévremont Inc., à la suite duquel Québec-Téléphone et les autres compagnies de téléphone indépendantes canadiennes sont devenues du ressort du Conseil, la compagnie a dû déposer son Plan de développement auprès du Conseil, plutôt qu'auprès de la Régie.
Le 7 juillet 1994, Québec-Téléphone a déposé son Plan de développement 1995-1999. Dans son mémoire, la compagnie faisait savoir qu'à la suite du jugement de la Cour suprême du Canada visé ci-dessus, les dates de plusieurs dépôts étaient avancées, ce qui modifiait les données financières dans son Plan de développement, ainsi que son budget annuel. Par conséquent, le Plan de développement déposé le 7 juillet 1994 comprenait une mise à jour portant la mention Révision de juin 1994.
Le Plan de développement 1995-1999 de Québec-Téléphone comportait une proposition visant à restructurer ses tarifs locaux en regroupant quatre groupes tarifaires en deux groupes, ainsi que des majorations proposées de tarifs locaux pour les abonnés des services de résidence et d'affaires, à compter du 1er janvier 1995. Dans l'ensemble, selon les estimations, la restructuration tarifaire et les majorations de tarifs représentaient une majoration moyenne de 11,2 % des tarifs locaux et une hausse de 11,6 % des tarifs des suppléments régionaux, applicables dans les circonscriptions dotées du service régional.
Le 17 octobre 1994, le Conseil a tenu une audience régionale à Rimouski (Québec), présidée par les conseillers Fernand Bélisle (président de l'audience), Yves Dupras et Claude Sylvestre, afin de permettre aux intervenants de présenter des observations par écrit et(ou) de vive voix au sujet des propositions formulées par Québec-Téléphone dans son Plan de développement 1995-1999. Ont comparu à l'audience des intervenants représentant la Corporation de développement économique de Saint-Augustin-de-Desmaures, le Centre local des services communautaires de Témiscouata, la ville de Murdochville, le Révérend Père Wilfrid Desrosiers, la Chambre de commerce de Sainte-Claire, Le Comité du 642, M. François Langlois (député fédéral de Bellechasse et leader adjoint de l'opposition officielle), et M. Paul-Émile Saint-Laurent. Le ministère de la Culture et des Communications du gouvernement du Québec (le gouvernement du Québec) a déposé des observations par écrit. De plus, 21 lettres d'intervention ont été reçues. Le 24 octobre 1994, Québec-Téléphone a déposé une réponse écrite.
Le Conseil fait remarquer que la Régie réglementait le taux de rendement des activités monopolistiques de Québec-Téléphone uniquement. Afin de faciliter la transition de la réglementation provinciale à la réglementation fédérale, le Conseil accepte, aux fins de l'établissement des besoins en revenus de la compagnie pour 1995, la méthode qu'elle a utilisée dans ses dépôts auprès de la Régie.
II QUALITÉ DU SERVICE
Dans son mémoire, Québec-Téléphone a proposé d'apporter des changements à ses indicateurs et à ses normes de qualité du service auparavant déclarés à la Régie. La compagnie estimait que ces changements étaient mineurs et a fait savoir qu'à son avis, il n'était pas nécessaire d'attendre l'approbation du Plan de développement avant d'apporter ces changements.
Aucune des parties n'a fait d'observations sur la proposition de la compagnie.
Le Conseil fait remarquer que Québec-Téléphone est partie à l'instance amorcée dans l'avis public Télécom CRTC 94-50 du 21 octobre 1994 intitulé Examen des indicateurs de la qualité du service. Le Conseil estime que puisque des indicateurs de la qualité du service de la compagnie seront examinés dans le cadre de cette instance, la compagnie peut, dans l'intervalle, déposer des rapports sur la qualité du service qui tiennent compte des changements proposés.
III PROGRAMME DE CONSTRUCTION
A. Aperçu du programme de construction
Le programme de construction quinquennal de Québec-Téléphone (plan d'immobilisations 1995-1999) prévoit des dépenses totales d'environ 379 millions de dollars pour la période de prévision. Les dépenses annuelles prévues par catégorie d'utilisation s'établissent comme suit :
Catégorie 1995 1996 1997 1998 1999 TOTAL
($ millions de dollars)
Service téléphonique de base 26.9 33.2 34.1 35.3 34.2 163.7 (43%)
Modernisation 14.9 22.0 21.8 27.4 30.2 116.3 (31%)
Amélioration de service 8.6 13.3 10.7 9.0 11.6 53.2 (14%)
Amélioration au réseau 4.5 3.8 2.5 6.8 9.9 27.6 (7%)
Immeubles, véhicules et outillage 3.9 4.0 3.4 3.3 3.3 17.9 (5%)
Total 58.8 76.3 72.5 81.8 89.2 378.7 (100%)
(Les totaux ne correspondent pas nécessairement parce qu'ils ont été arrondis.)
La catégorie Service téléphonique de base comprend les dépenses consacrées aux projets qui sont nécessaires pour assurer et soutenir les installations ou l'équipement du réseau afin de répondre à la demande actuelle et prévue exprimée à l'endroit des services de télécommunications existants. La catégorie Modernisation comprend les dépenses consacrées aux projets destinés à remplacer les installations et l'équipement désuets par la technologie moderne. La catégorie Amélioration des services englobe les dépenses consacrées aux projets réalisés pour offrir aux clients des services nouveaux ou améliorés. La catégorie Amélioration du réseau comprend les dépenses consacrées aux projets réalisés pour améliorer l'efficacité opérationnelle de la compagnie. La catégorie Immeubles, véhicules et outillage a trait aux dépenses consacrées aux projets nécessaires pour assurer et soutenir les installations ou l'équipement indispensables pour répondre aux besoins opérationnels de la compagnie.
Québec-Téléphone a fourni des données sur les dépenses prévues établissant une comparaison entre le plan d'immobilisations 1995-1999 et le plan d'immobilisations 1994-1998 précédent pour chacune des années communes de 1995 à 1998.
Le Conseil fait remarquer que les écarts de dépenses d'une prévision à l'autre pour 1995 et 1996 sont essentiellement attribuables à l'ajout de nouveaux projets, à l'avancement et au report de certains projets existants ou planifiés auparavant, à des retards dans l'évolution technologique et à la modernisation de certains logiciels d'application de commutation. Québec-Téléphone a fourni des explications détaillées au sujet de l'incidence de tous les grands projets sur les écarts de dépenses de 1995 et 1996 et a quantifié l'importance de l'écart pour chaque projet. Le Conseil estime que les explications fournies par la compagnie sur les écarts de dépenses d'une prévision à l'autre sont satisfaisantes.
Québec-Téléphone a également fourni des données sur les dépenses prévues établissant une comparaison entre les projets pour les exercices 1995 et 1996 dans le plan d'immobilisations actuel. Les investissements consacrés aux catégories Service téléphonique de base et Modernisation sont majorés de 13,4 millions de dollars en 1996, essentiellement parce que le programme de modernisation du réseau d'accès pour les commutateurs numériques GTD-5 fait appel à de l'équipement d'interface qui ne sera pas disponible avant 1996.
Le Conseil juge satisfaisantes les explications fournies par la compagnie sur les écarts de dépenses d'une année à l'autre pour les deux premières années du plan d'immobilisations.
B. Justification économique des grands programmes
Le Conseil a demandé à la compagnie de décrire les raisons et de fournir toutes les évaluations économiques réalisées pour chaque grand programme nouveau dans le plan d'immobilisations 1995-1999. Québec-Téléphone a défini et fourni des renseignements détaillés pour différents grands projets, mais a fait remarquer qu'elle n'a pas encore réalisé d'études d'évaluation économique justificatives.
Compte tenu des éléments de preuve fournis, le Conseil est d'avis que les dépenses prévues pour ces projets sont raisonnables, étant donné qu'elles ont trait à des plates-formes de technologie de commutation améliorée pour faire face à l'accroissement de la demande et parce qu'elles permettent d'offrir de nouveaux services, d'améliorer le service de transmission des données, de desservir les nouvelles agglomérations urbaines, de décongestionner les secteurs urbains existants et d'améliorer l'espérance de survie du réseau.
Le Conseil fait remarquer qu'il oblige généralement les compagnies relevant de sa compétence à fournir les résultats d'évaluations économiques pour justifier les dépenses de modernisation ou d'amélioration de services ou de réseaux discrétionnaires sur le plan économique et pour s'assurer qu'on a retenu la solution la plus économique en ce qui concerne les dépenses motivées par la demande. Bien que des évaluations économiques n'aient pas été fournies pour les dépenses de programme susmentionnées, il semble que Québec-Téléphone ait l'intention d'exécuter de telles évaluations pour les grands programmes avant d'engager des dépenses.
Le Conseil pose les exigences suivantes à l'égard des dépôts futurs de plans d'immobilisations :
(1) pour les dépenses devant répondre à la croissance, le Conseil s'attend généralement à ce qu'on choisisse la technologie la plus rentable (bien qu'il ne soit pas nécessaire de présenter des détails à moins d'instructions précises) et à une tendance à la baisse des ratios coûts/demande (le Conseil peut demander la valeur actualisée d'études des coûts annuels pour des projets importants ou exceptionnels);
(2) pour les dépenses associées au développement de plates-formes technologiques améliorées visant à permettre la prestation de nouveaux services ou la mise en oeuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité de la compagnie, le Conseil s'attend généralement à ce que les grands programmes soient justifiés par une analyse de rentabilité qui fait la preuve d'une VAN (valeur actualisée nette) positive ou d'une amélioration anticipée de la productivité (ce qui peut exiger un contrôle); et
(3) les dépenses pour certains programmes ou projets peuvent être justifiées en fonction de leur importance pour l'intérêt public (comme l'extension du service à des zones non desservies ou l'amélioration de la qualité du service).
C. Dépôts futurs
Le Conseil s'attend à ce que la compagnie soumette chaque année le programme de construction dans sa forme actuelle.
Les dépôts futurs doivent comprendre la prévision de la demande locale (pour ce qui est de la croissance annuelle progressive des services d'accès au réseau) et la prévision de la demande à l'égard de l'interurbain (en communications ou en minutes chaque année) pour toute la période de prévision du plan d'immobilisations. Il faut également fournir des données faisant état de la demande effective à l'égard du service local et du service interurbain pour chacune des deux années précédant la période de prévision. En outre, les dépôts annuels doivent comprendre les ratios coûts/demande pour la croissance du service local et du service interurbain.
D. Conclusions
D'après la preuve qui a été produite, le Conseil conclut que le plan d'immobilisations de Québec-Téléphone pour 1995-1999 est raisonnable.
IV SERVICE RÉGIONAL
A. Généralités
Québec-Téléphone a présenté son plan quinquennal pour les liaisons proposées dans le cadre du service régional. À l'audience régionale, le Conseil a entendu des parties intéressées qui réclament le service régional entre leurs circonscriptions et des circonscriptions voisines. Ces intervenants représentaient Murdochville, Sainte-Claire et Saint-Malachie.
Le gouvernement du Québec a affirmé que le Conseil devrait continuer d'appliquer les critères plus souples établis par la Régie à l'égard du service régional et de se réserver le droit de faire des exceptions en fonction des besoins spéciaux des abonnés.
Dans la décision Télécom CRTC 94-26 du 29 novembre 1994 intitulée Télébec ltée - Plan de développement pour 1995-1999 et besoins en revenus pour 1995 (la décision 94-26), le Conseil a accepté, aux fins de cette décision, les niveaux de communauté d'intérêt (CI) approuvés par la Régie, soit 50 % dans une direction (appels d'une communauté à une autre) et 60 % dans l'ensemble (appels passés entre des communautés). Dans cette décision, le Conseil était également d'avis qu'il était pertinent de tenir un scrutin lorsque (entre autres) le critère de la CI est respecté à raison de deux mois sur douze. En outre, le Conseil a affirmé qu'il n'exigerait pas la tenue d'un scrutin dans les cas où la majoration du tarif mensuel du service monoligne de résidence correspondant (appels locaux et supplément au titre du service régional) serait d'un dollar ou moins.
Le Conseil estime que le régime de service régional établi pour Télébec ltée dans la décision 94-26 est également approprié pour les fins de la présente décision en ce qui a trait à Québec-Téléphone. Par conséquent, pour les motifs exposés dans la décision 94-26, le Conseil est d'avis que, pour les liaisons du service régional avec les circonscriptions distinctes de celles de Bell Canada (Bell), il est opportun de tenir un scrutin lorsque le critère de la CI est respecté à raison de deux mois sur douze et il convient de tenir un scrutin dans les cas où la majoration des tarifs mensuels du service monoligne de résidence (appels locaux et supplément au titre du service régional) est supérieure à un dollar.
Le Conseil approuve les liaisons du service régional proposées pour 1995 à l'égard desquelles, conformément aux critères applicables en vertu de la Régie, un scrutin n'est pas prévu. Dans ces cas, le Conseil ne juge pas pertinent de modifier l'exigence applicable à aussi bref préavis. Toutes les autres liaisons proposées pour 1995 sont approuvées sous réserve du résultat d'un scrutin dans les circonscriptions où les majorations de tarifs mensuels du service monoligne de résidence seraient supérieures à un dollar, la majorité des abonnés se déclarant en faveur de la nouvelle liaison du service régional.
B. Exceptions aux critères du service régional
M. Charles Thériault, représentant la Chambre de commerce de la municipalité de Sainte-Claire, a demandé le service régional entre la circonscription 883 de Québec-Téléphone (Sainte-Claire) et les circonscriptions de Québec et de Lévis de Bell. M. Thériault a fait remarquer que Sainte-Claire respectait le critère de distance, mais ne respectait pas le critère de CI de 60 %, bien que la CI dépassait effectivement 50 %.
M. Daniel Julien, représentant un groupe d'abonnés de Saint-Malachie (Le Comité du 642) a demandé l'implantation du service régional avec Québec et Lévis. Québec-Téléphone a fait remarquer que la CI était inférieure à 50 %.
M. François Langlois, député fédéral, s'est dit favorable aux deux demandes et était d'avis que, si les abonnés sont disposés à payer le tarif approprié pour le service régional, le critère de la CI de 60 % ne devrait pas s'appliquer. Il a également exprimé l'avis selon lequel il faudrait songer à un service régional unidirectionnel si tous les critères du service régional bidirectionnel avec une circonscription de Bell ne sont pas respectés, alors que les propres critères de Québec-Téléphone le sont.
M. Marc Minville, maire de Murdochville, a demandé le service régional entre sa communauté et Gaspé. Il a fait remarquer que bien que la CI soit supérieure à 70 %, la distance entre ces deux communautés est de 76 kilomètres, ce qui est supérieur au critère applicable d'environ 64 kilomètres. Le maire était d'avis qu'il faudrait apporter une exception à ce critère, puisque les communications gratuites sont nécessaires pour atténuer l'isolement de la communauté et encourager le développement.
Québec-Téléphone a répondu qu'elle s'en remettrait à la décision du Conseil en ce qui concerne les exceptions aux critères, mais que, si des exceptions sont apportées dans ces cas, la compagnie ne devrait pas être obligée d'offrir un service régional unidirectionnel, mais seulement un service régional bidirectionnel.
Dans la décision Télécom CRTC 88-15 du 29 septembre 1988 intitulée Bell Canada - Critères révisés applicables au service régional, le Conseil a fait remarquer que, bien que la création d'une nouvelle liaison de service régional entraîne généralement une majoration des tarifs locaux pour la plus petite circonscription dans une paire de circonscriptions, ces hausses tarifaires ne permettent que partiellement de recouvrer les coûts correspondants. Par conséquent, une nouvelle extension du service régional entraîne des majorations tarifaires pour les autres abonnés. Le Conseil a déclaré que, pour protéger les intérêts de l'ensemble des abonnés du service régional dont les tarifs locaux pourraient ultimement être touchés, il faudrait faire la démonstration d'une dépendance sociale et commerciale très importante entre les abonnés pour que deux circonscriptions soient admissibles au service régional. Le Conseil a ajouté que c'est le critère de la CI qui constitue le baromètre des liens sociaux et commerciaux entre les abonnés dans deux circonscriptions. Ainsi, la CI entre les circonscriptions du service régional est l'indicateur essentiel qui permet de savoir si le fardeau entraîné par des suppléments de coûts est justifié en réalité.
Dans la décision Télécom CRTC 92-22 du 9 décembre 1992 intitulée Bell Canada - Service d'appel de voisinage, le Conseil a déclaré que s'il était disposé à envisager des dérogations aux critères du service régional pour la création de zones d'appel local, il était par contre d'avis que les coûts supplémentaires de ces dérogations devraient être supportés essentiellement par les abonnés dans les régions visées. En outre, les abonnés qui doivent faire face à une majoration des tarifs locaux devraient avoir l'occasion, dans le cadre d'une certaine forme de scrutin, d'exprimer leur avis sur la proposition en cause.
Par conséquent, en ce qui a trait à Sainte-Claire et à Saint-Malachie, le Conseil ordonne que la compagnie dépose, pour chaque communauté, un rapport indiquant la CI en fonction des deux meilleurs mois sur douze, ainsi qu'une estimation de la date à laquelle ces communautés atteindront le niveau prescrit de CI. En outre, chaque rapport doit comprendre une étude décennale de la VAN présentant les coûts supplémentaires, le manque à gagner tarifaire et toutes les sommes à verser à Bell, moins les majorations des tarifs locaux et les suppléments du service régional ayant trait à l'implantation des liaisons proposées. La compagnie doit également fournir les options de paiement destinées à recouvrer ces coûts nets pour établir ces liaisons, qui s'appliqueraient dans le cas où le critère de la CI n'est pas rempli.
En ce qui concerne Murdochville, le Conseil ordonne à la compagnie de déposer une étude décennale comparable de la VAN et les options de paiement destinées à recouvrer les coûts nets pour l'implantation de la liaison de service régional Murdochville/Gaspé.
Ces rapports doivent être déposés dans un délai de 90 jours. En fonction des études et des options présentées, le Conseil examinera s'il serait raisonnable, pour la compagnie, d'établir ces liaisons de service régional et si un scrutin est justifié.
V RAJUSTEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET QUESTIONS COMPTABLES
A. Établissement du fonds de roulement
La Régie réglementait Québec-Téléphone en utilisant une méthode de base tarifaire fondée sur l'actif net. Selon cette méthode, seuls les biens utilisés pour fournir des services monopolistiques sont compris dans le calcul de la moyenne des biens en service. Cependant, une provision pour fonds de roulement est ajoutée à cet actif net afin de déterminer la base tarifaire réglementée moyenne.
Québec-Téléphone a calculé sa provision moyenne pour fonds de roulement pour 1995 en fonction de dépenses d'exploitation de 45 jours. En outre, Québec-Téléphone a proposé d'utiliser une année de 360 jours comme dénominateur dans ce calcul, en faisant remarquer que l'année proposée de 360 jours comprend exactement huit périodes de 45 jours.
Le Conseil fait observer qu'une provision pour fonds de roulement est normalement justifiée par une étude des décalages positifs et négatifs permettant de calculer le nombre de jours moyens entre la date à laquelle les dépenses sont engagées et la date à laquelle les revenus sont perçus par la compagnie. En réponse à une demande de renseignements du Conseil, Québec-Téléphone a fait savoir qu'elle n'a pas effectué d'analyse des décalages positifs et négatifs pour justifier sa provision de 45 jours. Elle a plutôt estimé à 45 jours le décalage négatif moyen utilisé dans l'industrie des télécommunications.
Le Conseil est d'avis que Québec-Téléphone n'a pas fourni de justification suffisante en ce qui concerne l'utilisation du délai de 45 jours dans le calcul de sa provision pour fonds de roulement. En outre, le Conseil a des doutes quant à savoir si le délai de 45 jours est vraiment approprié pour la compagnie, puisqu'elle facture d'avance les services mensuels à ses abonnés. Par conséquent, il peut y avoir un décalage positif, et non un décalage négatif, entre le moment où la compagnie fournit ses services et celui où elle perçoit le paiement correspondant.
Ayant exposé ses préoccupations, le Conseil est prêt à accepter, pour les fins de la présente instance, la méthode utilisée par la compagnie afin de calculer sa provision pour fonds de roulement. Toutefois, si Québec-Téléphone continue d'être réglementée selon une base tarifaire fondée sur l'actif net selon la méthode utilisée dans cette décision, elle devra fournir une étude des décalages pour justifier toute provision pour fonds de roulement à utiliser afin de calculer sa base tarifaire réglementée dans le cadre de futures instances portant sur les besoins en revenus.
B. Les Annuaires du Québec Enr. - Intégralité
Les Annuaires du Québec Enr. (LAQ) est une division géographique de la Dominion Directory Company (la Dominion Directory). La Dominion Directory est une division d'exploitation de l'Anglo-Canadian Telephone Company, qui détient une participation majoritaire dans Québec-Téléphone.
Québec-Téléphone publie et produit ses propres annuaires téléphoniques. Toutefois, elle a une entente contractuelle à long terme avec LAQ pour la commercialisation des annuaires, la vente et la mise en page des annonces publicitaires, en plus de représenter Québec-Téléphone auprès des associations des pages jaunes au Canada et en Amérique du Nord.
Dans une demande de renseignements, le Conseil a invité la compagnie à expliquer les raisons pour lesquelles les bénéfices de LAQ en ce qui concerne les services fournis à Québec-Téléphone ne devraient pas être considérés comme des bénéfices de Québec-Téléphone. Dans sa réponse, après avoir examiné la décision Télécom CRTC 94-1 du 25 janvier 1994 intitulée BC TEL - Besoins en revenus pour 1993 et 1994 (la décision 94-1), la compagnie a convenu que ses rapports institutionnels avec LAQ s'apparentent aux rapports institutionnels entre la BC TEL et la Dominion Directory.
Dans la décision 94-1, le Conseil a conclu que les activités exercées par la Dominion Directory faisaient partie intégrante de la prestation de services de télécommunications de base de la BC TEL. Selon le Conseil, les raisons invoquées dans la décision 94-1 pour cette conclusion sont également valables dans le cas de Québec-Téléphone; en d'autres termes, les activités relatives à l'annuaire ne pourraient exister sans Québec-Téléphone, étant donné qu'elles dépendent de la base de données téléphoniques. Le Conseil estime également que la fourniture des annuaires fait partie intégrante du service téléphonique de base de la compagnie et en accroît sensiblement la valeur. Par conséquent, le Conseil conclut que les activités exercées par LAQ pour Québec-Téléphone font partie intégrante de la prestation, par Québec-Téléphone, des services de télécommunications de base. De plus, le Conseil juge qu'afin de s'assurer que les tarifs de Québec-Téléphone applicables aux services de télécommunications sont justes et raisonnables, il faut continuer à traiter les bénéfices de LAQ provenant des activités en question comme s'il s'agissait des bénéfices de Québec-Téléphone.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a, conformément à l'article 33 de la Loi sur les télécommunications, pris en compte les bénéfices de LAQ provenant des activités susmentionnées dans l'établissement des besoins en revenus de Québec-Téléphone. La méthode et le rajustement appliqués par le Conseil pour mettre en oeuvre cette décision sont décrits ci-après.
C. Les Annuaires du Québec Enr. - Rajustement réglementaire
En réponse à une demande de renseignements du Conseil, Québec-Téléphone a proposé de réduire ses besoins en revenus de 661 000 $ pour tenir compte des activités de LAQ. Ce rajustement proposé correspond à un rendement ayant trait à un investissement présumé dans LAQ.
Le Conseil est d'accord, en principe, avec la démarche proposée par Québec-Téléphone et juge pertinent de rajuster les bénéfices de LAQ pour tenir compte d'un investissement présumé effectué par Québec-Téléphone. Toutefois, le Conseil n'est pas d'accord avec les rouages du calcul proposés par Québec-Téléphone. En particulier, le Conseil fait remarquer qu'une forte part des éléments d'actif de LAQ en ce qui a trait aux opérations de Québec-Téléphone sont des éléments d'actif à court terme. En outre, un taux d'avoir supérieur au point médian de la marge de RAO approuvée est approprié, en raison du risque supplémentaire lié aux activités relatives à l'annuaire, par opposition aux opérations ayant trait aux services publics. De plus, le Conseil n'est pas persuadé qu'il soit approprié d'accorder un rendement sur la base d'un investissement présumé calculé, en partie, sur la valeur marchande. Le Conseil a habituellement pour pratique de calculer les besoins en revenus selon la méthode du coût d'origine (valeur comptable nette). Par conséquent, le Conseil juge que :
(1) il faudrait considérer l'investissement présumé dans LAQ comme financé essentiellement sur la base de la dette à court terme, plutôt qu'en fonction de l'ensemble de la dette à court terme, de la dette à long terme et de l'avoir compris dans la structure du capital de Québec-Téléphone;
(2) la partie correspondant à l'avoir dans le rendement de l'investissement présumé devrait être calculée à l'aide du point supérieur, plutôt que selon le point médian, de la marge de RAO approuvée de la compagnie; et
(3) l'investissement présumé dans LAQ devrait être déterminé en fonction de la valeur comptable, plutôt que selon la valeur marchande.
Selon ce principe, le Conseil chiffre à 952 000 $ le rajustement à apporter aux besoins en revenus de la compagnie pour tenir compte des activités exercées par LAQ.
D. Investissement dans Alouette Télécommunications Inc.
Le 24 mars 1992, le gouvernement du Canada a annoncé sa décision de vendre sa part de 53 % de Télésat Canada à Alouette Télécommunications Inc. (ATI). Québec-Téléphone détient, dans ATI, un investissement évalué à 5 221 000 $.
Québec-Téléphone a déclaré qu'elle avait décidé d'investir dans ATI pour s'assurer une association avec une compagnie pouvant offrir une solution de rechange viable aux câbles à fibres optiques. Québec-Téléphone estime cette solution de rechange importante, puisque 40 % de ses clients sont installés dans les régions éloignées du Québec, où un investissement dans les câbles à fibres optiques n'est pas justifié économiquement. De plus, la compagnie a soutenu qu'un investissement stratégique dans ATI avec d'autres membres de Stentor est important et lui permettra d'assurer à ses clients la qualité du service à des prix concurrentiels. Bien que Québec-Téléphone soit d'accord pour dire que son investissement dans ATI pourrait être considéré comme productif de revenus de placement, elle a fait remarquer que, de la même façon qu'un investissement dans une nouvelle technologie de commutation doit être financé par la clientèle actuelle, un investissement visant à assurer la qualité et la diversité des services à l'avenir doit également être supporté par la clientèle actuelle.
Le Conseil prend note de l'affirmation de Québec-Téléphone selon laquelle cette dernière a investi dans ATI pour s'associer avec une compagnie qui offre une solution de rechange aux câbles à fibres optiques. Toutefois, le Conseil n'est pas persuadé que, selon une méthode de réglementation de base tarifaire fondée sur l'actif net, il s'agisse d'une justification suffisante pour satisfaire le critère de "l'utilisation et l'utilité" dans la prestation du service téléphonique de base. Le Conseil estime qu'il s'agit d'un investissement stratégique de la part de la compagnie, et non d'un investissement dans les biens en service.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l'investissement de Québec-Téléphone dans ATI ne doit pas être compris dans sa base tarifaire et a réduit de 749 000 $ les besoins en revenus de la compagnie pour tenir compte de cette exclusion.
E. Solde de la réserve comptable
Dans la décision R.T. 88-015-A du 29 juillet 1988, la Régie a autorisé l'établissement d'une réserve comptable en vertu de laquelle Québec-Téléphone a cumulé tous les revenus qu'elle a réalisés en sus de sa marge de RAO autorisée. Cette réserve a permis à Québec-Téléphone de procéder à des réductions de tarifs interurbains, en puisant le solde dans cette réserve.
Le solde de la réserve comptable s'élève actuellement à 1 662 000 $. Québec-Téléphone demande l'autorisation d'utiliser ce solde en 1995 afin de financer en partie son "enveloppe" proposée de réductions de tarifs interurbains.
Le gouvernement du Québec était favorable à l'utilisation du solde de la réserve comptable afin de réduire les revenus supplémentaires dont la compagnie a besoin. À cet égard, le gouvernement du Québec a fait remarquer que Québec-Téléphone proposait de réduire le niveau des réductions de tarifs interurbains offerts en dehors des heures de pointe à titre de mesure visant à produire les revenus supplémentaires dont la compagnie a besoin. Selon le gouvernement du Québec, cette proposition avait pour effet d'accroître certains tarifs interurbains alors que, dans l'industrie, on observe la tendance contraire. Par conséquent, il a demandé au Conseil de réexaminer cette proposition tarifaire en particulier, dans l'éventualité où la compagnie serait autorisée à utiliser le solde de la réserve comptable afin de réduire le montant des fonds supplémentaires dont elle a besoin.
Pour les motifs exposés dans la section C de la partie X ci-après, le Conseil n'approuve pas les diminutions proposées aux réductions de tarifs interurbains en dehors des heures de pointe.
Le Conseil est d'accord avec la méthode adoptée par la Régie dans l'établissement de la réserve comptable. Il estime que la proposition de la compagnie visant à utiliser le solde de sa réserve comptable afin de financer en partie son enveloppe de réductions des tarifs interurbains est conforme à l'objectif visé. Par conséquent, le Conseil autorise Québec-Téléphone à utiliser le solde de la réserve comptable (soit 1 662 000 $) pour financer en partie les réductions de tarifs interurbains de 3 447 000 $ approuvées dans la section A de la partie X de la présente décision.
Cependant, si Québec-Téléphone ne réalise pas la totalité des 3 447 000 $ de réductions de tarifs interurbains prévues en 1995, le montant effectivement prélevé dans la réserve comptable doit en tenir compte. Par conséquent, la compagnie est autorisée à ne puiser, dans la réserve comptable en 1995, que le montant réel des réductions de tarifs interurbains non financées grâce à d'autres modifications tarifaires approuvées pour 1995, qui (comme il est mentionnné à la partie X) s'élève à 1 785 000 $.
VI DÉPENSES D'EXPLOITATION
A. Rajustement des prévisions de 1995 d'après une mise à jour cumulative des prévisions de 1994
Selon la révision de juin 1994, les prévisions de dépenses d'exploitation de Québec-Téléphone pour 1994 et 1995, à l'exclusion de l'amortissement et des impôts, s'élèvent respectivement à 105,2 millions et 107,7 millions de dollars.
En réponse à une demande de renseignements du Conseil, Québec-Téléphone a réduit ses prévisions de dépenses de 1994 de 1,2 million de dollars pour tenir compte des réductions de dépenses au cours des neuf premiers mois de cette année. Québec-Téléphone n'a pas révisé ses prévisions de dépenses pour 1995.
Le Conseil est d'avis que les prévisions de dépenses de Québec-Téléphone pour 1995 devraient être rajustées à la baisse de 1,2 million de dollars afin de conserver la même hausse annuelle des dépenses que celle prévue dans la révision de juin 1994. Par conséquent, le Conseil a réduit de 1,2 million de dollars les prévisions de dépenses d'exploitation de Québec-Téléphone pour 1995.
B. Dépenses relatives à Stentor
En réponse à une demande de renseignements du Conseil, la compagnie a déclaré que ses dépenses relatives à Stentor pour 1993 s'élevaient à 214 683 $ et que, selon ses prévisions, ces dépenses devaient passer à 1,2 million et à 1,45 million de dollars respectivement en 1994 et 1995. Les données soumises par la compagnie indiquent que l'augmentation des dépenses prévues est essentiellement attribuable à l'affiliation de la compagnie au Centre de ressources Stentor Inc.
Dans une demande de renseignements, le Conseil a invité Québec-Téléphone à quantifier les avantages réels et prévus de son affiliation à Stentor et à fournir une liste des dépenses compensatoires, afin de démontrer l'avantage net apporté par son affiliation. Québec-Téléphone a répondu que, sans cette affiliation, la compagnie devrait mettre au point sa propre infrastructure à un coût disproportionné; par conséquent, les économies apportées par cette affiliation sont substantielles et favorables, bien qu'elles soient assez difficiles à déterminer et à évaluer quantitativement.
Le Conseil juge insuffisantes les réponses de Québec-Téléphone en ce qui concerne l'avantage net apporté par son affiliation à Stentor. Bien que Québec-Téléphone prétende que cette affiliation lui apporte des avantages substantiels, la compagnie n'a ni cerné ni quantifié l'incidence de ces avantages sur ses résultats comptables et n'a pas fourni de preuve suffisante justifiant le niveau prévu de dépenses relatives à Stentor pour 1995. Par conséquent, le Conseil a réduit de 0,7 million de dollars, soit l'équivalent d'environ la moitié des prévisions de la compagnie au titre des dépenses relatives à Stentor pour 1995, les prévisions de dépenses d'exploitation de Québec-Téléphone pour 1995.
C. Productivité et exactitude des prévisions
En réponse à une demande de renseignements du Conseil, Québec-Téléphone a fourni l'information nécessaire pour calculer l'indice de Productivité implicite totale (PIT) de la compagnie pour les années 1989 à 1995. En fonction de la mise à jour la plus récente des prévisions de dépenses de 1994, qui comprend neuf mois de dépenses réelles, le Conseil estime à 6,7 % et à 0,03 % pour 1994 et 1995 respectivement, l'indice de PIT prévu de Québec-Téléphone.
Québec-Téléphone n'a pas fait d'observations sur sa productivité, mesurée selon l'indice de PIT. Toutefois, dans la révision de juin 1994, Québec-Téléphone a fourni une liste des indicateurs de rendement de la compagnie pour justifier sa conclusion selon laquelle son rendement était nettement meilleur en 1993 par rapport à 1988. Québec-Téléphone a également ajouté que la tendance à l'amélioration du rendement se poursuivra au cours de la période de 1994 à 1999 et que son indice de dépenses d'exploitation (à l'exclusion de l'amortissement) par ligne d'accès devrait diminuer d'environ 1 % par an au cours de cette période. De plus, Québec-Téléphone a déclaré qu'elle compte réaliser une certaine restructuration de ses activités, de façon à améliorer ses baromètres de rendement, à réduire ses coûts, à améliorer la qualité du service et à maintenir une croissance des dépenses inférieure à celle des revenus.
Le Conseil est d'avis que l'indice de PIT est un baromètre approprié de la productivité globale de Québec-Téléphone et qu'il est raisonnable d'évaluer les prévisions de dépenses de Québec-Téléphone pour 1995 en fonction de l'indice de PIT correspondant. Le Conseil fait remarquer que la conclusion tirée par Québec-Téléphone au sujet de l'amélioration du rendement de la compagnie est justifiée par la tendance relevée dans les valeurs de l'indice de PIT jusqu'à l'année 1994.
Toutefois, le Conseil estime que l'indice de PIT de 0,03 % pour 1995 contredit l'affirmation de Québec-Téléphone selon laquelle la compagnie maintiendra sa tendance antérieure à l'amélioration du rendement. Le Conseil estime que lorsque l'indice de PIT de 1995 est réévalué pour tenir compte des réductions de 1,2 million et de 0,7 million de dollars des prévisions de dépenses d'exploitation de la compagnie pour 1995, comme il est mentionné ci-dessus dans les sections A et B, l'indice de PIT qui en résulte ne progresse que de 1,8 %. Le Conseil est d'avis que ce niveau de productivité est insuffisant, puisqu'il ne démontre pas la tendance à l'amélioration du rendement prévue par la compagnie. En outre, ce niveau de productivité n'apaise pas la préoccupation du Conseil, qui s'inquiète que les niveaux de productivité se détériorent par rapport aux années antérieures. Le Conseil estime que si on refusait un supplément de 1,6 million de dollars au titre des prévisions de dépenses d'exploitation de la compagnie pour 1995, l'indice de PIT passerait à 3,4 %. Le Conseil fait remarquer que, même si un indice de 3,4 % est faible par rapport à l'indice de PIT prévu de 6,7 % pour 1994, il est approximativement égal à la valeur moyenne de l'indice de PIT pour la période de 1989 à 1994.
En outre, le Conseil fait remarquer que le refus de déduire un supplément de 1,6 million de dollars entraînera, dans les prévisions de dépenses d'exploitation de Québec-Téléphone pour 1995, une réduction totale de 3,5 millions de dollars. Le Conseil estime que, sans cette réduction totale de 3,5 millions de dollars, l'indice des dépenses d'exploitation (à l'exclusion de l'amortissement) par ligne d'accès de la compagnie augmentera en 1995, ce qui révèle une détérioration du rendement de la compagnie et un manquement à l'objectif qu'elle s'est elle-même fixé, comme il est mentionné ci-dessus.
Le Conseil fait également remarquer que, compte tenu des données fournies par la compagnie, Québec-Téléphone a dépensé moins que les prévisions de dépenses approuvées par la Régie pour la période de 1991 à 1994, soit des sommes comprises entre 1,5 million et 5,1 millions de dollars. Le Conseil est d'avis que la réduction totale de 3,5 millions de dollars des prévisions de dépenses d'exploitation de Québec-Téléphone pour 1995 s'inscrit dans la marge des dépenses inférieures réalisées par la compagnie au cours de cette période.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a réduit d'un supplément de 1,6 million de dollars les prévisions de dépenses d'exploitation de Québec-Téléphone pour 1995.
D. Amortissement
Les prévisions de Québec-Téléphone établissent à 44 millions de dollars les charges d'amortissement de la compagnie pour 1995 (à l'exclusion des charges d'amortissement de sept millions de dollars pour les logiciels d'application). En 1995, la compagnie a l'intention de mettre en oeuvre les taux d'amortissement découlant de neuf études nouvelles sur l'amortissement. Ces nouvelles études devraient réduire les charges d'amortissement de 1995 de 930 000 $, somme qui est prise en compte dans l'estimation de 44 millions de dollars pour 1995. Compte tenu de l'information fournie par Québec-Téléphone, le Conseil juge raisonnable l'estimation des dépenses d'amortissement de la compagnie pour 1995.
E. Conclusions
Comme il est précisé ci-dessus, le Conseil estime qu'il convient de réduire les prévisions de dépenses d'exploitation de Québec-Téléphone déposées dans la révision de juin 1994 des montants ci-dessous :
(Millions de dollars)
Rajustement des prévisions pour 1995 1,2
Stentor 0,7
Productivité 1,6
Total 3,5
Après le rajustement au titre des éléments non déductibles susmentionnés, les dépenses d'exploitation totales de Québec-Téléphone, à l'exclusion de l'amortissement et des impôts, devraient se chiffrer à 104,2 millions de dollars, soit une hausse de 0,14 % par rapport aux prévisions de 1994, qui comprennent neuf mois de dépenses réelles.
VII REVENUS D'EXPLOITATION
Dans la révision de juin 1994, Québec-Téléphone a estimé que les revenus d'exploitation totaliseraient 217,1 millions de dollars en 1994 aux tarifs en vigueur et 225,9 millions de dollars en 1995 aux tarifs proposés. La compagnie n'a pas fourni de prévisions des revenus d'exploitation totaux pour 1995 aux tarifs en vigueur dans son Plan de développement, mais a cependant fait savoir, en réponse à une demande de renseignements du Conseil, que ces revenus s'établiraient à 220,4 millions de dollars, soit une hausse de 1,5 % par rapport à 1994.
À l'exclusion de l'incidence de la réserve comptable et de l'utilisation du passif d'impôt futur, la compagnie a estimé les revenus d'exploitation totaux aux tarifs en vigueur à 212,4 millions de dollars en 1994 et à 219 millions de dollars en 1995 (soit une hausse de 3,1 % par rapport à 1994).
Le Conseil juge raisonnable l'estimation de Québec-Téléphone pour ce qui est des revenus d'exploitation totaux pour 1995 aux tarifs en vigueur.
VIII TAUX DE RENDEMENT DE L'AVOIR MOYEN DES DÉTENTEURS D'ACTIONS ORDINAIRES
Dans la décision R.T. 93-055-C du 23 décembre 1993, la Régie a fixé la marge de RAO des activités réglementées de Québec-Téléphone pour 1994 entre 11,25 % et 12,25 %, avec des tarifs qui visent à réaliser un RAO de 11,8 %. En établissant cette marge, la Régie a utilisé une prévision de 7,65 % pour le rendement moyen des obligations à long terme (OLT) du gouvernement du Canada pour 1994, établie par la Caisse de dépôt et placement du Québec en juin 1993. Les prévisions de septembre 1993 du Conference Board du Canada ont confirmé la vraisemblance de ce taux.
À ce taux d'OLT, la Régie a ajouté une prime de risque global de 4,15 %, composée de deux éléments. Le premier élément correspond à la prime de risque de base, que la Régie a calculée à 3,81 %. La Régie a établi le deuxième élément de la prime de risque global à 0,34 %, après avoir tenu compte du fait que la compagnie avait une cote inférieure à celle des autres compagnies de téléphone canadiennes, selon les agences de cotation des obligations.
Dans la présente instance, Québec-Téléphone a demandé une marge de RAO comprise entre 11,25 % et 12,25 % pour ses activités réglementées en 1995, avec des tarifs fixés au point médian de 11,8 % (soit la même marge que celle établie par la Régie pour 1994). En faisant cette demande, la compagnie était d'avis que la marge de RAO demandée était raisonnable, compte tenu des calculs récents établis par le Conseil pour d'autres compagnies de téléphone. En particulier, la compagnie a fait remarquer que la marge moyenne de RAO pour un groupe de sept compagnies de téléphone réglementées par le Conseil est actuellement de l'ordre de 11,4 % à 12,4 %.
Le Conseil fait remarquer que la compagnie n'a pas déposé de preuve circonstanciée à l'appui de la marge demandée. De plus, la compagnie n'a présenté aucun exposé en ce qui concerne la façon dont les événements récents influeraient, à son avis, sur le niveau du risque commercial qu'elle court. En particulier, compte tenu de la date de publication de la décision 94-19, la compagnie n'a pas fait d'observation sur l'incidence possible de cette décision sur son risque commercial. En outre, la compagnie n'a pas fourni de preuve circonstanciée sur ce qui constituerait une prévision raisonnable des taux d'OLT en 1995. Toutefois, le Conseil fait remarquer que la compagnie a fait allusion à ses hypothèses sur les taux d'OLT pour 1995, en affirmant que ces taux sont évalués à 7,3 % selon les estimations de 1994, publiées à la fin de décembre 1993.
Le Conseil fait remarquer que la Régie a calculé à 4,15 % la prime de risque global de la compagnie dans le contexte de l'établissement d'une marge de RAO appropriée pour la compagnie en 1994. Pour 1995, la compagnie n'a pas fourni d'éléments de preuve pour appuyer un changement à cette prime de risque global qui aurait pu être jugé approprié compte tenu des développements récents dans l'industrie des télécommunications. La compagnie a plutôt demandé que sa marge actuelle de RAO soit maintenue pour 1995, compte tenu des marges récentes de RAO autorisées par le Conseil.
Le Conseil est d'avis que le taux d'OLT estimé par la compagnie pour 1995 est plutôt conservateur, à la lumière des prévisions récentes relatives aux taux d'OLT. En particulier, les prévisions récentes concernant ces taux établissent des taux légèrement supérieurs, en 1995, aux taux utilisés par la Régie pour calculer la marge de RAO de la compagnie pour 1994. Toutefois, même si une analyse détaillée tenait compte du fait que les taux d'OLT sont, selon les prévisions actuelles, supérieurs à ceux prévus au moment où la Régie a calculé la marge de RAO globale pour 1994, cette analyse tiendrait également compte de la tendance à la baisse des primes de risque lorsque les taux d'intérêt augmentent, et inversement. En l'absence de preuves circonstanciées justifiant les changements de la prime de risque global de la compagnie, le Conseil est d'avis que toute modification de la marge de RAO actuelle de la compagnie pour les facteurs notés ci-dessus serait, dans le meilleur des cas, subjective.
En ce qui a trait au risque financier, le Conseil fait remarquer que le ratio de l'avoir des détenteurs d'actions ordinaires prévu pour Québec-Téléphone en 1995 est de l'ordre de 53 %, ce qui se compare au niveau de la majorité des compagnies de téléphone réglementées par le Conseil, soit environ 55 %. Le Conseil ajoute que la compagnie ne prévoit essentiellement aucun changement dans la structure de son capital pour 1995 par rapport à 1994 et est d'avis qu'il ne faut apporter aucun rajustement à la marge de RAO de la compagnie pour 1995 en fonction de ce facteur.
Compte tenu de tous ces facteurs, et à la lumière de ses décisions récentes pour d'autres entreprises de télécommunications, le Conseil est d'avis que la marge de RAO demandée est raisonnable et approuve cette marge pour 1995. Le Conseil a utilisé le point médian de la marge approuvée de 11,25 % à 12,25 %, soit 11,8 %, pour calculer les besoins en revenus de Québec-Téléphone pour 1995 et pour fixer les tarifs de ses activités réglementées.
Comme il est mentionné auparavant dans la présente décision, la Régie a établi, pour Québec-Téléphone, une réserve comptable à laquelle la compagnie devait créditer tous les bénéfices en sus de sa marge autorisée. La Régie a également affirmé que la compagnie devrait lui demander l'autorisation d'utiliser les fonds de cette réserve.
Comme il est mentionné auparavant, le Conseil est d'accord avec la méthode adoptée par la Régie dans l'établissement de la réserve comptable. Par conséquent, en 1994, Québec-Téléphone doit porter au crédit de cette réserve tous les bénéfices en sus de la marge approuvée par la Régie pour cette année. Si Québec-Téléphone réalise des bénéfices supérieurs au maximum de sa marge de RAO autorisée pour sa base tarifaire monopolistique en 1995, la compagnie devra porter l'excédent des bénéfices au crédit de la réserve comptable. La compagnie devra demander l'autorisation du Conseil pour utiliser les fonds de cette réserve.
IX MÉTHODE DE RÉGLEMENTATION ET BESOINS EN REVENUS
A. Méthode de réglementation
Tel que noté précédemment, la Régie réglementait, à l'égard de Québec-Téléphone, uniquement le taux de rendement de ses activités monopolistiques. Les activités non assujettis à la réglementation des bénéfices comprennent le câblage intérieur, les services cellulaires et autres services mobiles, la messagerie vocale, ainsi que la vente et la location de terminaux.
Le Conseil avait généralement pour pratique de déterminer les besoins en revenus pour l'ensemble de la compagnie de téléphone. Toutefois, dans la décision 94-19, le Conseil a décidé qu'à compter du 1er janvier 1995, les bases tarifaires des membres de Stentor assujettis à la décision seraient partagées entre les segments Services concurrentiels et Services publics. De plus, il a établi un régime de transition s'étalant sur trois ans, soit du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, au cours duquel il passera à la mise en oeuvre d'une réglementation par plafonnement des prix pour le segment Services publics. Au cours de cette période transitoire, les services du segment Services publics (essentiellement, les services locaux et d'accès) demeureront dans la base tarifaire et seront assujettis à la réglementation des bénéfices. Les services appartenant au segment Services concurrentiels ne seront plus assujettis à la réglementation des bénéfices.
Le Conseil entend publier un avis public amorçant une instance en vue de déterminer une ou des méthodes appropriées pour réglementer les diverses compagnies de téléphone indépendantes maintenant de son ressort. En général, il estime que les modifications apportées à la méthode actuelle de réglementation de Québec-Téléphone ne prendraient probablement pas effet avant 1996.
B. Besoins en revenus
Québec-Téléphone a estimé que l'ensemble des revenus nécessaires pour lui permettre de réaliser le point médian de sa marge de RAO (11,8 %) en 1995 s'élevait à 227,5 millions de dollars (revenus d'exploitation de 225,9 millions de dollars et autres revenus de 1,6 million de dollars). En outre, la compagnie a estimé que ses revenus pour 1995, aux tarifs en vigueur, seraient de 220,6 millions de dollars. La compagnie a indiqué que la différence entre ces deux sommes, soit 6,9 millions de dollars, constituait son "manque à gagner". Après avoir tenu compte de la provision qu'elle propose pour les réductions de tarifs interurbains en 1995, de l'incidence de certains dépôts tarifaires de 1994 non compris dans son plan quinquennal de 1994-1998 et d'un transfert de l'intégralité du reliquat des fonds dans sa réserve comptable, la compagnie a estimé qu'elle aurait besoin d'une augmentation de ses revenus totaux de 9 millions de dollars en 1995 pour réaliser son point médian de 11,8 %.
Le Conseil estime que la hausse des revenus nécessaires en 1995 pour permettre à Québec-Téléphone de réaliser le point médian de sa marge de RAO autorisée dans son secteur d'activité réglementé s'élève à 3,7 millions de dollars.
En déterminant cette somme, le Conseil a d'abord estimé que le manque à gagner de la compagnie serait de 1,5 million de dollars, soit 5,4 millions de dollars de moins que le manque à gagner estimé par la compagnie. L'estimation du Conseil tient compte : (1) du rajustement à la baisse apporté par le Conseil aux prévisions de dépenses d'exploitation de la compagnie (3,5 millions de dollars); (2) du rajustement à la baisse apporté à la provision pour fonds de roulement de la compagnie à la suite de cette réduction des dépenses (et du rajustement en baisse qui en résulte pour ce qui est de la base tarifaire de la compagnie); (3) d'une autre réduction de la base tarifaire de la compagnie pour tenir compte de la décision du Conseil selon laquelle l'investissement de Québec-Téléphone dans ATI ne doit pas être compris dans la base tarifaire; et (4) de la décision du Conseil en ce qui concerne le traitement réglementaire pertinent des bénéfices produits par LAQ.
Le Conseil a ensuite tenu compte de l'incidence de certains dépôts de tarifs locaux et interurbains pour 1994, des réductions de tarifs interurbains proposées par la compagnie pour 1995 et de sa décision selon laquelle le solde actuel de la réserve comptable doit être utilisé pour financer, en partie, les réductions de tarifs interurbains proposées par la compagnie. Comme il est précisé ci-dessus, après avoir tenu compte de ces facteurs, le Conseil estime que la hausse de revenus nécessaire en 1995 pour permettre à Québec-Téléphone de réaliser le point médian de sa marge de RAO autorisée dans son secteur d'activité réglementé est de 3,7 millions de dollars. Le Conseil estime que les revenus supplémentaires seront produits comme suit : (1) des augmentations de tarifs locaux approuvées totalisant environ 3,4 millions de dollars (comparativement aux 6,9 millions de dollars proposés par Québec-Téléphone); (2) 140 000 $ au titre des services optionnels; et (3) 219 000 $ provenant de la proposition de la compagnie visant à accroître les tarifs des circuits locaux et à restructurer ces tarifs.
C. Tarifs provisoires et date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs
Dans sa requête, Québec-Téléphone prévoyait que le Conseil publierait sa décision au début de décembre 1994, ce qui lui aurait permis de réduire, sans toutefois les éviter (en raison de son système de facturation, qui comporte dix cycles), les rajustements de facturation qu'il faudrait apporter aux premières factures adressées aux clients pour la nouvelle année.
Le 11 octobre 1994, le Conseil a adressé des demandes de renseignements à la compagnie pour connaître la date d'entrée en vigueur qu'elle préférerait pour les tarifs définitifs, dans l'éventualité où une décision ne serait pas publiée avant le 1er janvier 1995. En particulier, le Conseil a demandé à la compagnie :
(1) si elle proposerait que les tarifs définitifs entrent en vigueur le 1er janvier 1995, ce qui obligerait à rajuster les factures des clients; ou
(2) si elle préférerait que les tarifs définitifs entrent en vigueur le 1er février 1995, toute majoration approuvée des revenus étant récupérée à même les tarifs étalés sur 11 mois, plutôt que sur 12.
En outre, on a demandé à la compagnie si elle serait favorable à ce que les tarifs en vigueur soient rendus provisoires à partir du 1er janvier 1995.
Québec-Téléphone a répondu que, dans l'éventualité où le Conseil ne pourrait rendre une décision finale avant le 2 décembre 1994, elle serait favorable à une décision publiée à la fin de janvier 1995 et prévoyant une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 1995 pour les révisions tarifaires.
Le Conseil juge appropriée la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 1995. Par lettre du 14 décembre 1994, le Conseil a rendu tous les tarifs en vigueur de la compagnie provisoires à partir du 1er janvier 1995. Le Conseil fait remarquer que, compte tenu du système de facturation de la compagnie, il semblerait que certains rajustements devraient être apportés à la facturation des clients même si les nouveaux tarifs étaient entrés en vigueur le 1er février 1995.
X RÉVISIONS TARIFAIRES
A. Provision pour les réductions de tarifs interurbains
Québec-Téléphone a proposé de réduire ses tarifs interurbains en 1995 afin de maintenir ces tarifs à des niveaux comparables à ceux des compagnies de téléphone voisines, en particulier Bell. La compagnie a proposé de créer une provision de 3 447 000 $ à titre d'"enveloppe" de fonds disponibles pour compenser les pertes de revenus au titre des réductions de tarifs interurbains. En raison de l'évolution du caractère concurrentiel du marché des services interurbains, la compagnie n'a pu prévoir les modifications de tarifs interurbains particulières qu'elle apporterait en 1995. Elle s'est toutefois engagée à mettre en oeuvre une réduction des tarifs interurbains qui profiterait aux abonnés du service de résidence et du service d'affaires qui n'ont peut-être pas nécessairement d'importantes factures mensuelles d'appels interurbains. La compagnie met actuellement à l'essai ce service sur le marché, sous l'appellation "Distinction"; ce service prévoit une réduction de 20 % au titre des appels interurbains et donne l'occasion de cumuler des points donnant droit à d'autres réductions. Ce service comprend des frais d'abonnement de deux dollars par mois.
Le Conseil est d'avis que l'objectif de Québec-Téléphone, qui vise à maintenir ses tarifs interurbains à un niveau comparable à ceux des autres compagnies de téléphone, est souhaitable et qu'une fois atteint obligera la compagnie à réduire ses tarifs interurbains au cours de l'année à venir. Le Conseil fait également remarquer que la provision constituée par la compagnie pour les réductions de tarifs interurbains, compensée dans une certaine mesure par les hausses de tarifs locaux, s'harmonise avec les mesures adoptées par d'autres compagnies de téléphone visant à rapprocher les tarifs des coûts entraînés par la prestation du service.
Le Conseil approuve la provision de 3 447 000 $ pour les réductions de tarifs interurbains en 1995, dont 1 662 000 $ proviendront du solde actuel de la réserve comptable. Le reste, soit 1 785 000 $, sera produit par d'autres modifications tarifaires.
Le Conseil fait remarquer que la compagnie doit demander l'approbation de toute modification apportée aux tarifs interurbains et que cela s'applique également aux changements financés à même la provision pour les réductions de tarifs interurbains. En outre, dans la mesure où l'intégralité des réductions, soit 3 447 000 $, n'est pas mise en oeuvre en 1995, il faudra laisser une certaine somme dans la réserve pour tenir compte du montant inutilisé (cf. section E, partie V).
B. Provision pour revenus supplémentaires au titre des services optionnels
Québec-Téléphone a proposé d'inclure, dans l'établissement de ses besoins en revenus, une provision de 140 000 $ qui proviendra du lancement de nouveaux services optionnels, des modifications des tarifs de services en 1995 et de la stimulation de la demande exprimée à l'endroit des services existants. La compagnie a affirmé que parce qu'elle a récemment restructuré ses services de gestion des appels et lancé un service universel de boîte vocale, la stimulation de la demande de ces services sera la principale source de revenus en 1995. Le Conseil accepte l'estimation de la compagnie, soit 140 000 $, pour ce qui est des revenus supplémentaires à produire par les services optionnels en 1995.
C. Diminution des réductions tarifaires en dehors des heures de pointe pour les tarifs interurbains de base
Québec-Téléphone a proposé de réduire ses tarifs interurbains du soir pour les porter de 35 % à 30 % et de réduire les tarifs interurbains du samedi, du dimanche et de fin de soirée pour les porter de 60 % à 50 %. Les modifications tarifaires proposées devraient, selon les estimations, produire 1 732 000 $ en 1995, ce qui, selon l'affirmation de la compagnie, produirait des revenus supplémentaires pour compenser la nécessité de hausser les tarifs locaux.
Le Conseil est d'avis que la diminution proposée des réductions de tarifs interurbains en dehors des heures de pointe représente une augmentation des tarifs interurbains de base qui vise essentiellement les abonnés du service de résidence. Le Conseil fait remarquer que cette hausse est proposée de pair avec une provision pour les réductions de tarifs interurbains qui ne devraient pas apporter aux abonnés du service de résidence un avantage compensatoire comparable à celui qu'offrent les réductions actuelles en dehors des heures de pointe. En outre, la modification tarifaire proposée ne concourt pas à la réalisation des objectifs de restructuration tarifaire qui constituent le fondement des autres modifi-cations tarifaires approuvées dans la présente décision. Les modifications proposées pour ce qui est des réductions de tarifs interurbains en dehors des heures de pointe sont donc refusées.
D. Restructuration des tarifs pour les circuits locaux
Québec-Téléphone a proposé de majorer les tarifs des circuits locaux et de restructurer les tarifs pour adopter des tarifs fixes sans rapport avec la distance. Québec-Téléphone a estimé à 219 000 $ l'incidence de ces hausses tarifaires proposées sur les revenus de 1995.
Le Conseil approuve la restructuration des tarifs des circuits locaux et les majorations tarifaires proposées.
E. Restructuration et majorations des tarifs locaux
Québec-Téléphone a proposé de restructurer ses tarifs locaux en réduisant le nombre de groupes tarifaires pour le porter de quatre à deux. Pour les abonnés du service de résidence et du service d'affaires, le projet de restructuration (1) ferait passer les abonnés du groupe tarifaire 1 actuel aux tarifs du groupe 2; et (2) ferait passer les abonnés du groupe tarifaire 3 actuel aux tarifs du groupe 4. En plus de la compression des groupes tarifaires, la compagnie a proposé d'accroître les tarifs du service de base et les suppléments du service régional. Québec-Téléphone a estimé qu'au total, la restructuration des tarifs et les majorations tarifaires produiraient des revenus supplémentaires de 5,7 millions de dollars en 1995 au titre des tarifs locaux et de 1,2 million de dollars au titre des suppléments du service régional. Cela représente une majoration moyenne des tarifs locaux de 11,2 % et une hausse moyenne de 11,6 % des tarifs des suppléments du service régional.
La compagnie a présenté des statistiques indiquant que le prix du service téléphonique en dollars constants de 1988, y compris le service interurbain, a diminué de 3 % au cours de la période de 1988 à 1995. De plus, au cours de cette période, la pénétration du service téléphonique dans son territoire s'est accrue et des améliorations ont été apportées au service. La compagnie a conclu que le service téléphonique de base resterait abordable, même après les hausses tarifaires proposées.
Le Conseil a reçu des observations d'abonnés et d'intervenants qui ont comparu à son audience régionale et qui s'opposent aux hausses de tarifs locaux projetées.
Après avoir examiné les positions de toutes les parties dans la présente instance, le Conseil est d'avis que la compression des groupes tarifaires proposée par Québec-Téléphone est raisonnable. Elle réduira les écarts de tarifs parmi les groupes tarifaires et rapprochera les tarifs du service local des coûts. Toutefois, le Conseil fait remarquer qu'à la différence de la restructuration proposée pour les tarifs locaux, les majorations de tarifs des suppléments du service régional ne concourent pas à une réduction de l'écart tarifaire parmi les clients. Ces tarifs ont également été soumis à une révision en 1994.
En ce qui concerne les majorations de tarifs locaux, le Conseil a apporté des rajustements aux prévisions de revenus et de dépenses de la compagnie, en réduisant les revenus à produire par les hausses de tarifs locaux et les tarifs des suppléments du service régional. Au lieu des 6,9 millions de dollars projetés, le Conseil juge que les revenus révisés à produire par les majorations de tarifs locaux et du service régional sont de l'ordre de 3,4 millions de dollars. Par conséquent, les hausses de tarifs locaux et du service régional approuvées ci-dessous sont inférieures à celles proposées par la compagnie.
Le Conseil ordonne qu'à compter du 1er janvier 1995, Québec-Téléphone mette en oeuvre sa restructuration des tarifs des services de résidence et d'affaires et qu'elle modifie comme suit les tarifs proposés :
(1) le groupe tarifaire 1 actuel doit passer aux tarifs du groupe tarifaire 2;
(2) le groupe tarifaire 3 actuel doit passer aux tarifs du groupe tarifaire 4; et
(3) les tarifs du groupe tarifaire 2 doivent être majorés de 5 % et les tarifs du groupe tarifaire 4 doivent être majorés de 3 % pour les abonnés des services monolignes et multilignes, conformément au tableau ci-après.
En outre, les tarifs proposés pour le service Centrex et le service Datamedia sont approuvés, avec effet le 1er janvier 1995, et la majoration tarifaire proposée pour le supplément régional est refusée.
Le Conseil estime que cette restructuration des tarifs locaux et les majorations de tarifs locaux modérées approuvées répondront aux objectifs de Québec-Téléphone pour la compression des groupes tarifaires et la réduction des écarts tarifaires et rapprocheront les tarifs des coûts de la prestation du service.
La restructuration et les majorations approuvées au titre des tarifs locaux représentent des hausses moyennes de tarifs locaux de 4,2 % pour les abonnés du service de résidence et de 6 % pour les abonnés du service d'affaires, comparativement à la majoration de 11 % proposée pour les abonnés des services de résidence et d'affaires.

Services Locaux - Taux Mensuels

En vigueur 1 janvier 1995
Tarif    Tarif             Augmentation (%)
actuel  approuvé
Service de base monoligne
Service de résidence
Groupe tarifaire 1 10.95 11.85 8.2
Groupe tarifaire 2 11.30 11.85 4.9
Groupe tarifaire 3 11.75 12.30 4.7
Groupe tarifaire 4 11.95 12.30 2.9
Service d'affaires
Groupe tarifaire 1 26.40 31.20 18.2
Groupe tarifaire 2 29.70 31.20 5.1
Groupe tarifaire 3 33.15 35.65 7.5
Groupe tarifaire 4 34.60 35.65 3.0
Service de base multiligne
Service d'affaires
Groupe tarifaire 1 46.00 55.00 19.6
Groupe tarifaire 2 52.40 55.00 5.0
Groupe tarifaire 3 58.90 61.85 5.0
Groupe tarifaire 4 60.05 61.85 3.0
F. Autres questions soulevées par les intervenants
À l'audience régionale, deux intervenants se sont opposés à ce que Québec-Téléphone supprime de son tarif, plus tôt en 1994, la provision pour la suspension temporaire du service (par exemple, pour permettre la suspension saisonnière du service). Le Conseil fait remarquer que, conformément à ce service de suspension, la compagnie facturerait la moitié du tarif de service de base au cours de la durée de la suspension. La compagnie a soutenu que ce tarif ne couvrait pas les coûts d'administration et d'exploitation permettant d'assurer le service. Le Conseil réaffirme la décision antérieure de supprimer la suspension temporaire du service dans le tarif de la compagnie et fait remarquer qu'on peut prendre d'autres dispositions avec la compagnie pour prévoir une suspension temporaire du service, même si cette suspension donne lieu à un coût supérieur.
À l'audience régionale, trois intervenants ont demandé de ne pas approuver de majoration des tarifs locaux ou de réduire la hausse au minimum. Le Conseil a tenu compte de ces préoccupations en modérant les majorations de tarifs locaux par rapport à celles proposées par la compagnie, en refusant la hausse des tarifs des suppléments du service régional et en refusant la diminution proposée pour les réductions tarifaires en dehors des heures de pointe pour le service interurbain de base.
G. Dépôt de pages de tarifs
Il est ordonné à Québec-Téléphone de publier, au plus tard le 9 février 1995, des pages de tarifs révisées donnant effet aux révisions tarifaires approuvées dans la présente décision, à compter du 1er janvier 1995.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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