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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-924

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Décision

Ottawa, le 21 décembre 1995
Décision CRTC 95-924
CHUM Limited
Halifax (Nouvelle-Écosse) - 951296300
Modification de la licence de CJCH relative à la diffusion de pièces musicales canadiennes
À la suite de l'avis public CRTC 1995-191 du 9 novembre 1995, le Conseil approuve la demande visant à modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CJCH Halifax de manière à ajouter, conformément à l'avis public CRTC 1993-5 du 29 janvier 1993 intitulé "Modifications aux exigences relatives au contenu des pièces musicales canadiennes à la radio", la condition de licence suivante:
 durant les périodes de musique de catégorie 2 composées exclusivement de musique composée avant 1956, le niveau de contenu canadien ne sera pas moins de 2 % par semaine;
 durant les périodes de musique de catégorie 2 composées d'au moins 90 % de musique composée avant 1956, mais non exclusivement, le niveau de contenu canadien ne sera pas moins de 10 % par semaine.
À cet égard, le Conseil observe qu'il incombe à la titulaire de vérifier la date à laquelle ont été composées les pièces musicales qu'elle diffuse et de préciser les périodes d'émissions produites par la station qui datent d'avant 1956 lorsque le Conseil lui demande de fournir des renseignements sur la diffusion de pièces musicales canadiennes.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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